Vertaling van "expenditure having reached " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Definition: A disorder, usually first manifest during early childhood (and always well before puberty), characterized by a persistent and intense distress about assigned sex, together with a desire to be (or insistence that one is) of the other sex. There is a persistent preoccupation with the dress and activities of the opposite sex and repudiation of the individual's own sex. The diagnosis requires a profound disturbance of the normal gender identity; mere tomboyishness in girls or girlish behaviour in boys is not sufficient. Gender identity disorders in individuals who have reached or are entering puberty should not be classified here but in F66.-.
Définition: Trouble se manifestant habituellement pour la première fois dans la première enfance (et toujours bien avant la puberté), caractérisé par une souffrance intense et persistante relative au sexe assigné, accompagné d'un désir d'appartenir à l'autre sexe (ou d'une affirmation d'en faire partie). Les vêtements et les activités propres au sexe opposé et un rejet de son propre sexe sont des préoccupations persistantes. Il faut qu'il existe une perturbation profonde de l'identité sexuelle normale pour porter ce diagnostic; il ne suffit pas qu'une fille soit simplement un garçon manqué ou qu'un garçon soit une fille manquée . Les troubles de l'identité sexuelle chez les individus pubères ou pré-pubères ne doivent pas être classés ici, mais en F66.-.

securities which have reached maturity
titres parvenus à expiration

the movements of migrant workers in Europe have reached substantial proportions
les mouvements des travailleurs migrants en Europe ont pris d'importantes dimensions

females which have reached the age of reproduction (i.e. which are sexually mature) or are in milk
femelles en âge de reproduction (sexuellement matures) ou en lactation

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

no later than 30 June 2017, an external and independent mid-term evaluation report of the LIFE Programme (and its sub-programmes), including qualitative and quantitative aspects of its implementation, the amount of climate-related expenditure and biodiversity-related expenditure, the extent to which synergies between the objectives have been reached, and its complementarity with other relevant Union programmes, the achievement of the objectives of all the measures (at the level of results and impacts, when possible), the efficiency of the use of resources and the Union added value of the Programme, with a view to taking a decision on the renewal, modification or suspension of the measures.
au plus tard le 30 juin 2017, un rapport d'évaluation externe et indépendant à mi-parcours du programme LIFE (et de ses sous-programmes), indiquant notamment les aspects qualitatifs et quantitatifs de sa mise en œuvre, le montant des dépenses liées au climat et de celles liées à la biodiversité, le degré de réalisation de synergies entre les objectifs du programme, sa complémentarité avec d'autres programmes pertinents de l'Union, la réalisation des objectifs de toutes les mesures (du point de vue des résultats et des incidences, si possible), son efficacité dans l'utilisation des ressources et la valeur ajoutée du programme pour l'Union, en vue d'une prise de décision concernant la reconduction, la modification ou la suspension des mesures.

This is mainly due to the expenditure cycle of the European Structural and Investment Funds: 2017 is a year where the 2007-2013 programmes have hardly received any payments any more while the new 2014-2020 programmes have not yet reached cruising speed.
Cette situation est essentiellement imputable au cycle des dépenses des Fonds structurels et d'investissement européens: en 2017, les programmes 2007-2013 n'ont quasiment plus bénéficié de paiements, tandis que les nouveaux programmes 2014-2020 n'ont pas encore atteint leur vitesse de croisière.

