Vertaling van "expenses - when are they deductible " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Expenses - When are they deductible
Les dépenses : Quand sont-elles déductibles

Definition: This category should be used when two or more psychoactive substances are known to be involved, but it is impossible to assess which substance is contributing most to the disorders. It should also be used when the exact identity of some or even all the psychoactive substances being used is uncertain or unknown, since many multiple drug users themselves often do not know the details of what they are taking. | misuse of drugs NOS
Définition: Cette catégorie doit être utilisée quand au moins deux substances psycho-actives sont utilisées, sans qu'il soit possible de déterminer laquelle est principalement en cause dans le trouble. Cette catégorie doit également être utilisée quand la nature exacte de certaines - voire de l'ensemble - des substances psycho-actives utilisées est incertaine ou inconnue, de nombreux consommateurs de drogues multiples ne sachant pas exactement eux-mêmes ce qu'ils prennent. | utilisation inadéquate de drogues SAI

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(a) as regards paragraph 3, it is understood that nothing contained therein shall require a Contracting State to allow the total deduction of certain expenses when they are limited in some way in the determination of profits under its domestic tax legislation or to allow the deduction of any expenditure which, by reason of its nature, is not generally allowed as a deduction under the taxation laws of that State;
a) il est entendu qu’aucune disposition du paragraphe 3 n’oblige un État contractant à accorder une déduction totale pour certaines dépenses lorsque, en vertu de sa législation fiscale, ces dépenses sont limitées lors du calcul des bénéfices ni à accorder une déduction pour toute dépense qui, en vertu de sa nature, n’est pas généralement admise en déduction en vertu de la législation fiscale de cet État;

However adoptive parents often face significant upfront costs when they embark on adoption, and out of pocket adoption expenses are not tax deductible.
Toutefois, il arrive souvent que les parents adoptifs doivent faire face à des dépenses énormes au moment d'adopter un enfant et ces dépenses ne sont pas admises en déduction.

The travel expense deduction allows employees who are ordinarily required to carry on the duties of employment away from the employer's place of business or in different locations to deduct travel expenses incurred, including 50% of their meal expenses when they are required by the employer to pay their expenses on their own.
Cela permet aux employés qui sont tenus d’exercer les fonctions de leur emploi ailleurs qu’au lieu d’affaires de leur employeur ou à différents endroits de déduire les frais engagés, y compris 50 % des frais de repas lorsqu'ils sont tenus par l'employeur de payer eux-mêmes leur repas.

Some companies exploit the fact that Member States treat the same income or entities differently for tax purposes (hybrid mismatches).They take advantage of these mismatches to deduct expenses in both countries or to get a tax deduction in one country on income that is exempt from tax in the country of destination.
Certaines entreprises exploitent le fait que des États membres appliquent un traitement fiscal différent à des revenus ou entités identiques (dispositifs hybrides). Elles tirent parti de ces asymétries pour déduire leurs dépenses dans les deux pays ou pour bénéficier, dans l’un d’eux, d’une déduction fiscale sur un revenu qui n’est pas taxé dans le pays de destination.

(a)if a Member State is listed in Annex IV to Regulation (EC) No 883/2004 and in compliance with that Regulation has recognised the rights to sickness benefits for pensioners and the members of their families, being resident in a different Member State, it shall provide them healthcare under this Directive at its own expense when they stay on its territory, in accordance with its legislation, as though the persons concerned were residents in the Member State listed in that Annex.
a)si un État membre figure à l’annexe IV du règlement (CE) no 883/2004 et a reconnu, conformément audit règlement, le droit aux prestations de maladie pour les titulaires d’une pension et les membres de leur famille qui résident dans un autre État membre, il leur fournit à ses frais des soins de santé au titre de la présente directive lorsqu’ils séjournent sur son territoire, conformément à sa législation, comme si les personnes concernées résidaient dans l’État membre figurant à ladite annexe.

if a Member State is listed in Annex IV to Regulation (EC) No 883/2004 and in compliance with that Regulation has recognised the rights to sickness benefits for pensioners and the members of their families, being resident in a different Member State, it shall provide them healthcare under this Directive at its own expense when they stay on its territory, in accordance with its legislation, as though the persons concerned were residents in the Member State listed in that Annex.
si un État membre figure à l’annexe IV du règlement (CE) no 883/2004 et a reconnu, conformément audit règlement, le droit aux prestations de maladie pour les titulaires d’une pension et les membres de leur famille qui résident dans un autre État membre, il leur fournit à ses frais des soins de santé au titre de la présente directive lorsqu’ils séjournent sur son territoire, conformément à sa législation, comme si les personnes concernées résidaient dans l’État membre figurant à ladite annexe.

2. A retention money guarantee amounting to a maximum of 10 % of the total value of the contract may be constituted by deductions from interim payments as and when they are made or by deduction from the final payment.
2. Une retenue de garantie correspondant à 10 % au maximum de la valeur totale du marché peut être constituée par retenue sur les paiements intermédiaires à mesure qu'ils sont exécutés, ou par retenue sur le paiement final.

When the customs sell goods which have not been declared within the time allowed or could not be released although no offence has been discovered, the proceeds of the sale, after deduction of any duties and taxes and all other charges and expenses incurred, shall be made over to those persons entitled to receive them or, when this is not possible, held at their disposal for a specified period.
Lorsque la douane procède à la vente de marchandises qui n'ont pas été déclarées dans le délai prescrit ou pour lesquelles la mainlevée n'a pu être accordée bien qu'aucune infraction n'ait été relevée, le produit de la vente, déduction faite des droits et taxes applicables ainsi que de tous autres frais ou redevances encourus, est remis aux ayants droit ou, lorsque cela n'est pas possible, tenu à la disposition de ceux-ci pendant un délai déterminé.

Adoptive parents often face significant costs when they embark on adoption, but out of pocket adoption expenses are not tax deductible even though adoption is a significant social contribution.
Les parents adoptifs doivent souvent assumer de lourdes dépenses lors de l'adoption et pourtant les frais relatifs à l'adoption ne sont même pas déductibles d'impôt, alors que l'adoption constitue une importante contribution sociale.

Ms. Sheila Regehr: From what we've seen in terms of the information the finance department has provided, if we're talking about families at similar income levels, those who have not just the child care expense deduction but also other employment-related expenses, when looking at the whole mix of credits, deductions, and benefits that go into them, it does appear, from that information, that those those with less disposable income are in fact the two-earner and lone-parent families rather than the single-earner.
Mme Sheila Regehr: D'après ce que j'ai pu voir dans les informations fournies par le ministère des Finances, si on parle de familles ayant des niveaux de revenu comparables, qui n'ont pas simplement la déduction pour frais de garde d'enfants mais également d'autres dépenses liées à leur emploi, lorsqu'on regarde l'ensemble des crédits, déductions et prestations, il semble que celles qui ont le moins de revenu disponible sont en fait les familles à deux revenus et les familles monoparentales plutôt que celles disposant d'un seul revenu.