Traduction de «expenditures would receive » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

which would receive a part of their claims in advance
qui escompteraient une partie de leur créance

to establish that all revenue has been received and all expenditure incurred in a lawful and regular manner
constater la légalité et la régularité des recettes et dépenses

estimate of amounts receivable | estimate of revenue and expenditure | forward estimate
état prévisionnel des dépenses et des recettes | prévision de créance

Grant Expenditure Report Act [ An Act to require every organization that receives a grant of public money to submit a report on the way it is spent that is to be available for public inspection ]
Loi sur les rapports relatifs à l'utilisation des subventions [ Loi visant à obliger tout organisme recevant des subventions sur des fonds publics à soumettre un rapport sur l'utilisation de ces fonds et à mettre ce rapport à la disposition du public ]

revenues receivable netted against expenditures
recettes à recevoir affectées aux dépenses

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Some departments that don't have straight line expenditures but have front-end-loaded expenditures would receive more than three months, but typically each department receives three months and then, in late June, coming up very soon, we will get the main supply bill.
Les ministères qui n'ont pas des dépenses uniformes dans le temps, mais des dépenses plus importantes en début d'exercice reçoivent des crédits pour plus de trois mois, mais le plus souvent, chaque ministère reçoit des crédits pour trois mois et ensuite, vers la fin de juin, ce qui est très bientôt, nous recevrons le projet de loi de crédits principaux.

Where the total which they would receive by way of reimbursement exceeds the sum of the reimbursements provided for in Article 72(1) of the Staff Regulations, the difference shall be deducted from the amount to be reimbursed pursuant to Article 72(1) of the Staff Regulations, with the exception of reimbursements obtained under a private supplementary sickness insurance scheme covering that part of the expenditure which is not reimbursable by the sickness insurance scheme of the Union.
Lorsque l'ensemble des remboursements dont ils pourraient bénéficier dépasse le montant des remboursements prévus à l'article 72, paragraphe 1, du statut, la différence est déduite du montant à rembourser au titre de l'article 72, paragraphe 1, du statut, sauf en ce qui concerne les remboursements obtenus au titre d'une assurance maladie complémentaire privée destinée à couvrir la partie des frais non remboursable par le régime d'assurance maladie de l'Union.

(7) Subject to subsections 18.1(8) to 18.1(10), where in a taxation year a taxpayer disposes (otherwise than in a disposition to which subsection 87(1) or 88(1) applies) of all of the taxpayer’s right to receive production to which a matchable expenditure (other than an expenditure no portion of which would, if this section were read without reference to this subsection, be deductible under subsection 18.1(3) in computing the taxpayer’s income) relates, or the taxpayer’s right expires, the amount deductible in respect of the expenditure under subsection 18.1(3) in computing the taxpayer’s income for the year is deemed to be the amount, if any, determined under paragraph 18.1(4)(c) for the year in respect of the expenditure.
(7) Sous réserve des paragraphes (8) à (10), lorsque, au cours d’une année d’imposition, un contribuable dispose, hors du cadre d’une disposition à laquelle s’appliquent les paragraphes 87(1) ou 88(1), de son droit aux produits auquel se rapporte une dépense à rattacher (à l’exception d’une dépense dont aucune partie ne serait déductible en application du paragraphe (3) dans le calcul du revenu du contribuable en l’absence du présent paragraphe), ou que le droit du contribuable s’éteint, le montant qui est déductible au titre de la dépense en application du paragraphe (3) dans le calcul du revenu du contribuable pour l’année est réputé être le montant déterminé selon l’alinéa (4) c) pour l’année relativement à la dépense.

The Department of Foreign Affairs and International Trade would receive $97 million from Transport Canada, National Defence, and Public Works and Government Services as additional funding for its operating and capital expenditures.
Le ministère des Affaires étrangères et du Commerce international recevrait de Transports Canada, de la Défense nationale et de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada des fonds de 97 millions de dollars, à titre de financement supplémentaire pour ses dépenses de fonctionnement et d'immobilisation.

Bill C-461 would increase openness and accountability by requiring more disclosure on expenditures in two areas: one would be the reimbursement for work-related expenses received by public servants; and the other would be the exact amount received by the highest paid individuals in government institutions.
Le projet de loi C-461 augmenterait la transparence et la reddition de comptes en exigeant une divulgation accrue concernant les dépenses dans deux domaines: premièrement, les dépenses engagées en cours d'emploi par les fonctionnaires et qui leur ont été remboursées; et deuxièmement, le montant exact du salaire versé aux individus les mieux rémunérés dans les institutions gouvernementales.

