Traduction de «expenditure shall » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

estimates of all the Office's revenue and expenditure shall be prepared for each financial year
toutes les recettes et les dépenses de l'Office doivent faire l'objet de prévisions pour chaque exercice budgétaire

the revenue and expenditure shall be budgeted for in a special account
les recettes et les dépenses sont prévues à un état spécial

all items or revenue and expenditure shall be shown in the budget
toutes les recettes et dépenses doivent être inscrites au budget

EU expenditure [ Community expenditure | EC budgetary expenditure | European Union expenditure ]
dépense de l'UE [ dépense budgétaire CE | dépense communautaire | dépense de l'Union Européenne ]

operational expenditure (EU) [ EC operational expenditure | intervention credit ]
dépense opérationnelle (UE) [ crédit d'intervention | dépense d'intervention | dépense opérationnelle CE ]

budgetary expenditure
dépense budgétaire

shall be permitted to conform [ shall conform ]
devoir pouvoir être conforme [ devoir être conforme ]

what shall you sow so shall you reap
récolter ce que l'on a semé

exert control of expenditures | exert expenditure controls | control expenditure spending | exert expenditure control
contrôler des dépenses

SR&ED expenditures [ Scientific Research and Experimental Development Expenditures | R&D expenditures | Research and Development expenditures ]
dépenses de RS&DE [ dépenses de recherche scientifique et développement expérimental | dépenses de recherche et de développement | dépenses de R et D ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

11. No expenditure shall be made and no liabilities shall be incurred by the Commission until funds sufficient to cover such expenditure or liabilities shall be at its disposal for the purposes of this Act, and the Commission shall, before entering upon any work of improvement or construction, or any other work involving the expenditure of money, upon the lands taken or acquired under the authority of this Act, cause to be prepared plans of the proposed works showing locations, and submit the said plans for the approval of the Governor in Council, and the Commission shall furnish such further descriptions or information to the Governor in Council as are required; and no such works shall be proceeded with until approved by the Governor in Council.
11. Nulle dépense ne doit être faite, et nul engagement ne doit être pris par la Commission tant que les fonds suffisants pour faire honneur à ces dépenses ou engagements ne seront pas à sa disposition pour les objets de la présente loi, et la Commission doit, avant d’entreprendre quelques ouvrages d’amélioration ou de construction, ou quelque ouvrage qui entraîne des emplois d’argent, sur les terrains pris ou acquis sous l’autorité de la présente loi, faire dresser des plans des ouvrages proposés en indiquant leur situation, et soumettre ces plans à l’approbation du Gouverneur en conseil, et la Commission doit fournir tels autres renseignements ou descriptions que le Gouverneur en conseil peut exiger; et nuls pareils ouvrages ne doivent être faits tant que le Gouverneur en conseil ne les aura pas agréés.

(6) Where, by reason of any one or more proposed expenditures or commitments to make expenditures, a parent Crown corporation anticipates that the total amount of expenditures or commitments to make expenditures in respect of any major business or activity in a financial year will vary significantly from the total amount projected for that major business or activity in a capital budget of the corporation or any amendment thereto that is approved pursuant to this section for that year, the corporation shall submit an amendment to the budget to the appropriate Minister for the approval of the Treasury Board on the recommendation of the appropriate Minister, and the expenditure or expenditures shall not be incurred or commitments made before that approval is obtained.
(6) La société d’État mère qui prévoit que le total de ses dépenses ou de ses engagements de dépenses pour une activité principale au cours d’un exercice différera sensiblement, à cause d’un ou de plusieurs projets de dépenses ou d’engagements, du total prévu pour cette activité dans le budget d’investissement, original ou modifié, approuvé pour l’exercice en conformité avec le présent article, soumet un projet de modification du budget au ministre de tutelle pour qu’il en recommande l’approbation au Conseil du Trésor; ces dépenses et engagements ne peuvent se faire avant l’approbation.

(12.1) For the purposes of section 37, where, pursuant to a designation or an allocation from a trust or partnership, an amount is required by subsection 127(7) or 127(8) to be added in computing the investment tax credit of a taxpayer at the end of the taxpayer’s taxation year, the portion thereof that may reasonably be regarded as relating to expenditures of a current nature in respect of scientific research and experimental development that are qualified expenditures shall, at the end of the fiscal period of the trust or partnership, as the case may be, in respect of which the designation or allocation was made, reduce the total of such expenditures of a current nature as may be claimed by the trust or partnership in respect of scientific research and experimental development.
(12.1) Pour l’application de l’article 37, lorsqu’un montant attribué par une fiducie ou par une société de personnes doit être ajouté en vertu du paragraphe (7) ou (8) dans le calcul du crédit d’impôt à l’investissement d’un contribuable à la fin de son année d’imposition, la partie de ce montant qu’il est raisonnable de considérer comme liée à des dépenses courantes pour des activités de recherche scientifique et de développement expérimental qui sont des dépenses admissibles réduit le total de ces dépenses courantes, déductibles par la fiducie ou la société de personnes, à la fin de l’exercice de la fiducie ou de la société de personnes, selon le cas, pour lequel l’attribution a été faite.

(b) the projections at unchanged policies for expenditure and revenue as a percentage of GDP for the general government and their main components; those projections shall cover both current expenditure and investment expenditure and, to that end, clear budgetary targets on current and investment expenditure shall be set and, in the case of investment expenditure, an evaluation of its economic returns shall be published;
les projections, sur la base de politiques inchangées, relatives aux dépenses et aux recettes des administrations publiques, en pourcentage du PIB, ainsi que leurs principales composantes; ces projections couvrent à la fois les dépenses de fonctionnement et les dépenses d'investissement et, à cette fin, des objectifs budgétaires clairs sont fixés pour les dépenses de fonctionnement et les dépenses d'investissement et, dans le cas de ces dernières, une évaluation de leurs retombées économiques est publiée;

Statements of expenditure shall be accompanied by an audit certificate. The external auditor shall examine the audit certificates and determine whether the in kind contributions match the contributions from public funds to the project.
L'auditeur externe examine les certificats d'audit et détermine si le montant des contributions en nature est égal à celui des contributions en fonds publics au projet.

Statements of expenditure shall be accompanied by an audit certificate. The external auditor shall examine the audit certificates and determine whether the in kind contributions match the contributions from public funds to the project..
L'auditeur externe examine les certificats d'audit et détermine si le montant des apports en nature est égal à celui des apports en fonds publics au projet.

Such Community financial assistance for catalyst actions shall be limited to a maximum of 35% of all expenditure necessary to achieve the objectives of, and caused by, the action. Such expenditure shall be eligible for Community financial assistance, as far as it relates directly to the implementation of the action.
Ces dépenses sont éligibles à un concours financier communautaire dans la mesure où elles ont directement trait à la mise en œuvre de l'action.

' This clause was linked, by both Senators Baker and Comeau, to citation 611 of the sixth edition of Beauchesne's. That citation states that " A bill from the Senate, certain clauses of which would necessitate some public expenditure, is in order if it is provided by a clause of the said bill that no such expenditure shall be made unless previously sanctioned by Parliament'.
Les sénateurs Baker et Comeau ont tous deux établi un lien entre cette disposition et le commentaire 611 de la sixième édition du Beauchesne qui se lit comme suit : « Un projet de loi du Sénat dont certaines dispositions engagent les revenus de l'État demeure recevable, si une disposition de ce projet de loi précise qu'aucune somme ne sera engagée sans autorisation préalable du Parlement ».