The Commission explicitly committed itself, in that interinstitutional agreement, to explain fully today when it presents its annual legislative programme, firstly the choice of legislative instrument for each proposal, and secondly the choice of legal base.
Dans cet accord interinstitutionnel, la Commission s’est expressément engagée à expliquer aujourd’hui en détail, à l’occasion de la présentation de son programme législatif annuel, premièrement, le choix de l’instrument législatif pour chaque proposition et, deuxièmement, le choix de la base juridique.