Vertaling van "expense against property income " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

expense against property [ expense against property income ]
frais relatifs aux revenus de biens

deduction against property income
montant déduit du revenu tiré de biens

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The real injustice is that these people cannot even deduct their farming expenses, if they have expenses, against this income, because it is not a standard form of their income.
La véritable injustice est que ces gens-là ne peuvent même pas déduire leurs dépenses agricoles, s'il y a lieu, de ce revenu, parce que cela n'est pas une partie normale de leur revenu.

Allow identified forest management business expenses, such as silviculture, to be eligible expenses against other income.
Il faudrait permettre que les dépenses engagées au titre de la gestion forestière, comme dans le cas de la sylviculture, puissent être imputables sur d'autres revenus.

In addition to being able to apply “renounced” exploration and development expenses from the corporation against their income, investors in flow-through shares can claim the Mineral Exploration Tax Credit (METC), which is an investment tax credit equal to 15% of eligible exploration expenses.
En plus de pouvoir imputer à leur revenu des dépenses d’exploration et d’exploitation auxquelles la société a « renoncé », les investisseurs qui achètent des actions accréditives peuvent demander un crédit d’impôt pour l’exploration minière (CIEM), qui est un crédit d’impôt à l’investissement égal à 15 % des dépenses d’exploration minière admissibles.

1. A confiscation order, together with the certificate provided for in paragraph 2, the standard form for which is given in the Annex, may, in the case of a confiscation order concerning an amount of money, be transmitted to the competent authority of a Member State in which the competent authority of the issuing State has reasonable grounds to believe that the natural or legal person against whom the confiscation order has been issued has property or income.
1. Une décision de confiscation, accompagnée du certificat tel que le prévoit le paragraphe 2, et dont le modèle figure à l'annexe peut, dans le cas d'une décision de confiscation concernant une somme d'argent, être transmise à l'autorité compétente de l'État membre dans lequel l'autorité compétente de l'État d'émission est fondée à croire que la personne physique ou morale à l'encontre de laquelle la décision a été rendue possède des biens ou des revenus.

– (DA) During the vote on the Statute, we voted in favour of transparency and comparability and against hidden income, as well as in favour of abolishing the system for reimbursing travel expenses and replacing it with a system through which actual expenditure is reimbursed.
- (DA) À l’occasion du vote concernant le statut, nous nous sommes prononcés en faveur de la transparence, de la possibilité d’effectuer des comparaisons et contre l’occultation des revenus ; nous nous sommes également prononcés en faveur de la suppression de l’actuel régime relatif aux indemnités de déplacement afin que celui-ci reflète les frais réellement déboursés.

6. Urges Member States to consider active steps to deal with the health needs of the poorest members of society and their access to health care; points out that universal coverage must be based on solidarity and provide a safety net against poverty and social exclusion, benefiting in particular those on low incomes and those whose state of health requires intensive, long or expensive care, including palliative and end-of-life care;
6. invite instamment les États membres à envisager des mesures actives pour gérer les besoins en matière de santé des membres les plus pauvres de la société ainsi que leur accès aux soins; souligne que la couverture universelle doit être basée sur la solidarité et constituer un filet de sécurité contre la pauvreté et l'exclusion sociale, à l'avantage des personnes ayant de faibles revenus et des personnes dont l'état de santé nécessite des soins intensifs, longs ou coûteux, y compris les soins palliatifs et l'accompagnement en fin de vie;

1. A decision, together with a certificate as provided for in this Article, may be transmitted to the competent authorities of a Member State in which the natural or legal person against whom a decision has been passed has property or income, is normally resident or, in the case of a legal person, has its registered seat.
1. Une décision, accompagnée d'un certificat tel que le prévoit le présent article, peut être transmise aux autorités compétentes d'un État membre dans lequel la personne physique ou morale à l'encontre de laquelle la décision a été prononcée possède des biens ou des revenus, a sa résidence habituelle ou son siège statutaire, s'il s'agit d'une personne morale.

an allocation of EUR 1.8 million against Item 250 ("Meetings in general") for observers, EUR 1.3 million against Item 1110 ("Auxiliary Staff"), EUR 0.5 million against Article 114 ("Miscellaneous allowances and grants"), EUR 1 million against Article 118 ("Allowances and expenses in connection with officials entering and leaving the service and transfers"), EUR 0.8 million against Item 1301 ("Mission expenses"), EUR 0.8 million against Item 1870 ("Interpreters and conference technicians"), EUR 1.7 million against Chapter 22 ("Movable property and associated costs"), EUR 0.3 million against Article 270 ("Official journal") and 0.6 million for other miscellaneous enlargement expenses;
un montant de 1,8 million d'euros à l'article 250 ("Réunions et convocations en général") pour les observateurs, 1,3 million d'euros au poste 1110 ("Agents auxiliaires"), 0,5 million d'euros à l'article 114 ("Allocations et indemnités diverses"), 1 million d'euros à l'article 118 ("Indemnités et frais relatifs à l'entrée en fonction, à la cessation des fonctions et aux mutations"), 0,8 million d'euros au poste 1301 ("Frais de missions"), 0,8 million d'euros au poste 1870 ("Interprètes et opérateurs de conférence"), 1,7 million d'euros au chapitre 22 ("Bien meubles et frais accessoires"), 0,3 million d'euros à l'article 270 ("Journal Officiel") et 0,6 million d'euros pour d'autres dépenses diverses liées à l'élargissement;

Finally, single parents attending school full time will be able to deduct child care expenses against unearned income and the deduction will apply to those completing high school.
Enfin, les parents seuls qui étudient à plein temps pourront déduire leurs frais de garde d'enfants en regard du revenu non gagné, et la déduction s'appliquera à ceux qui terminent leurs études secondaires.

The Secretary of State for International Financial Institutions, in response to a question I put to him about why the government discriminated against single income families with kids and why there was as much as an 80% tax penalty for those families versus their dual income counterparts, stood in his place and said that the government discriminated against single income families because they did not work as hard or have as many expenses as the double income families.
Le secrétaire d'État aux Institutions financières, en réponse à une question que je lui posais pour chercher à savoir pourquoi le gouvernement faisait preuve de discrimination à l'égard des familles ayant des enfants et un seul revenu et pourquoi le fardeau fiscal de ces familles pouvait être jusqu'à 80 p. 100 plus élevé que celui de leurs homologues ayant deux revenus, a dit que le gouvernement faisait preuve de discrimination envers les familles à revenu unique parce qu'elles ne travaillaient pas aussi fort et qu'elles n'avaient pas autant de frais que les familles à revenu double.