3. In cases when two or more members of the Commission agree that they have a dispute of a technical nature, and they are unable to resolve the dispute among themselves, they may refer the dispute, by mutual consent, to a non-binding ad hoc expert panel constituted within the framework of the Commission in accordance with the procedures adopted for this purpose by the Commission.
3. Dans les cas où deux membres ou plus de la Commission conviennent que le différend qui les oppose est d’ordre technique et qu’ils ne sont pas en mesure de régler ce différend eux-mêmes, ils peuvent le soumettre, par consentement mutuel, à un panel ad hoc d’experts à caractère non contraignant constitué dans le cadre de la Commission, conformément aux procédures adoptées à cette fin par la Commission.