The Commission should be empowered to adopt delegated acts in accordance with Article 290 TFEU in order to determine the rules for the calculation of the interest rate to be applied in the event of a decision on the recovery of misused amounts from the Fund and to guarantee the rights to good administration and of access to documents of beneficiaries in procedures in respect of such a recovery; determine the type of contributions to the Fund and the matters for which contributions are due, and the manner in which the amount of the contributions is calculated and the way in which they are to be paid; specify registration, accounting, reporting and other rules necessary to ensure that the contributions are paid fully and in a timely manner; determine the annual contributions necessary to cover the administrative expenditure of the Board before it becomes fully operational; determine the contribution system for institutions that have been authorised to operate after the Fund has reached its target level; determine the criteria for the spreading out in time of the contributions; determine the criteria for determining the number of years by which the initial period for reaching the target level can be extended; determine the criteria for establishing the annual contributions when the available financial means of the Fund diminishes below its target level after the initial period; determine the measures to specify the circumstances and conditions under which ex-post contributions may be temporarily deferred for individual institutions; and determine the detailed rules for the administration of the Fund and general principles and criteria for its investment strategy.
Il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter des actes délégués conformément à l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne en ce qui concerne les modalités du calcul du taux d'intérêt à appliquer dans le cas d'une décision de recouvrement des sommes du Fonds abusivement utilisées et les modalités des garanties du droit des entités bénéficiaires à une bonne administration et du droit d'accès aux documents des bénéficiaires dans le cadre d'une procédure engagée en vue de ce recouvrement; le type de contributions dues au Fonds et les éléments pour lesquels des contributions sont dues et les modalités de calcul du montant des contributions et leurs modalités de paiement; les règles d'enregistrement, de comptabilité et de fourniture d'informations et toutes autres règles nécessaires pour garantir le paiement intégral et en temps utile des contributions; les contributions annuelles nécessaires pour couvrir les dépenses administratives du CRU jusqu'à ce qu'il soit pleinement opérationnel; le système de contribution à appliquer aux établissements qui auront été agréés après que le Fonds aura atteint son niveau cible; les critères de répartition dans le temps des contributions; les critères permettant de déterminer le nombre d'années dont il faudra prolonger la période initiale pour atteindre le niveau cible; les critères d'établissement des contributions annuelles lorsque les moyens financiers disponibles du Fonds tombent sous le niveau cible après la période initiale; dans quelles circonstances et conditions les contributions ex post peuvent être temporairement reportées pour certains établissements; et les modalités détaillées relatives à l'administration du Fonds et les principes et critères généraux de sa stratégie d'investissement.

for Member States that have not yet reached their medium-term budgetary objective, annual expenditure growth does not exceed a rate below a reference medium-term rate of potential GDP growth, unless the excess is matched by discretionary revenue measures.
pour les États membres qui n’ont pas encore atteint leur objectif budgétaire à moyen terme, l’augmentation annuelle des dépenses ne dépasse pas un taux inférieur à un taux de référence pour la croissance potentielle du PIB à moyen terme, sauf si ce dépassement est compensé par des mesures discrétionnaires en matière de recettes.

for Member States that have not yet reached their medium-term budgetary objective, discretionary reductions of government revenue items are matched either by expenditure reductions or by discretionary increases in other government revenue items or both.
pour les États membres qui n’ont pas encore atteint leur objectif budgétaire à moyen terme, les réductions discrétionnaires des éléments de recettes publiques sont compensées, soit par des réductions des dépenses, soit par des augmentations discrétionnaires d’autres recettes publiques, soit par les deux à la fois.

'However, during the period of application of Regulation (EEC) No 3183/987 (*), expenditure shall be booked to the accounts for a financial year on the basis of the payments made by the authorities and bodies referred to in Article 4 of Regulation (EEC) No 729/70 during the period from 1 November of the previous year to 31 October of the current year, provided that notification of their commitment and authorization have reached the accounting officer not later that 31 March of the following year.
« Toutefois, pendant la période d'application du règlement (CEE) no 3183/87 (*), les dépenses sont prises en compte au titre d'un exercice sur la base des paiements effectués par les services et organismes visés à l'article 4 du règlement (CEE) no 729/70 au cours de la période allant du 1er novembre de l'exercice précédent jusqu'au 31 octobre de l'exercice en cours, pour autant que leur engagement et leur ordonnancement soient parvenus au comptable au plus tard le 31 mars de l'exercice suivant.