Traduction de «expenditure made under » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

expenditure made under
dépense effectuée au titre de

sworn statement [ statement on oath | statement under oath | statement made under oath | declaration under oath | sworn declaration ]
déclaration sous serment [ déclaration faite sous serment | déclaration sous la foi du serment | déclaration assermentée ]

motion made pursuant to the rules made under such disposition
demande présentée au titre des règles établies en application de telle disposition

the levies are intended to cover any payments to be made under guarantees granted on loans
les prélèvements sont destinés à couvrir le jeu éventuel de la garantie aux emprunts

photomicrograph made under polarised light
micrographie en lumière polarisée

testimony made under oath
déposition faite sous serment

Definition: The schizophrenic disorders are characterized in general by fundamental and characteristic distortions of thinking and perception, and affects that are inappropriate or blunted. Clear consciousness and intellectual capacity are usually maintained although certain cognitive deficits may evolve in the course of time. The most important psychopathological phenomena include thought echo; thought insertion or withdrawal; thought broadcasting; delusional perception and delusions of control; influence or passivity; hallucinatory voices commenting or discussing the patient in the third person; thought disorders and negative symptoms. The course of schizophrenic disorders can be either continuous, or episodic with progressive or stable deficit, or there can be one or more episodes with complete or incomplete remission. The diagnosis of schizophrenia should not be made in the presence of extensive depressive or manic symptoms unless it is clear that schizophrenic symptoms antedate the affective disturbance. Nor should schizophrenia be diagnosed in the presence of overt brain disease or during states of drug intoxication or withdrawal. Similar disorders developing in the presence of epilepsy or other brain disease should be classified under F06.2, and those induced by psychoactive substances under F10-F19 with common fourth character .5.
Définition: Les troubles schizophréniques se caractérisent habituellement par des distorsions fondamentales et caractéristiques de la pensée et de la perception, ainsi que par des affects inappropriés ou émoussés. La clarté de l'état de conscience et les capacités intellectuelles sont habituellement préservées, bien que certains déficits des fonctions cognitives puissent apparaître au cours de l'évolution. Les phénomènes psychopathologiques les plus importants sont: l'écho de la pensée, les pensées imposées et le vol de la pensée, la divulgation de la pensée, la perception délirante, les idées délirantes de contrôle, d'influence ou de passivité, les hallucinations dans lesquelles des voix parlent ou discutent du sujet à la troisième personne, les troubles du cours de la pensée et les symptômes négatifs. L'évolution des troubles schizophréniques peut être continue, épisodique avec survenue d'un déficit progressif ou stable, ou bien elle peut comporter un ou plusieurs épisodes suivis d'une rémission complète ou incomplète. On ne doit pas faire un diagnostic de schizophrénie quand le tableau clinique comporte des symptômes dépressifs ou maniaques importants, à moins d'être certain que les symptômes schizophréniques précédaient les troubles affectifs. Par ailleurs, on ne doit pas porter un diagnostic de schizophrénie quand il existe une atteinte cérébrale manifeste ou une intoxication par une drogue ou un sevrage à une drogue. Des troubles semblables apparaissant au cours d'une épilepsie ou d'une autre affection cérébrale, sont à coder en F06.2, ceux induits par des substances psycho-actives étant à classer en F10-F19 avec le quatrième chiffre .5.

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

11. All expenditures made under sections 2 to 10 and all revenues spent under those sections shall be subject to such terms and conditions as the Treasury Board may specify.
11. L’engagement des dépenses et l’affectation des recettes visées aux articles 2 à 10 sont subordonnés aux conditions que peut fixer le Conseil du Trésor.

