Vertaling van "expenditure still spent " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Grant Expenditure Report Act [ An Act to require every organization that receives a grant of public money to submit a report on the way it is spent that is to be available for public inspection ]
Loi sur les rapports relatifs à l'utilisation des subventions [ Loi visant à obliger tout organisme recevant des subventions sur des fonds publics à soumettre un rapport sur l'utilisation de ces fonds et à mettre ce rapport à la disposition du public ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

33. Regrets the fact that the potential of economies of scale from collaborative projects remains largely unused, with about 85 % of RT expenditure still spent nationally and the large majority of the rest spent at bilateral and not multinational level, having as consequence the fragmentation among Member States; recalls that European Ministers of Defence agreed in November 2007 collective benchmarks to increase defence RT spending to 2 % of all defence expenditure and to bring European collaborative defence RT spending to a level of 20 %;
33. regrette que le potentiel d'économies d'échelle issues de projets collaboratifs reste largement inexploité, environ 85 % des dépenses de RT étant toujours consenties au niveau national, et que le reste soit en grande majorité dépensé au niveau bilatéral et non multinational, ce qui entraîne la fragmentation entre les États membres; rappelle que les ministres européens de la défense ont approuvé en novembre 2007 des critères collectifs dans le but d'augmenter de 2 % les dépenses de défense consacrées à la RT et d'amener la part de ces dépenses à 20 % du budget décidé dans le cadre de la coopération européenne dans le secteur de la défense;

243. Stresses that the Seventh Framework Programme (7FP) was the main programme financed by the Commission; notes that 809 grant agreements, involving 10 345 participants for a total of EUR 3 439 million in Union contributions were signed; notes that the 7FP contributes to the Union's efforts to invest in a sustainable competitiveness but points that the Union as a whole is still far from its objective of having at least 3 % of GDP spent on R&D; notes that some progress was made in meeting key performance indicators (gross expenditure on Research and Development (R&D), share of public expenditure on R&D, progress in the implementation of the Innovation Union, share of Union financial contributions to small and medium-sized enterprises, reduction of Time-to-Grant);
243. souligne que le septième programme-cadre (7 PC) a été le principal programme financé par la Commission; note que 809 conventions de subvention ont été signées et qu'elles concernent 10 345 participants pour un montant total de 3 439 millions d'EUR; observe que le 7 PC contribue aux efforts de l'Union pour investir dans une compétitivité durable mais souligne que l'Union dans son ensemble est toujours loin de son objectif de consacrer au moins 3 % de son PIB à la recherche et au développement; note que certains progrès ont été faits dans le respect des indicateurs de performance clés (dépense brute pour la recherche et le développement (R&D), part des dépenses publiques de R&D, progrès dans la mise en œuvre de l'Union de l'innovation, part de la contribution financière de l'Union aux petites et moyennes entreprises, réduction du délai d'engagement);

237. Stresses that the Seventh Framework Programme (7FP) was the main programme financed by the Commission; notes that 809 grant agreements, involving 10 345 participants for a total of EUR 3 439 million in Union contributions were signed; notes that the 7FP contributes to the Union's efforts to invest in a sustainable competitiveness but points that the Union as a whole is still far from its objective of having at least 3% of GDP spent on R notes that some progress was made in meeting key performance indicators (gross expenditure on Research and Development (RD), share of public expenditure on RD, progress in the implementation of the Innovation Union, share of Union financial contributions to small and medium-sized enterprises, reduction of Time-to-Grant);
237. souligne que le septième programme-cadre (7 PC) a été le principal programme financé par la Commission; note que 809 conventions de subvention ont été signées et qu'elles concernent 10 345 participants pour un montant total de 3 439 millions d'EUR; observe que le 7 PC contribue aux efforts de l'Union pour investir dans une compétitivité durable mais souligne que l'Union dans son ensemble est toujours loin de son objectif de consacrer au moins 3 % de son PIB à la recherche et au développement; note que certains progrès ont été faits dans le respect des indicateurs de performance clés (dépense brute pour la recherche et le développement (RD), part des dépenses publiques de RD, progrès dans la mise en œuvre de l'Union de l'innovation, part de la contribution financière de l'Union aux petites et moyennes entreprises, réduction du délai d'engagement);

11. Cannot always see a clear correlation between the Commission's political priorities, as described in its Annual Policy Strategy (APS) and the PDB, and increases in the corresponding budget lines and policy areas; is still not satisfied with the attempts of the Commission to include Parliament's priorities in the PDB; is not convinced, for example, that the climate change priority really is reflected throughout the budget as proposed by the Commission; wishes to receive more precise information as to the methodology used to come to the conclusion that over 10%, or EUR 14 billion, of the EU budget is spent on environmental targets; requests a comprehensive presentation of all climate change related expenditure in the budget, including rural development and structural funds, to be able to evaluate the correlation between political and budgetary priorities; points to the need to revise current programmes at the mid term review in order to better integrate climate change objectives and provide for improved policy coherence;
11. ne voit pas toujours clairement que les priorités politiques de la Commission, telles que décrites dans sa stratégie politique annuelle (SPA) et dans l'APB, se traduisent par une augmentation des lignes budgétaires correspondantes et par une révision à hausse de la dotation allouée aux actions politiques concernées; n'est toujours pas satisfait des efforts entrepris par la Commission pour inclure les priorités du Parlement dans l'APB; n'est pas persuadé notamment que les priorités liées au changement climatique soient systématiquement prises en compte dans le budget proposé par la Commission; souhaite recevoir des informations plus précises sur la méthodologie mise en œuvre pour arriver à la conclusion que plus de 10 % du budget de l'Union, soit 14 000 000 000 EUR, ont été affectés à des objectifs environnementaux; demande une présentation exhaustive de l'ensemble des dépenses budgétaires en liaison avec le changement climatique, y compris le développement rural et les Fonds structurels, afin de pouvoir évaluer l'adéquation entre les priorités politiques et les priorités budgétaires; insiste sur la nécessité de revoir les programmes actuels lors de la révision à mi-parcours afin d'y intégrer davantage les objectifs relatifs au changement climatique et de garantir plus de cohérence dans l'action menée;

As you know, some of these expenditures are contained in the budget implementation bill, and we still need to have approval for that, so the definition of what is spent or not spent we would be using as expenditures in the public accounts.
Comme vous le savez, certaines de ces dépenses sont contenues dans le projet de Loi d'exécution du budget qui n'est pas encore adopté et donc nous utilisons la définition des comptes publics pour ce qui est des dépenses effectuées.

So money is still being spent, but government expenditures have not been updated for several years now.
Donc, on dépense toujours de l'argent, mais on n'a pas eu une mise à jour des dépenses gouvernementales depuis quelques années.

Having said that, it is still the responsibility of the committee to monitor carefully the expenditure of money and to make sure that we're getting value for money spent.
Cela dit, il n'en demeure pas moins que le comité a la responsabilité de surveiller de près les dépenses et de s'assurer que nous en avons pour notre argent.

And yet the figures for the first eleven months of the year show a surplus of over $20 billion. Even taking into account the March expenditures, the tax cuts introduced in January and the money spent on Genome Canada and other agencies, we still end up, for fiscal 2000-2001, with a net surplus of over $17 billion.
Et possiblement, même en tenant compte des déboursés du mois de mars, des baisses d'impôt qui sont intervenues depuis janvier dernier et de quelques dépenses pour Génome Canada et d'autres organismes, on arrive quand même, en termes nets, pour l'exercice financier 2000-2001, à un surplus qui va dépasser les 17 milliards de dollars.