Our committee heard from officials and other witnesses, including experienced criminal lawyers, that subsection 8(3) of the code, which preserves all common law defences, includes the specific defences mentioned in 429(2), namely legal justification, excuse and colour of right.
Notre comité a entendu des porte-parole et autres témoins, y compris des criminalistes expérimentés, qui ont dit que le paragraphe 8(3) du code, qui maintient tous les moyens de défense prévus par la common law, comprend tous les moyens de défense énumérés au paragraphe 429(2), à savoir la justification ou l'excuse légale et l'apparence de droit.
