Vertaling van "expenditure reduced by this amount " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

expenditure reduced by this amount
dépense réduite à concurrence

the amount of each national central bank's monetary income shall be reduced by an amount equivalent to any interest paid by that central bank
le montant du revenu monétaire de chaque banque centrale nationale est réduit de toute charge d'intérêt payée par cette banque centrale

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(a) the maximum amount by which the amount (in this subsection referred to as the “particular amount”) in respect of the prior expenditure may be reduced pursuant to a right to reduce the particular amount
a) le montant maximal qui, en raison d’un droit de réduire une somme relative à la dépense antérieure, peut être appliqué en réduction de cette somme;

(6) Notwithstanding any other provision of this Act, the amount of any expenditure that is, or is the cost or capital cost of, a taxpayer’s tax shelter investment, and the amount of any expenditure of a taxpayer an interest in which is a tax shelter investment, shall be reduced to the amount, if any, by which
(6) Malgré les autres dispositions de la présente loi, le montant d’une dépense qui représente un abri fiscal déterminé d’un contribuable, ou le coût ou le coût en capital d’un tel abri fiscal, et le montant d’une dépense d’un contribuable dans lequel une participation est un abri fiscal déterminé sont ramenés au montant égal à l’excédent éventuel du montant visé à l’alinéa a) sur le total visé à l’alinéa b):

(14) For the purposes of subparagraphs (1)(a)(i.01) to (iii), the amount of a particular expenditure made by a taxpayer shall be reduced by the amount of any related expenditure of the person or partnership to whom the particular expenditure is made that is not an expenditure of a current nature of the person or partnership.
(14) Pour l’application des sous-alinéas (1)a)(i.01) à (iii), le montant d’une dépense donnée faite par un contribuable est réduite du montant de toute dépense connexe de la personne ou de la société de personnes auprès de laquelle la dépense donnée est faite qui n’est pas une dépense de nature courante de celle-ci.

52. If the Minister enters into a compliance agreement under subsection 29.14(1) of the Act, the conditions of which include the making of expenditures by a person, the amount of the penalty set out in the notice of violation is to be reduced by an amount equal to one half of the expenditures made in fulfilment of the agreement, with a maximum reduction to nil.
52. Si le ministre conclut une transaction, au titre du paragraphe 29.14(1) de la Loi, dont les conditions obligent notamment une personne à effectuer des dépenses, le montant de la pénalité mentionné dans le procès-verbal est réduit de la moitié des dépenses effectuées dans le cadre de la transaction, jusqu’à concurrence du montant de la pénalité.

350. If the Minister enters into a compliance agreement under subsection 22.13(1) of the Act, the conditions of which include the making of expenditures by a person, the amount of the penalty set out in the notice of violation is to be reduced by an amount equal to one half of the expenditures made in fulfilment of the agreement, with a maximum reduction to nil.
350. Si le ministre conclut une transaction, au titre du paragraphe 22.13(1) de la Loi, dont les conditions obligent notamment une personne à effectuer des dépenses, le montant de la pénalité mentionné dans le procès-verbal est réduit de la moitié des dépenses effectuées dans le cadre de la transaction, jusqu’à concurrence du montant de la pénalité.

The first estimates of budget appropriations for direct aids and market related expenditure showed the need to reduce the total amount of direct payments that can be granted to farmers in respect of calendar year 2013 by EUR 1471.4 million through financial discipline in order to respect the sub-ceiling for financial year 2014 set out in the Conclusions of the European Council (7/8 February 2013) on the Multiannual Financial Framework, reduced by the amounts made available to EAFRD pursuant to Article 10(b) and 136 of Regulation (EC) No 73/2009 and Article 52 of Commission proposal for a Regulation (EU) establishing rules for direct payments to farmers under support schemes within the framework of the common agricultural policy.
Les premières estimations des crédits budgétaires pour les aides directes et les dépenses de marché ont démontré la nécessité de réduire de 1471,4 millions d'EUR, au titre de la discipline financière, le montant total des paiements directs pouvant être accordés aux agriculteurs pour l'année civile 2013, afin de respecter le sous-plafond pour l'exercice budgétaire 2014 figurant dans les conclusions du Conseil européen (7 et 8 février 2013) concernant le cadre financier pluriannuel, diminué des montants mis à la disposition du Feader au titre de l'article 10, paragraphe 2, et de l'article 136 du règlement (CE) n° 73/2009, ainsi que de l'article 52 de la proposition de la Commission de règlement (UE) établissant des règles relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes de soutien relevant de la politique agricole commune.

