Traduction de «expenditure within the self-imposed » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

better balance of expenditure within the Community Budget
meilleur équilibre des dépenses à l'intérieur du budget communautaire

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

4. Only expenditure within the scope of an audit carried out under paragraph 3 shall be counted towards the amount of expenditure audited for the purpose of Article 30(1)(b) of the basic act.
4. Aux fins de l’article 30, paragraphe 1, point b), de l’acte de base, seules les dépenses incluses dans le champ d’un contrôle en application du paragraphe 3 sont prises en compte dans le montant des dépenses contrôlées.

Parliament has until now kept its expenditure within the self-imposed ceiling of 20% of heading 5 ('Administrative expenditure') of the financial perspective.
Jusqu’à présent, le Parlement s’est imposé une limite de 20% de la rubrique 5, "Dépenses administratives", pour les dépenses du Parlement.

2. Where national members, deputies and assistants act within the framework of Eurojust’s tasks, the relevant expenditure related to these activities shall be regarded as operational expenditure within the meaning of Article 41(3) of the Treaty’.
2. Lorsque les membres nationaux, les adjoints, les assistants agissent dans le cadre des missions d’Eurojust, les dépenses y afférentes liées à ces activités sont considérées comme des dépenses opérationnelles au sens de l’article 41, paragraphe 3, du traité».

1. Agrees to enter an amount of EUR 46 256 289 against Chapter 102 ("Reserve for the Statute of Members") on the assumption that it will be in force from July 2004 onwards; takes the view that the financing of the statute is compatible with the adjusted ceilings of the financial perspectives; has decided, as a measure of budgetary rigour, to cover this expenditure within the self-imposed ceiling of 20% of heading 5 in the 2004 Budget for the time being; reserves its position as to whether this expenditure should continue to be covered within the 20% ceiling in future budgets;
1. décide d'inscrire un montant de 46 256 289 euros au chapitre 102 ("Réserve pour le statut des députés") dans l'hypothèse où ce statut entrerait en vigueur à partir de juillet 2004; est d'avis que le financement du statut est compatible avec les plafonds adaptés des perspectives financières; a décidé, dans un souci de rigueur budgétaire, de couvrir ces dépenses sans dépasser pour le moment le plafond de 20 % de la rubrique 5 qu'il s'est imposé pour le budget 2004; réserve sa position quant à la question de savoir si dans les budgets suivants ces dépenses doivent continuer à être couvertes sans dépasser ce plafond de 20 %;

4. Only expenditure within the scope of an audit carried out under paragraph 3 shall be counted towards the amount of expenditure audited for the purpose of Article 28(1)(b) of the basic act.
4. Aux fins de l'article 28, paragraphe 1, point b), de l'acte de base, seules les dépenses incluses dans le champ d'un contrôle en application du paragraphe 3 sont prises en compte dans le montant des dépenses contrôlées.

13. Has decided, in principle, to remain within the self-imposed 20% ceiling of heading 5 ("Administrative expenditure”) of the financial perspective; recalls, however, that expenditure relating to the Statute for Members, buildings and enlargement remains excluded from that ceiling; underlines the fact that Parliament's willingness to finance enlargement- related costs without exceeding EUR 1 035 million is a measure of its budgetary rigour and by no means creates a precedent for subsequent budgets;
13. a décidé, en principe, de s'en tenir au plafond de 20% de la rubrique 5 ("Administration”) des perspectives financières, qu'il s'est fixé; rappelle toutefois que les dépenses liées au statut des députés, aux bâtiments et aux travaux préparatoires à l'élargissement restent exclues de ce plafond; souligne que la volonté du Parlement de financer les coûts liés à l'élargissement dans la limite de 1 035 millions d'euros témoigne de son souci de rigueur budgétaire et ne crée en aucun cas un précédent pour les budgets à venir;

The Committee on Budgets has noted that, by means of rigid budget management, it is possible, in the coming year, to remain within the self-imposed maximum of 20% in the category of administrative expenditure, although we have always said that enlargement and buildings do not fall within this maximum.
La commission des budgets a constaté qu’il est possible, moyennant une gestion budgétaire stricte, de ne pas dépasser le plafond des 20 % établis pour l’année à venir dans la catégorie des dépenses administratives, bien que nous ayons toujours affirmé que l’élargissement et les bâtiments ne sont pas repris sous ce plafond.

29. Has decided to adjust the appropriations entered against Article 206 ("Acquisition of immovable property”) to remain within the self-imposed ceiling of 20% of heading 5 ("Administrative expenditure”) of the financial perspective; reiterates its commitment to purchase its buildings over as short a period as possible with a view to reducing the interest burden to a minimum; retains, however, the option of renting or leasing, which could prove a useful way of reducing costs or increasing flexibility;
29. a décidé d'adapter les crédits inscrits à l'article 206 ("Acquisition de biens immobiliers”) pour rester en-deçà du plafond de 20% qu'il a imposé lui-même à la rubrique 5 ("Administration”) des perspectives financières; réitère son engagement d'acheter les immeubles du Parlement dans les délais les plus brefs possibles en vue de maintenir à un niveau minimum la charge des intérêts; retient néanmoins l'option de la location ou du leasing, qui pourrait être un moyen valable de réduire les coûts ou d'accroître la flexibilité;

2. Where national members act within the framework of Eurojust's tasks, the relevant expenditure shall be regarded as operational expenditure within the meaning of Article 41(3) of the Treaty.
2. Lorsque les membres nationaux agissent dans le cadre des missions d'Eurojust, les dépenses y afférentes sont considérées comme des dépenses opérationnelles au sens de l'article 41, paragraphe 3, du traité.

2. Where national members, deputies and assistants act within the framework of Eurojust’s tasks, the relevant expenditure related to these activities shall be regarded as operational expenditure within the meaning of Article 41(3) of the Treaty.
2. Lorsque les membres nationaux, les adjoints, les assistants agissent dans le cadre des missions d’Eurojust, les dépenses y afférentes liées à ces activités sont considérées comme des dépenses opérationnelles au sens de l’article 41, paragraphe 3, du traité.