Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
**
.
...
Fall within
Fall within the ambit
Fall within the ambit of
Fall within the competence of a court
Fall within the same category
Fall within the scope of
INSTRUMENT

Vertaling van "expenditure falls within " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE
fall within the ambit of | fall within the scope of

entrer dans | entrer dans le domaine | être compris dans | rentrer dans | rentrer dans le domaine | tomber sous le coup de


As regards Switzerland, this [INSTRUMENT] constitutes a development of the provisions of the Schengen acquis within the meaning of the Agreement between the European Union, the European Community and the Swiss Confederation on the Swiss Confederation's association with the implementation, application and development of the Schengen acquis*, which fall within the area referred to in Article 1, point [...], of Decision 1999/437/EC read in conjunction with Article 3 of Council Decision 2008/146/EC[**].

En ce qui concerne la Suisse, le présent [acte] constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen au sens de l'accord entre l'Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l'association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen*, qui relèvent du domaine visé à l'article 1er, point [...], de la décision 1999/437/CE lue en liaison avec l'article 3 de la décision 2008/146/CE du Conseil**.


As regards Iceland and Norway, this [INSTRUMENT] constitutes a development of the provisions of the Schengen acquis within the meaning of the Agreement concluded by the Council of the European Union and the Republic of Iceland and the Kingdom of Norway concerning the latters' association with the implementation, application and development of the Schengen acquis* which fall within the area referred to in Article 1, point [...], of Council Decision 1999/437/EC of 17 May 1999 on certain arrangements for the application of that Agreement ...[+++]

En ce qui concerne l'Islande et la Norvège, [le présent acte] constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen au sens de l'accord conclu par le Conseil de l'Union européenne, la République d'Islande et le Royaume de Norvège sur l'association de ces deux États à la mise en oeuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen*, qui relèvent du domaine visé à l'article 1er, point [...], de la décision 1999/437/CE du Conseil, du 17 mai 1999, relative à certaines modalités d'application dudit accord**.


fall within the competence of a court

relever d'un tribunal


fall within the same category

entrer dans la même catégorie




IN-CONTEXT TRANSLATIONS
These calculations excluded expenditure falling within the remit of public policy, meaning that the projections about the profitability of the investment take no account of the capital necessary to finance the part of the infrastructure claimed to fall within the remit of public policy.

Ces calculs ne tiennent pas compte des dépenses relevant d'une tâche d'intérêt public, c'est-à-dire que les prévisions concernant la rentabilité de l'investissement ne tiennent pas compte du capital nécessaire au financement d'une partie des infrastructures relevant prétendument d'une tâche d'intérêt public.


Figure 2 shows the (nominal) capital expenditure as presented in the 2010, 2011 and 2012 MEIP studies (excluding expenditure falling within the remit of public policy).

Le diagramme 2 présente (en termes nominaux) les dépenses en capital selon les études de 2010, de 2011 et de 2012 (à l'exclusion des dépenses relevant d'une tâche d'intérêt public).


6. Only expenditure falling within the scope of an audit carried out pursuant to paragraph 1 shall be counted towards the amount of expenditure audited, for the purposes of reporting to the Commission on annual coverage.

6. Seules les dépenses incluses dans le champ d'un audit réalisé en application du paragraphe 1 sont prises en compte dans le montant des dépenses contrôlées, aux fins de l'établissement des rapports à soumettre à la Commission en matière de couverture annuelle.


(c) the loan must be for an expenditure or commitment that falls within the scope of one or more prescribed classes of loans; and

c) il sert à financer des dépenses et des engagements qui sont visés par au moins une catégorie réglementaire de prêts;


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
(c) the loan must be for an expenditure or commitment that falls within the scope of one or more prescribed classes of loans;

c) il sert à financer des dépenses et des engagements qui sont visés par au moins une catégorie réglementaire de prêts;


4. Only expenditure falling within the scope of the audit in accordance with paragraph 1 shall be counted towards the amount of expenditure audited, for the purposes of reporting in the tables in point 9 of Part A of Annex VI and point 9 of Part A of Annex VII.

