Vertaling van "exploit the subsidiarity " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Since the objectives of this [specify the type of act], (if relevant, specify the objectives) cannot be sufficiently achieved by the Member States [give reasons] but can rather, by reason of [specify the scale or effects of the action], be better achieved at Union level, the Union may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty on European Union. In accordance with the principle of proportionality as set out in that Article, this [specify the type of act] does not go beyond what is necessary in order to achieve those objectives.
Étant donné que les objectifs de [mentionner le type d'acte] [s'il y a lieu, mentionner les objectifs] ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres [mentionner les raisons] mais peuvent en raison [mentionner les dimensions ou les effets de l'action] l'être mieux au niveau de l'Union, celle-ci peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité sur l'Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, [mentionner le type d'acte] n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs.

procedure for monitoring the subsidiarity principle | subsidiarity control mechanism | yellow and orange card procedure
procédure du carton jaune ou du carton orange

Declaration relating to the Protocol on the application of the principles of subsidiarity and proportionality
Déclaration (n° 43) relative au protocole sur l'application des principes de subsidiarité et de proportionnalité

exploitation of the seas
exploitation des mers

exploitation of the sea-bed [ seabed mining(UNBIS) | underwater exploration(UNBIS) ]
exploitation des fonds marins

Negotiating Group on the Definition of the Outer Edge of the Margin and Payments and Contributions in Respect of the Exploitation of the Continental Shelf Beyond 200 Miles
Groupe de négociation sur la définition du rebord externe de la marge continentale et la participation aux bénéfices de l'exploitation du plateau continental au-delà de 200 milles

Draft Protocol on the Protection of the Mediterranean Sea against Pollution resulting from the Exploration and Exploitation of the Continental Shelf and the Sea-Bed and its Sub-Soil
Projet de protocole relatif à la protection de la Méditerranée contre la pollution résultant de l'exploration et de l'exploitation du plateau continental et des fonds marins et de leur sous-sol

Final Protocol to the Convention for the Suppression of the Traffic in Persons and of the Exploitation of the Prostitution of Others
Protocole de clôture de la Convention pour la répression de la traite des êtres humains et de l'exploitation de la prostitution d'autrui

Federal Arbitration Commission for the Exploitation of Copyrights and Related Rights [ FACO ]
Commission arbitrale fédérale pour la gestion de droits d'auteurs et de droits voisins [ CAF ]

distribution of the exploitation proceeds
répartition du produit de la gestion

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Since the objective of this Regulation, namely the establishment and exploitation of satellite navigation systems, cannot be sufficiently achieved by the Member States since it exceeds the financial and technical capacities of any single Member State, and can therefore, by reason of its scale and effects, be better achieved by action at Union level, the Union may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 TEU.
Étant donné que l'objectif du présent règlement, à savoir la mise en place et l'exploitation de systèmes de radionavigation par satellite, ne peut être atteint de manière suffisante par les États membres car cet objectif dépasse les capacités financières et techniques d'un État membre agissant seul, et peut donc en raison de son ampleur et de ses effets être mieux atteint au niveau de l'Union, celle-ci peut prendre des mesures conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité sur l'Union européenne.

(49)Since the objectives of this Directive, namely the establishment of a special admission procedure and the adoption of conditions of entry and residence, and the rights, applicable to thirdcountry nationals for the purpose of highly skilled employment and their family members, cannot be sufficiently achieved by the Member States, especially – to better exploit the EU’s overall attractiveness – as regards ensuring their mobility between Member States and offering a clear and single set of admission criteria across the Member States, and can therefore be better achieved at Union level, the Union may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty on European Union (TEU).
(49)Étant donné que les objectifs de la présente directive, à savoir la mise en place d’une procédure spéciale d’admission et l’adoption de conditions d’entrée et de séjour, ainsi que la définition de droits applicables aux ressortissants de pays tiers qui viennent occuper un emploi nécessitant des compétences élevées et aux membres de leur famille, ne peuvent pas être réalisés de manière suffisante par les États membres, en particulier - pour mieux exploiter l’attractivité globale de l’UE - en ce qui concerne la garantie de leur mobilité entre les États membres et l’offre d’un ensemble clair et unique de critères d’admission dans les États membres, et peuvent donc être mieux réalisés au niveau de l’Union, l’Union peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l’article 5 du traité sur l’Union européenne (TUE).

