Traduction de «expenditure plan initiation form 1989 90 » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Expenditure Plan/Initiation form: 1989/90
Formulaire de plan/lancement des dépenses 1989-90

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

First, the lower expenditure, which will result from an enlargement in 2004 rather than in 2002 (as incorporated in the financial planning), benefits the current EU and the new Member States equally (in the form of higher payments for their first three years of membership to those planned in the initial financial framework).
Premièrement, les « dépenses moins élevées » pour le budget de l'UE découlant d'un élargissement en 2004 plutôt qu'en 2002 (tel que prévu par les perspectives financières) bénéficient tant aux Etats membres actuels qu'aux futurs (sous forme de versements plus importants les trois premières années, en tant que membre, par rapport aux prévisions des perspectives financières).

DRAFT COMMISSION DIRECTIVES ON - MOBILE AND PERSONAL COMMUNICATIONS - IMPLEMENTATION OF FULL COMPETITION IN TELECOMMUNICATIONS MARKETS The Council held a wide-ranging exchange of views on the above draft Directives based on Article 90(3) of the Treaty; it then adopted the following conclusions: "The COUNCIL - NOTES that the Commission requested, on 3 August 1995, any comments from the Council on the draft Commission Directive amending Directive 90/388/EEC as regards mobile and personal communications; sent the President-in-Office of the Council, on 29 September 1995, the draft Commission Directive amending Directive 90/388/EEC as regards the implementation of full competition in telecommunications markets; - NOTES also the public consultation launched by the Commission following the publication of the two draft Directives in the Official Journal of the European Communities; - REAFFIRMS that it is important that the conditions governing the definition of the Community's future policy on the liberalization of telecommunications services and infrastructures should result from a political agreement based on the compromise of December 1989 and takes note of the Commission's support for this approach; - RECALLS in this connection the political agreement reached at the Telecommunications Council meeting on 17 November 1994, which was given concrete form in the Council Resolution of 22 December 1994 and in the statements made on that occasion; RECALLS that this Resolution recognizes in particular the principle of liberalization of telecommunication infrastructures on 1 January 1998, on the understanding that an additional transitional period is granted to certain Member States; - POINTS OUT that the Commission must also take account in its approach of the responsibilities of the European Parliament and the Council for the legislative provisions designed, on the basis of Commission proposals, to establish the European regulatory framework for telecommunications, parti ...
PROJETS DE DIRECTIVES DE LA COMMISSION CONCERNANT - LES COMMUNICATIONS MOBILES ET PERSONNELLES - L'OUVERTURE COMPLETE DU MARCHE DES TELECOMMUNICATIONS A LA CONCURRENCE Le Conseil a eu un large échange de vues sur les projets de directives sus- mentionnées, basées sur l'article 90-3 du Traité; il a ensuite adopté les conclusions suivantes : "Le CONSEIL, - PREND NOTE de ce que la Commission, a demandé, en date du 3 août 1995, les observations éventuelles du Conseil sur le projet de directive de la Commission modifiant la directive 90/388/CEE en ce qui concerne les communications mobiles et personnelles; a envoyé au Président en exercice du Conseil, en date du 29 septembre 1995, le projet de directive de la Commission modifiant la directive 90/388/CEE en ce qui concerne l'ouverture complète du marché des télécommunications à la concurrence; - PREND NOTE également de la consultation publique lancée par la Commission à la suite de la publication des deux projets de directives précités au Journal Officiel des Communautés européennes; - REAFFIRME qu'il importe que les conditions régissant la définition de la politique future de la Communauté en matière de libéralisation des services et des infrastructures de télécommunications résultent d'un accord politique s'inspirant du compromis de décembre 1989 et prend acte de l'appui de la Commission en faveur de cette approche; - RAPPELLE l'accord politique réalisé lors de la session du Conseil "Télécommunications" du 17 novembre 1994, qui s'est matérialisé dans la résolution du Conseil du 22 décembre 1994 ainsi que dans les déclarations effectuées à cette occasion; RAPPELLE que cette résolution reconnaît notamment le principe de la libéralisation des infrastructures de télécommunications d'ici au 1er janvier 1998, étant entendu qu'une période de transition supplémentaire est accordée à certains Etats membres; - RAPPELLE que la Commission doit également tenir compte dans sa démarche, des compétences du Parlement européen et ...

The Commission has decided not to raise any objection to plans to grant aid to the steel firm Acerinox S.A. and has accordingly terminated the proceedings it initiated on 28 February 1990 under Article 6(4) of Decision No 322/89/ECSC of 1 February 1989 establishing Community rules for aid to the steel industry. The aid, which takes the form of grants amounting to PTA 73 million (approx. ECU 571 000 ), is intended to help finance environmental protection measures costing a total of PTA 923 million (approx. ECU 7.15 million).
La Commission a décidé de ne pas soulever d'objections à l'encontre d'un projet d'aides en faveur de l'entreprise sidérurgique ACERINOX S.A. et de clore donc la procédure prévue à l'article 6(4) de la décision 322/89/CECA du 1er février 1989 instituant des règles communatuaires pour les aides à la sidérurgie laquelle elle avait ouverte par sa décision du 28 février 1990 Sous forme des subventions d'un montant de 73 millions PTA (+ 0,571 MECU) les aides seraient au bénéfice des dépenses destinées à la protection de l'environnement à hauteur de 923 millions PTA (+ 7,15 MECU).