5. Calls on the Office to take immediate action to reduce the high amount of carryovers; notes that the Court of Auditors stated that there were carryovers of EUR 22 600 000 representing 25 % of the 2010 budget; notes also with disappointment that the carry-forward rate was 49 % in Title II – Administrative expenditure and 59 % in Title III – Operational expenditure;
5. invite l'Office à prendre immédiatement des mesures destinées à réduire le montant élevé des reports de crédits; relève que la Cour des comptes a fait état de reports d'un montant de 22 600 000 EUR, soit 25 % du budget de l'exercice 2010; exprime sa préoccupation devant le fait que le taux de report était de 49 % pour le titre II – Dépenses de fonctionnement et de 59 % pour le titre III – Dépenses opérationnelles;

5. Calls on the Office to take immediate action to reduce the high amount of carryovers; notes that the Court of Auditors stated that there were carryovers of EUR 22 600 000 representing 25 % of the 2010 budget; notes also with disappointment that the carry-forward rate was 49 % in Title II – Administrative expenditure and 59 % in Title III – Operational expenditure;
5. invite l'Office à prendre immédiatement des mesures destinées à réduire le montant élevé des reports de crédits; relève que la Cour des comptes a fait état de reports d'un montant de 22 600 000 EUR, soit 25 % du budget de l'exercice 2010; note également avec regret que le taux de report était de 49 % pour le titre II – Dépenses de fonctionnement et de 59 % pour le titre III – Dépenses opérationnelles;

24. Takes note of the EU's position on the financial and budgetary provisions defined in the Conference on the Accession of Croatia and based on an accession date of 1 July 2013; notes that the required financial envelopes for Croatia's accession, by heading and sub-heading of the budget, for the last semester of the last financial year of the current MFF would substantially increase expenditure in the EU budget; notes that the allocation for Croatia reserved under the IPA will be reduced from the amounts originally envisaged for 2013, offsetting to some extent the net impact on the EU budget;
24. prend acte de la position de l'Union européenne sur les dispositions financières et budgétaires, définie lors de la conférence sur l'adhésion de la Croatie, sur la base d'une date d'adhésion fixée au 1 juillet 2013; relève que les enveloppes financières requises pour l'adhésion de la Croatie, par rubrique et sous-rubrique du budget, pour le dernier semestre du dernier exercice couvert par l'actuel CFP alourdiraient sensiblement les dépenses financées sur le budget de l'Union; fait observer que l'enveloppe prévue pour la Croatie au titre de l'IPA sera réduite par rapport aux montants initialement envisagés pour 2013, ce qui, dans une certaine mesure, compense l'incidence nette sur le budget de l'Union;

The Council has acted wrongly and insensitively in substantially reducing the budgeted amount. Parliament has reintroduced the amount originally agreed upon, in line with the financial perspective, for funding the Natura 2000 network, which is aimed at preserving nature and biodiversity.
En taillant dans le montant budgétisé, le Conseil a, d’une part, commis une erreur et, d’autre part, agi avec indélicatesse. Le Parlement a réintroduit la somme convenue initialement, conformément aux perspectives financières, pour le financement du réseau Natura 2000, dont le but est de préserver la nature et la biodiversité.