E. whereas the "Fontainebleau Agreement" concluded by the Heads of State and Government on 25/26 June 1984 clearly stated that "expenditure policy is ultimately the essential means of resolving the question of budgetary imbalances"; whereas at the same time however the European Council created the "British rebate", a correction mechanism for the United Kingdom, stipulating that, from 1985 onwards, the UK would receive 66% of the difference between its share of VAT payments and its share of expenditure allocated for the year in question; whereas the cost of this rebate was to be financed by all Member States, with a ceiling being placed on Germany's contribution; whereas this led to the United Kingdom's enjoying a rebate on its annual contributions to the EU budget that has amounted to a yearly average of EUR 5,3 billion in the period 2001-2004,
E. considérant qu'il était clairement indiqué dans l''accord de Fontainebleau", conclu par les chefs d'État ou de gouvernement les 25 et 26 juin 1984, que "la politique des dépenses est à terme le moyen essentiel de résoudre la question des déséquilibres budgétaires", mais que, dans le même temps, le Conseil européen a cependant mis en place le "rabais britannique", mécanisme de correction réservé au Royaume-Uni et prévoyant que, à partir de 1985, cet État membre recevrait 66 % de la différence entre sa part des paiements de TVA et sa part des dépenses allouée pour l'année en cause; que le coût de ce rabais devait être financé par l'ensemble des États membres, la contribution de l' Allemagne étant plafonnée; que cela a permis au Royaume-Uni de bénéficier d'un rabais sur ses contributions annuelles au budget de l'Union qui s'est élevé, en moyenne annuelle, à 5,3 milliards EUR entre 2001 et 2004,

E. whereas the "Fontainebleau Agreement" concluded by the Heads of State and Government on 25/26 June 1984 clearly stated that "expenditure policy is ultimately the essential means of resolving the question of budgetary imbalances"; whereas at the same time however the European Council created the "British rebate", a correction mechanism for the United Kingdom, stipulating that, from 1985 onwards, the UK would receive 66% of the difference between its share of VAT payments and its share of expenditure allocated for the year in question; whereas the cost of this rebate was to be financed by all Member States, with a ceiling being placed on Germany's contribution; whereas this led to the United Kingdom's enjoying a rebate on its annual contributions to the EU budget that has amounted to a yearly average of EUR 5,3 billion in the period 2001-2004,
E. considérant qu'il était clairement indiqué dans l'"accord de Fontainebleau", conclu par les chefs d'État ou de gouvernement les 25 et 26 juin 1984, que "la politique des dépenses est à terme le moyen essentiel de résoudre la question des déséquilibres budgétaires", mais que, dans le même temps, le Conseil européen a cependant mis en place le "rabais britannique", mécanisme de correction réservé au Royaume-Uni et prévoyant que, à partir de 1985, cet État membre recevrait 66 % de la différence entre sa part des paiements de TVA et sa part des dépenses allouée pour l'année en cause; que le coût de ce rabais devait être financé par l'ensemble des États membres, la contribution de l' Allemagne étant plafonnée; que cela a permis au Royaume-Uni de bénéficier d'un rabais sur ses contributions annuelles au budget de l'Union européenne qui s'est élevé, en moyenne annuelle, à 4,6 milliards d'euros entre 1997 et 2003, et à 5,3 milliards entre 2001 et 2004,

Non-budgetary expenditures would include loans and transfer payments the government is anticipating receiving back at some time in the future; as such, they impact on the statements of the government but are not budgetary in that sense.
Les dépenses non budgétaires comprennent des prêts et des transferts de paiement que le gouvernement prévoit recevoir dans l'avenir. Ces dépenses ont donc des répercussions sur les exposés financiers du gouvernement, mais ils ne s'inscrivent pas dans les dépenses budgétaires.

If, after having been subject to a decision as foreseen under point 3.2 that has prohibited the exercise of a function or a profession, blacklisted for public expenditure, forbidden to exercise activities which imply contact with children, or otherwise disqualified, the person concerned simply crosses the border and exercises that function, applies for a public contract or receives a grant in the neighbouring Member States, the effect of the sanction would be largely neutralised.
Si une personne qui a fait l'objet d'une décision prévue au point 3.2 et qui ne peut donc pas exercer une fonction ou une profession donnée, est interdite de participation à des marchés publics, ne peut exercer des activités impliquant des contacts avec des enfants ou est déchue d'un autre droit, traverse simplement la frontière et exerce cette fonction, présente une soumission pour un marché public ou reçoit une subvention dans les États membres voisins, l'effet de la sanction est en grande partie neutralisé.