Traduction de «expenditure not correctly accounted for » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

expenditure not correctly accounted for
dépenses irrégulièrement comptabilisées

Public Expenditure and Financial Accountability | Public Expenditure and Financial Accountability Program | PEFA [Abbr.] | PEFA Program [Abbr.]
Initiative relative aux dépenses publiques et à la responsabilité financière

to enter expenditure in the accounts
prendre des dépenses en compte

Definition: The main feature is a specific and significant impairment in the development of spelling skills in the absence of a history of specific reading disorder, which is not solely accounted for by low mental age, visual acuity problems, or inadequate schooling. The ability to spell orally and to write out words correctly are both affected. | Specific spelling retardation (without reading disorder)
Définition: La caractéristique essentielle est une altération spécifique et significative du développement des performances en orthographe, en l'absence d'antécédents d'un trouble spécifique de la lecture et non imputable à un âge mental bas, à des troubles de l'acuité visuelle, ou à une scolarisation inadéquate. Les capacités à épeler oralement et à écrire correctement les mots sont toutes deux affectées. | Retard spécifique de l'orthographe (sans trouble de la lecture)

An Act respecting expenditures made and not accounted for as at 31 March 1986
Loi concernant les dépenses effectuées et non comptabilisées au 31 mars 1986

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

2. Paying agencies or coordinating bodies as appropriate shall transmit to the Commission, each month and each year, by electronic means, on the basis of the models made available by the Commission to Member States through information systems, the information needed for the financing of public storage expenditure and the accounts evidencing expenditure and revenue relating to public storage in the form of tables (P-STO tables), by the day provided for in point (b) of Article 10(1) and by the date provided for in Article 30(2).
2. Les organismes payeurs ou les organismes de coordination le cas échéant transmettent à la Commission, mensuellement et annuellement, par voie électronique, sur la base des modèles mis à la disposition des États membres par la Commission au moyen des systèmes d’information, les informations nécessaires au financement des dépenses de stockage public et les comptes justificatifs des dépenses et des recettes relatives au stockage public, sous forme de tableaux (tableaux P-STO), au plus tard le jour prévu à l’article 10, paragraphe 1, point b), et à la date prévue à l’article 30, paragraphe 2.

Amounts set out in programmes submitted by Member States, ►C1 forecasts of expenditure, payment applications, accounts and expenditure mentioned in the annual and final implementation reports shall be denominated in euro.
Les montants figurant dans les programmes présentés par les États membres, les prévisions de dépenses, les demandes de paiement, les comptes et les relevés de dépenses figurant dans les rapports annuels et finaux de mise en œuvre sont libellés en euros.

24. Calls on the Commission to ensure that public expenditure incurred by Member States to co-finance programmes supported by the Structural Funds is not included in the public or equivalent structural expenditure taken into account under partnership agreements for the purpose of ascertaining that the Stability and Growth Pact is being complied with, given that the latter expenditure constitutes an obligation deriving directly from the observance of additionality; calls, therefore, for public expenditure related to the implementation of programmes co-financed by the European Structural and Investment Funds to be completely excluded from the definition of SGP structural deficits because this is expenditure devoted to achieving the goals of Europe 2020 and supporting competitiveness, growth and job creation, especially where youth employment is concerned;
24. demande à la Commission que les dépenses publiques supportées par les États membres au titre du cofinancement des programmes soutenus par les Fonds structurels ne figurent pas parmi les dépenses structurelles, publiques ou assimilées, prises en considération dans le cadre de l'accord de partenariat pour le contrôle du respect du pacte de croissance et de stabilité, dans la mesure où il s'agit d'une obligation dérivant directement du respect du principe d'additionnalité; demande, dès lors, que les dépenses publiques liées à la mise en œuvre de programmes cofinancés par les fonds structurels et d'investissement européens soient totalement exclues de la définition des déficits structurels du PSC dans la mesure où il s'agit de dépenses consacrées à la réalisation des objectifs d'Europe 2020 et au soutien de la compétitivité, de la croissance et de la création d'emploi, tout particulièrement à la création d'emplois pour les jeunes;

the expenditure has been charged to the correct accounting item.
de l'exactitude de l'imputation comptable.

The accounting for intervention storage shall ensure that the quantities and associated costs are correctly and promptly processed and recorded per identifiable lot and in the correct account at each stage from the acceptance of an offer to the physical disposal of the product, in compliance with the applicable regulations, and ensure that the quantity and nature of stocks at every location may be determined at any time.
La comptabilité relative aux stocks d’intervention est tenue de façon à garantir que les quantités et les coûts afférents soient traités correctement et rapidement puis enregistrés par lot identifiable et dans le compte correct, et ce à tous les stades, depuis l’acceptation de l’offre jusqu’à l’écoulement physique du produit, en conformité avec la réglementation applicable, et que le volume ainsi que la nature des quantités stockées puissent être déterminés à tout moment pour tous les sites.

However, given that expenditure on defence accounts for a significant portion of government spending, it is obvious that incorrect methods of recording it may result in giving the impression that a country's public deficit exceeds the prescribed ceiling of 3%.
Les dépenses militaires constituant une part importante des dépenses nationales, des erreurs dans leur enregistrement peuvent avoir pour conséquence de donner l’impression que le déficit public d’un pays dépasse le plafond prévu de 3%.

The development of administrative expenditure would have a less than proportionate link with that of operational expenditure, taking into account the specific characteristics of certain Commission activities such as competition policy or implementing the internal market, which only involve a marginal proportion of operational expenditure, while the main expenditure associated with these policies is administrative.
L’évolution des dépenses administratives serait donc liée dans un rapport moins que proportionnel avec celle des dépenses opérationnelles, tout en tenant compte des spécificités de certaines activités de la Commission telles que la politique de concurrence ou la mise en œuvre du marché intérieur, qui ne possèdent qu’une partie marginale de dépenses opérationnelles alors que l’essentiel des dépenses liées à ces politiques est de nature administrative.

In drawing up its draft budget for the administrative expenditure covered by category 5 of the financial perspectives, the Council has been concerned to stabilise current expenditure, while taking account of the exceptional needs of the institutions, especially as regards staff for the Anti-fraud Office and the Court of Justice.
En établissant son projet de budget pour les dépenses administratives couvertes par la rubrique 5 des perspectives financières, le Conseil a eu pour souci de stabiliser les dépenses courantes, tout en prenant en compte les besoins exceptionnels des institutions, notamment en matière d'effectifs, pour l'Office de lutte anti-fraude et la Cour de justice.