Vertaling van "explicitly prohibit same-sex " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

An Act to amend the Marriage (prohibited Degrees) Act (marriage between persons of the same sex)
Loi modifiant la Loi sur le mariage (degrés prohibés)(mariage entre personnes du même sexe)

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

In the cases concerning these grounds, the CJEU has dealt with basic issues such as the prohibition of an employer’s general announcement to discriminate, the definition of disability, or the exclusion of same-sex partners from work-related benefits reserved for heterosexual couples.
Dans les affaires où ces motifs étaient invoqués, la Cour de justice s'est penchée sur des questions fondamentales, telles que l’interdiction faite à un employeur d'annoncer publiquement une politique de recrutement discriminatoire, la définition du handicap, ou l’exclusion de partenaires homosexuels du bénéfice de prestations liées à l'emploi réservées aux couples hétérosexuels.

[59] Several Member States (e.g. BE, DE, PL, SE) do not have such an explicit ban, but a general prohibition of sex discrimination also seems to cover pay discrimination.
[59] Plusieurs États membres (par exemple, BE, DE, PL et SE) Plusieurs États membres n'ont pas établi une telle interdiction explicite, mais leur interdiction générale des discriminations fondées sur le sexe semble également couvrir les discriminations en matière de rémunération.

C. whereas recently a series of worrying events have taken place in a number of EU Member States, as widely reported by the press and NGOs, ranging from banning gay prides or equality marches to the use by leading politicians and religious leaders of inflammatory, hat or threatening language, police failing to provide adequate protection or even breaking up peaceful demonstrations, violent demonstrations by homophobic groups, and the introduction of changes to constitutions to explicitly prohibit same-sex unions,
C. considérant qu'une série d'événements préoccupants sont récemment survenus dans un certain nombre d'États membres de l'Union européenne, dont la presse et les ONG se sont largement fait l'écho, depuis l'interdiction de parades gays ou de marches pour l'égalité jusqu'à l'utilisation d'un langage menaçant, haineux et incendiaire par des dirigeants politiques et chefs religieux, en passant par l'incapacité de la police à assurer une protection adéquate et dispersant des manifestations pacifiques, mais aussi par des démonstrations de violence par des groupes homophobes et l'introduction dans certaines constitutions d'amendements visant expressément à empêcher les unions entre personnes du même sexe,

Draws attention to its resolutions, as well as its oral questions with debates and its findings from missions in 2009 on concrete cases of fundamental rights, such as on privacy, personal dignity and data protection, on the prohibition of torture, on freedom of thought, conscience and religion, on freedom of expression and information, on freedom of the press and media, on non-discrimination, on the use of minority languages, on the situation of the Roma and on free movement, on Roma women, on discrimination against same sex marriages and civil-partnership couples, on minors, on retention centres for immigrants, and on the alleged illegal detention of prisoners under the CIA rendition programme; stresses that all these resolutions reflect the values enshrined in the Charter, show its clear commitment to the everyday protection of fundamental rights, and send political messages to all individuals in the EU, the Member States and the EU institutions as well as international partners;
attire l'attention sur ses résolutions et sur ses questions orales avec débat, ainsi que sur ses rapports de missions de 2009, concernant des cas concrets de droits fondamentaux tels que droit à la vie privée, dignité de la personne et protection des données, interdiction de la torture, liberté de pensée, de conscience et de religion, liberté d'expression et d'information, liberté de la presse et des médias, non-discrimination et utilisation des langues minoritaires, situation des Roms et liberté de circulation, situation des femmes Roms, discriminations à l'encontre des mariages homosexuels et des couples ayant conclu un partenariat civil, situation des mineurs, centres de rétention de migrants et allégations de détention illégale de prisonniers dans le cadre du programme de «transfert» de la CIA; souligne que toutes ces résolutions reflètent les valeurs consacrées par la Charte, illustrent l'engagement clair du Parlement à l'égard de la protection quotidienne des droits fondamentaux et adresse un message politique à tous les individus vivant dans l'Union européenne, aux États membres et aux institutions de l'UE, ainsi qu'aux partenaires internationaux;

I would like to point out that the law does not only prohibit same sex marriages.
Je voudrais souligner que cette loi ne se contente pas d’interdire le mariage entre personnes du même sexe.

G. whereas there has been an increase in homophobic attitudes in several Member States as exemplified by the banning of gay pride or equality marches, the use of threatening language or hate speech by leading politicians and religious leaders, failure by the police to provide adequate protection or even police action to break up peaceful demonstrations, violent demonstrations by homophobic groups and amendments to constitutions explicitly to prohibit same-sex unions,
G. considérant que l'on observe une montée des attitudes homophobes dans plusieurs États membres, tendance qu'illustrent l'interdiction de parades gays ou de marches pour l'égalité, la tenue de propos menaçants ou de discours haineux par des dirigeants politiques et des chefs religieux, l'incapacité de la police à assurer une protection adéquate, voire l'intervention des forces de police pour disperser des manifestations pacifiques, les manifestations violentes de groupes homophobes et l'introduction d'amendements constitutionnels visant expressément à interdire les unions homosexuelles;

C. whereas a series of worrying events has recently taken place in a number of Member States, as widely reported by the press and NGOs, ranging from banning gay pride or equality marches to the use by leading politicians and religious leaders of inflammatory or threatening language or hate speech, failure by police to provide adequate protection or even breaking up peaceful demonstrations, violent demonstrations by homophobic groups, and the introduction of changes to constitutions explicitly to prohibit same-sex unions,
C. considérant qu'une série d'événements préoccupants sont récemment survenus dans un certain nombre d'États membres de l'Union européenne, dont la presse et les ONG se sont largement fait l'écho, depuis l'interdiction de parades gays ou de marches pour l'égalité jusqu'à l'utilisation d'un langage incendiaire, menaçant ou haineux par des dirigeants politiques et chefs religieux, en passant par l'incapacité de la police à assurer une protection adéquate et dispersant des manifestations pacifiques, mais aussi par des démonstrations de violence par des groupes homophobes et l'introduction dans certaines constitutions d'amendements visant expressément à empêcher les unions entre personnes du même sexe,

So, for example, it will remain for Member States alone to take decisions on questions such as whether to allow selective admission to schools, or prohibit or allow the wearing or display of religious symbols in schools, whether to recognise same-sex marriages, and the nature of any relationship between organised religion and the state.
Les États membres conserveront ainsi leur liberté de décision sur des questions telles que l'autorisation de la sélection à l'entrée des établissements scolaires, l'interdiction ou le droit de porter ou d'exhiber des symboles religieux à l'école, la reconnaissance des mariages entre personnes du même sexe, et la nature de toute relation entre les religions constituées et l'État.

In addition, the Treaty on the Functioning of the EU (Article 157) prohibits discrimination on grounds of sex on matters of pay for the same work or work of equal value.
De plus, le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (UE) (article 157) interdit la discrimination fondée sur le sexe en matière de rémunération pour un même travail ou un travail de même valeur.