Immediately after all members of the Community Patent Court have taken oath, the President of the Council shall proceed to choose by lot the Judges whose terms of office are to expire at the end of the first three years.
Dès que tous les membres du Tribunal du brevet communautaire ont prêté serment, le président du Conseil procède à la désignation, par tirage au sort, des juges dont les fonctions prendront fin à l'issue de la première période de trois ans.