Traduction de «explanatory statement must » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Explanatory Memorandum | Explanatory Statement
Exposé des motifs

explanatory statement | explanation from the Federal Council | explanatory pamphlet
Explications du Conseil fédéral | explications destinées aux électeurs | brochure des Explications du Conseil fédéral | explications | brochure explicative

explanatory statement
exposé des motifs

figures and explanatory statement
données chiffrées et commentaire

explanatory statement of the report
exposé des motifs d'un rapport

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

It must, however, accord with the text of the motion for a resolution as adopted and any amendments proposed by the committee. If it fails to do so, the chair of the committee may delete the explanatory statement.
Toutefois, il doit être conforme au texte de la proposition de résolution votée et aux amendements éventuels proposés par la commission, faute de quoi le président de la commission peut le supprimer.

In such cases, the Minister must lay an explanatory statement before each house of Parliament.46
Dans de tels cas, le Ministre doit déposer un exposé de ses motifs devant les deux Chambres du Parlement 46.

In such cases, the Minister must lay an explanatory statement before each house of Parliament.
Dans ces cas, le Ministre doit déposer devant les deux Chambres une déclaration de ses motifs.

In such cases, the Minister must lay an explanatory statement before each house of Parliament (47)
Dans de tels cas, le Ministre doit déposer un exposé de ses motifs devant les deux Chambres du Parlement(47).

We have come up with a compromise stating that explanatory statements must, where there are expected financial implications, contain an analysis as to how this is compatible with the financial perspective.
Nous avons trouvé un compromis selon lequel lorsque des implications financières sont attendues, l’exposé des motifs devra contenir une analyse sur la façon dont l’affaire est compatible avec la perspective financière.

[the explanatory statement must accord with the text of the motion for a resolution]. I understand, after the chairperson of the Committee on Budgetary Control’s explanation of the basis of the question, that her explanations should be recorded in the Minutes, not only for parliamentary purposes, but also for the purposes of any possible use of this explanatory statement.
Je pense, après l'explication que la présidente de la commission du contrôle budgétaire a donnée sur le fond de la question, que ses interventions doivent figurer dans le procès-verbal pour des raisons parlementaires et en raison des effets que cet exposé des motifs pourrait avoir à l'avenir.

In such cases, the Minister must lay an explanatory statement before each House.
Dans ces cas, le Ministre doit déposer devant les deux chambres du Parlement une déclaration énonçant les motifs sur lesquels il se fonde.

The practice of playing games with the explanatory statement must stop.
Il ne faut pas s'entêter avec le petit jeu de l'exposé des motifs.