(a) the expenditures made under each appropriation;
a) les dépenses effectuées au titre de chaque crédit;

(3) The aggregate of expenditures made under subsection (1) shall not at any time exceed by more than $40,000,000, or such other amount as may be specified in an appropriation Act, the total of the assessments and revenues referred to in subsection (2).
(3) Le total des prélèvements visés au paragraphe (1) ne peut dépasser de plus de 40 000 000 $, ou du montant qui peut être précisé dans une loi de crédits, le total des cotisations et recettes visées au paragraphe (2).

(3) The aggregate of expenditures made under this section in respect of any fiscal year shall not exceed the aggregate of
(3) Le total des dépenses effectuées pour un exercice en application du présent article ne peut excéder le total des sommes suivantes :

‘However, all expenditure paid by paying agencies to the beneficiaries in accordance with Article 65(2) of Regulation (EU) No 1303/2013 until the end of the last period, as specified in the first subparagraph of this paragraph, prior to the approval of a rural development programme as referred to in Article 6 of Regulation (EU) No 1305/2013 is made under the Member States' responsibility and shall be declared to the Commission in the first declaration of expenditure following the approval of that programme.
«Toutefois, toutes les dépenses payées par les organismes payeurs aux bénéficiaires conformément à l'article 65, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1303/2013 jusqu'à la fin de la dernière période, conformément au premier alinéa du présent paragraphe, avant l'approbation du programme de développement rural visé à l'article 6 du règlement (UE) no 1305/2013 sont effectuées sous la responsabilité des États membres et sont déclarées à la Commission dans la première déclaration de dépenses suivant l'adoption de ce programme.

However, all expenditure paid by paying agencies to the beneficiaries in accordance with Article 65(2) of Regulation (EU) No 1303/2013 prior to the approval of a rural development programme as referred to in Article 6 of Regulation (EU) No 1305/2013 is made under the Member States’ responsibility and shall be declared to the Commission in the first declaration of expenditure following the adoption of that programme.
Toutefois, toutes les dépenses payées par les organismes payeurs aux bénéficiaires conformément à l’article 65, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1303/2013 avant l’approbation du programme de développement rural, visé à l’article 6 du règlement (UE) no 1305/2013, sont sous la responsabilité des États membres et sont déclarées à la Commission dans la première déclaration de dépenses suivant l’adoption de ce programme.

documents relating to specific expenditure incurred and declared payments made under the assistance and required for a sufficient audit trail including documents constituting proof of the actual delivery of products or services co-financed;
les documents ayant trait aux dépenses spécifiques engagées ainsi qu'aux paiements déclarés, effectués au titre de l'intervention concernée, et nécessaires à une piste d'audit suffisante, y compris les documents constituant la preuve de la livraison effective des produits ou de la prestation effective des services cofinancés;

Annual expenditure planned under the scheme or overall amount of individual aid granted to the company: The total value of the scheme is GBP 13,239 million, of which GBP 6,04 milion is grant aid that is to be made available over the four years of the project (until end of March 2007).
Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aides ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: L'aide est d'un montant total de 13,239 millions de GBP, dont 6,04 millions sous forme de subventions, et sera octroyée sur une durée de quatre ans (jusqu'à fin mars 2007).

The aggregate of expenditures made under subsection (1) shall not at any time exceed by more than two hundred million dollars the revenues received in respect of the purposes mentioned in that subsection.
La somme des dépenses visées au paragraphe (1) ne peut, à aucun moment, dépasser de plus de deux cents millions de dollars la somme des recettes perçues.

(a) that there are procedures to ensure that documents that are relevant to specific expenditure incurred and payments made under the assistance and required for a sufficient audit trail are held in accordance with the requirements of Article 38(6) of Regulation (EC) No 1260/1999 and with Annex I to this Regulation;
a) qu'il existe des procédures garantissant que tous les documents ayant trait à des dépenses et à des paiements déterminés effectués au titre de l'intervention concernée et nécessaires à une piste d'audit suffisante sont tenus conformément aux exigences de l'article 38, paragraphe 6, du règlement (CE) n° 1260/1999 et de l'annexe I du présent règlement;