Vertaling van "explicit loan guarantee " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

explicit loan guarantee
garantie formelle d'emprunt

guaranteed student loan [ guaranteed Canada Student Loan | guaranteed CSL ]
prêt d'études garanti [ prêt d'études canadien garanti | PEC garanti ]

guaranteed part-time student loan [ guaranteed part-time Canada Student Loan | guaranteed part-time CSL ]
prêt d'études à temps partiel garanti [ prêt d'études canadien à temps partiel garanti | PEC à temps partiel garanti ]

reserve relating to Community loans and loan guarantees to third countries
réserve relative aux opérations de prêts et de garantie de prêts accordés par la Communauté en faveur et dans les pays tiers

Loan Guarantee Fund
Fonds de garantie des prêts

loan guarantee
garantie de prêts

guaranteed loan | backed loan
prêt avalisé | prêt gagé | prêt garanti | prêt cautionné

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(b) Liabilities of a credit institution are excluded from the calculation of contributions where the credit institution has been set up by a Member State's central or regional government or local authority and that government or authority has an obligation to protect the economic basis of the institution and maintain its viability throughout its lifetime or the liabilities are explicitly guaranteed by that government or authority or at least 90% of the loans granted by the institution are directly or indirectly guaranteed by that government or authority and the predominant purpose is to fund promotional loans granted on a non-competitive, not-for-profit basis in order to promote that government's public policy objectives;
(b) Les éléments de passif d'un établissement de crédit sont exclus du calcul des contributions lorsque l'établissement de crédit a été institué par l'administration centrale, une administration régionale ou une collectivité locale d'un État membre et que cette administration a l'obligation de protéger l'assise économique de l'établissement et de préserver sa viabilité tout au long de son existence ou lorsque les éléments de passif sont explicitement garantis par cette administration ou cette collectivité, ou que 90 % au moins des prêts accordés par l'établissement sont directement ou indirectement garantis par l'administration ou la collectivité et que la finalité principale consiste à financer des prêts incitatifs octroyés sur une base non concurrentielle et à des fins non lucratives et destinés à promouvoir des objectifs de politique publique de ladite administration;

Clause 7 adds sections 405.5 and 405.6 to the Canada Elections Act, introducing a new set of provisions that deal explicitly with loans to political entities and guarantees of such loans.
L’article 7 du projet de loi ajoute les articles 405.5 et 405.6 à la LEC, lesquels introduisent un nouvel ensemble de dispositions qui traitent explicitement des prêts aux entités politiques et des cautionnements de tels prêts.

In addition, the statement must explicitly disclose the unpaid principal for each loan remaining at the end of each calendar year for leadership contestants, candidates, and nomination contestants.20 These changes to the Canada Elections Act are intended to make the disclosure requirements for loans and guarantees for all political entities more coherent.
La déclaration doit également faire explicitement état du principal non remboursé de chaque prêt qui reste à la fin de chaque année civile dans le cas des candidats à la direction, des candidats et des candidats à l’investiture 20. Ces changements à la LEC visent à donner plus de cohérence aux exigences de déclaration des prêts et cautionnements pour toutes les entités politiques.

Particular and explicit consideration shall also be given to the financial burden related to recapitalisation operations and other temporary State aid measures for the financial sector during major financial disturbances and loans and guarantees granted to other Member States and to the European Financial Stability Facility and the European Stability Mechanism.
Il convient d’accorder explicitement une attention particulière au poids financier des opérations de recapitalisation et autres aides temporaires accordées par l’État au secteur financier pendant des crises financières majeures, ainsi qu’aux prêts et garanties consentis à d’autres États membres, au Fonds européen de stabilité financière et au Mécanisme européen de stabilité.

In addition, the statement must explicitly disclose the unpaid principal for each loan remaining at the end of each calendar year for leadership contestants, candidates, and nomination contestants (12) These changes to the Canada Elections Act are intended to make the disclosure requirements for loans and guarantees for all political entities more coherent.
La déclaration doit également faire explicitement état du principal non remboursé de chaque prêt qui reste à la fin de chaque année civile dans le cas des candidats à la direction, des candidats et des candidats à l’investiture(12). Ces changements à la LEC visent à donner plus de cohérence aux exigences de déclaration des prêts et cautionnements pour toutes les entités politiques.

Clause 6 adds sections 405.5 and 405.6 to the Canada Elections Act, introducing a new set of provisions that deal explicitly with loans to political entities and guarantees of such loans.
L’article 6 du projet de loi ajoute les articles 405.5 et 405.6 à la LEC, lesquels introduisent un nouvel ensemble de dispositions qui traitent explicitement des prêts aux entités politiques et des cautionnements de tels prêts.

In particular, the context in which the measures have been decided (i.e. a government decision issuing the guarantee explicitly for loans granted by the MFB and stipulating that the MFB can, in exchange, delegate two members to Nitrogénművek’s board and preceded by public statements by the Government’s spokesperson announcing that the measures would be granted) shows that the Hungarian authorities must be regarded as having been involved in the adoption.
En particulier, les circonstances de l’adoption des mesures (le décret gouvernemental contient des dispositions expresses relatives à la garantie dont est assorti le crédit accordé par la MFB et prévoit qu’en contrepartie la banque peut nommer deux membres au comité de direction de Nitrogénművek, comme l’avait préalablement déclaré le porte-parole du gouvernement, indiquant que ces mesures allaient être prises), montrent que les autorités hongroises doivent être considérées comme étant intervenues dans la mise en place des mesures.

Lastly, it is recommended that departments and agencies authorized to provide loan guarantees include in their estimates summary information on the status of all their outstanding loan guarantees, the potential liabilities they represent, explicit statements of the policy goals such loans are meant to achieve and whether there are alternative means of meeting these policy objectives.
Enfin, il est recommandé que les ministères et organismes autorisés à garantir des prêts incluent dans leur sommaire des prévisions budgétaires de l'information concernant toutes les garanties de prêts en souffrance, le passif qu'elles pourraient représenter, un énoncé explicite des objectifs en matière de politiques que ces prêts sont censés permettre d'atteindre, ainsi que des renseignements précisant s'il existe d'autres moyens d'atteindre ces objectifs en matière de politiques.

The proposal of the Commission therefore explicitly states that loans and guarantees for the 10 new Member States would no longer be covered by the Guarantee Fund as from the day they become Member States.
La proposition de la Commission indique donc explicitement que les prêts et les garanties destinés au 10 nouveaux États membres ne seront plus couverts par le Fonds de garantie à dater du jour où il adhèrent à l'Union.