Vertaling van "explicit commitment to substitute " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

explicit commitment to substitute
garantie explicite de conversion

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The reduction is subject to the condition that the applicant explicitly commits to ensuring full compliance of its ecolabelled products with the relevant EU Ecolabel criteria throughout the period of validity of the contract and that this commitment is appropriately incorporated into its environmental policy and detailed environmental objectives.
Cette réduction s’applique à condition que le demandeur s’engage expressément à veiller à l’entière conformité de ses produits porteurs du label écologique de l’Union européenne avec les critères de celui-ci pendant toute la durée de validité du contrat et que cet engagement soit convenablement inscrit dans sa politique environnementale et dans ses objectifs environnementaux détaillés.

the fact that combating social exclusion, discrimination and inequality is an explicit commitment of the European Union as set out, inter alia, in Article 3 of the Treaty on European Union as well as Articles 9 and 10 of the Treaty on the Functioning of the European Union.
que la lutte contre l'exclusion sociale, les discriminations et les inégalités est un engagement explicite de l'Union européenne, comme indiqué, entre autres, à l'article 3 du traité sur l'Union européenne, ainsi qu'aux articles 9 et 10 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.

The EU defined its contribution to the “Financing for development process” in eight explicit commitments, endorsed by the European Council in Barcelona on 14 March 2002.
L'UE a défini sa contribution au « processus de financement au développement » sous la forme de huit engagements explicites, pris lors du Conseil européen de Barcelone, le 14 mars 2002.

There needs to be an explicit commitment in a new section to these three regulations and also an explicit clarification of the duties of the employer over health and safety of employees working alone.
Il est essentiel de s'engager explicitement à ces trois règlements dans une nouvelle disposition et il est aussi nécessaire de préciser explicitement les responsabilités des employeurs en ce qui a trait à la santé et à la sécurité des employés qui travaillent seuls.

One would hope that we respond to such people in a manner consistent with our explicit commitments to respect fundamental rights and freedoms, the most obvious of these commitments being our own charter of course but also, most relevant to Bill C-4, the commitments we have made to the international community about the appropriate treatment of refugees and, indeed, children.
On pourrait espérer que nous répondons à ces gens d'une manière conforme à nos engagements explicites envers le respect des droits et libertés fondamentaux, le plus évident de ces engagements étant évidemment notre propre Charte des droits et libertés et, ce qui est en lien plus direct avec le projet de loi C-4, l'engagement que nous avons pris devant la communauté internationale en faveur du traitement juste des réfugiés et des enfants.

Concerned by the absence of an explicit commitment to cooperate with the Special Tribunal for Lebanon in the Ministerial Declaration, the Council calls upon the new government to respect and fulfil all its international obligations and commitments stemming from UNSCR 1757.
Constatant avec préoccupation que la déclaration ministérielle ne comporte pas d'engagement explicite à coopérer avec le Tribunal spécial pour le Liban, le Conseil demande instamment au nouveau gouvernement de se conformer à l'ensemble des obligations internationales qui lui incombent au titre de la résolution 1757 du Conseil de sécurité des Nations unies.

This reduction is subject to the condition that the applicant explicitly commits, in its environmental policy, to ensure full compliance of its ecolabelled products with the EU Ecolabel criteria throughout the period of validity of the contract and that this commitment is appropriately incorporated into the detailed environmental objectives.
Cette réduction est sujette à la condition que le demandeur s'engage expressément, dans sa politique environnementale, à veiller à assurer l'entière conformité de ses produits ayant obtenu le label écologique de l'UE avec les critères du label écologique pendant toute la durée de validité du contrat et que cet engagement soit convenablement inscrit dans les objectifs environnementaux détaillés.

The EU regrets that the resolution was not adopted by consensus but welcomes the explicit commitment made by UN member states to support the Human Rights Council and to make it fulfil its promise.The EU sees the Human Rights Council as an improvement over the Commission on Human Rights. The resolution contains several elements which will help to improve the credibility and effectiveness of the UN human rights system. First, while membership is open to all, members of the Human Rights Council will be held accountable for their commitment to abide by the highest human rights standards. No country will be beyond scrutiny. It is the responsibility of all States to elect those candidates that are best qualified to fulfil the mandate of promoting and protecting human rights. Indeed, the composition of the Council and the quality of its membership will clearly have an impact on the functioning of the Council and the credibility of its work. Therefore, EU member states have committed themselves not to cast their vote for a candidate that is under sanctions imposed by the UN Security Council for human rights related reasons.
Aucun pays ne pourra se soustraire au contrôle. Il incombe à tous les États de choisir les candidats les mieux qualifiés pour remplir la mission de promotion et de protection des droits de l'homme. En effet, la composition du Conseil et la compétence de ses membres influeront de toute évidence sur le fonctionnement du Conseil et la crédibilité de son action. En conséquence, les États membres de l'UE se sont engagés à ne pas apporter leurs voix à un candidat auquel le Conseil de sécurité des Nations unies aurait imposé des sanctions pour des motifs liés aux droits de l'homme. Par ailleurs, l'UE est fermement convaincue qu'aucun État coupable de violations flagrantes et systématiques des droits de l'homme ne devrait siéger au Conseil.

This reduction shall be subject to the condition that the applicant explicitly commits itself in its environmental policy to ensure full compliance of its Eco-labelled products with the Eco-label criteria throughout the period of validity of the contract and that this commitment is appropriately incorporated into the detailed environmental objectives.
Cette réduction est soumise à la condition que le demandeur s'engage expressément, dans sa politique environnementale, à veiller à assurer l'entière conformité de ses produits ayant obtenu le label écologique avec les critères du label écologique pendant toute la durée de validité du contrat et que cet engagement soit convenablement inscrit dans les objectifs environnementaux détaillés.

These undertakings must include an explicit commitment to submit within as short a time as possible proposals for lists complying with Article 4(1) of the "Habitats" Directive (Directive 92/43), together with the relevant scientific information.
La présentation, dans un délai déterminé et aussi bref que possible, de propositions de listes conformes à la directive "Habitats" (92/43, article 4.1) et de l'information scientifique afférente, fera explicitement partie de ces engagements.