4. Aux fins de la présentation des données dans les tableaux figurant à l'annexe VI, partie A, point 9, et à l'annexe VII, partie A, point 9, seules les dépenses ayant fait l'objet d'un contrôle en application du paragraphe 1 sont prises en compte dans le montant des dépenses contrôlées.


Upon the request of committees or members, this new officer had to undertake research of the nation's finances in the economy and the government's expenditure or the cost of any proposal that falls within the jurisdiction of Parliament.

Ce nouveau mandataire du Parlement devait faire trois choses. À la demande des comités ou de leurs membres, il devait faire des recherches sur les finances et l'économie du pays, sur les dépenses du gouvernement ou sur le coût financier de toute mesure proposée relevant des domaines de compétence du Parlement.


(4) On the question of cumulation between aid under the de minimis rule and aid under an authorized scheme, the following rule should be applied. If a firm that has received aid under the de minimis rule in the past three years for one of the abovementioned two categories of expenditure wishes to accept aid under an authorized scheme for expenditure falling within the same category, the de minimis and authorized aid combined must not exceed the maximum award authorized by the EFTA Surveillance Authority for the no ...[+++]

4) En ce qui concerne le cumul des aides accordées en application de la règle de minimis avec d'autres accordées en vertu d'un régime autorisé, il convient d'appliquer la règle suivante: si une entreprise qui a reçu des aides en application de la règle de minimis au cours des trois dernières années pour l'une des deux catégories de dépenses susmentionnées désire bénéficier d'aides en vertu d'un régime autorisé pour des dépenses entrant dans la même catégorie, le cumul des aides de minimis et des aides autorisées ne doit pas dépasser le maximum autorisé par l'Autorité de surveillance AELE pour le régime notifié si le montant maximal est s ...[+++]


I understand there is not enough funding, but within your budgets, are there expenditures which strictly speaking, do not fall within your purview, and should be, for instance, taken over by other federal government departments?

Je comprends bien qu'il existe une insuffisance de fonds, mais à l'intérieur de vos budgets, y a-t-il des dépenses qui, strictement parlant, ne relèvent pas de votre mission, qui devraient être, par exemple, assumées par d'autres ministères du gouvernement fédéral?


COUNCIL RESOLUTION DESIGNED TO IMPLEMENT THE OUTLINES OF AN INDUSTRIAL POLICY IN THE PHARMACEUTICAL SECTOR IN THE EUROPEAN UNION THE COUNCIL Having regard to the Commission communication of 14 September 1994 entitled "An industrial competitiveness policy for the European Union"; Recalling its Resolution of 21 November 1994 on strengthening the competitiveness of Community industry [10] , and its conclusions of 7 April 1995 on an industrial competitiveness policy; Having regard to the communication of 2 March 1994 from the Commission to the Council and the European Parliament on the outlines of an industrial policy for the pharmaceutical sector in the European Union; Whereas the European Union has an important role to play in creating a f ...[+++]

RESOLUTION DU CONSEIL VISANT A METTRE EN OEUVRE DES ORIENTATIONS DE POLITIQUE INDUSTRIELLE DANS LE SECTEUR PHARMACEUTIQUE DE L'UNION EUROPEENNE LE CONSEIL eu égard à la communication de la Commission du 14 septembre 1994, intitulée "Une politique de compétitivité industrielle pour l'Union européenne ; rappelant sa résolution du 21 novembre 1994 sur le renforcement de la compétitivité de l'industrie communautaire[10] et ses conclusions du 7 avril 1995 sur une politique de la compétitivité industrielle ; vu la communication de la Commission au Conseil et au Parlement Européen du 2 mars 1994 sur les orientations de politique industrielle à appliquer au secteur pharmaceutique dans la Communauté européenne ; considérant que l'Union européenne ...[+++]




datacenter (1): www.wordscope.be (v4.0.br)

'expenditure falls within' ->

Date index: 2025-02-28
w