The CRS believes the bill can be strengthened in a way that will minimize uncertainty, give more explicit guidance to arbitrators, and limit the opportunity for railways to mount legal challenges designed to either frustrate the intent of Parliament, delay decisions, and lead shippers both large and small into expensive legal battles.
Toutefois, selon la CER, il y a lieu de renforcer le projet de loi afin de réduire le plus possible les incertitudes, de guider de façon plus explicite les arbitres et de limiter la possibilité des compagnies de chemin de fer de présenter des constatations judiciaires visant à nuire à l'intention du Parlement, à retarder les décisions et à entraîner les expéditeurs, petits et grands, dans des batailles juridiques coûteuses.