(40) Since the objective of this Regulation, namely the establishment and exploitation of satellite navigation systems, cannot be sufficiently achieved by the Member States since it exceeds the financial and technical capacities of any single Member State, and can therefore, by reason of its scale and effects, be better achieved by action at Union level, the Union may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 TEU.
(40) Étant donné que l'objectif du présent règlement, à savoir la mise en place et l'exploitation de systèmes de radionavigation par satellites, ne peut être réalisé de manière suffisante par les États membres car cet objectif dépasse les capacités financières et techniques d'un État membre agissant seul, et que l'action au niveau de l'Union, en raison de son ampleur et de ses effets, est la plus adéquate pour mener à bien ces programmes, l'Union peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité sur l'Union européenne.

Since the objective of this Directive, namely to combat sexual abuse, sexual exploitation of children and child pornography, cannot be sufficiently achieved by the Member States alone and can therefore, by reasons of the scale and effects, be better achieved at Union level, the Union may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty on European Union.
Étant donné que l’objectif de la présente directive, à savoir lutter contre les abus sexuels et l’exploitation sexuelle des enfants, ainsi que la pédopornographie, ne peut pas être réalisé d’une manière suffisante par les États membres et peut donc, en raison des dimensions et des effets de l’action, être mieux réalisé au niveau de l’Union, celle-ci peut adopter des mesures, conformément au principe de subsidiarité énoncé à l’article 5 du traité sur l’Union européenne.

(14) Since the objective of this Directive, namely to combat sexual abuse, sexual exploitation of persons under the age of 18 years and the depiction of sexual acts involving persons under the age of 18 years, cannot be sufficiently achieved by the Member States alone and can therefore, by reasons of the scale and effects, be better achieved at Union level, the Union may adopt measures, in accordance with the principles of subsidiarity as referred to in Article 5 of the Treaty on European Union.
(14) Étant donné que l'objectif de la présente directive, à savoir lutter contre l'exploitation et les abus sexuels concernant des personnes âgées de moins de dix-huit ans, ainsi que la représentation d'activités sexuelles avec des personnes âgées de moins de dix-huit ans, ne peut pas être réalisé d'une manière suffisante par les États membres et peut donc, en raison des dimensions et des effets de l'action, être mieux réalisé au niveau de l'UE, celle-ci peut adopter des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité sur l'Union européenne.

(14) Since the objective of this Directive, namely to combat sexual abuse, sexual exploitation of children and child pornography, cannot be sufficiently achieved by the Member States alone and can therefore, by reasons of the scale and effects, be better achieved at Union level, the Union may adopt measures, in accordance with the principles of subsidiarity as referred to in Article 3 and Article 5 of the Treaty on European Union.
(14) Étant donné que l'objectif de la présente directive, à savoir lutter contre l'exploitation et les abus sexuels concernant des enfants, ainsi que la pédopornographie, ne peut pas être réalisé d'une manière suffisante par les États membres et peut donc, en raison des dimensions et des effets de l'action, être mieux réalisé au niveau de l'UE, celle-ci peut adopter des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré aux articles 3 et 5 du traité sur l'Union européenne.

(14) Since the objective of this Directive, namely to combat sexual abuse, sexual exploitation of children and child pornography, cannot be sufficiently achieved by the Member States alone and can therefore, by reasons of the scale and effects, be better achieved at Union level, the Union may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty on European Union.
(14) Étant donné que l'objectif de la présente directive, à savoir lutter contre l'exploitation et les abus sexuels concernant des enfants, ainsi que la pédopornographie, ne peut pas être réalisé d'une manière suffisante par les États membres et peut donc, en raison des dimensions et des effets de l'action, être mieux réalisé au niveau de l'Union, celle-ci peut adopter des mesures, conformément au principe de subsidiarité énoncé à l'article 5 du traité sur l'Union européenne.

The approach of the current proposal allows Member States to fully exploit the subsidiarity principle as it creates a legislative framework for nuclear safety without being prescriptive as regards details.
L’approche de la proposition actuelle permet aux États membres de mettre totalement à profit le principe de subsidiarité car elle établit un cadre législatif sur la sûreté nucléaire sans fixer de modalités contraignantes.

To me it would be completely incomprehensible if the proper subsidiarity authorities, the inalienable powers of the Member States, were to prevent the exploitation of that added value which Europe absolutely must manage to exploit.
Je trouverais absolument incompréhensible que les autorités légitimes de la subsidiarité, les pouvoirs inaliénables des États membres, empêchent l’exploitation de cette valeur ajoutée que l’Europe doit absolument parvenir à exploiter.

Since the objectives of the proposed action, namely aiming at making digital content in Europe more accessible, usable and exploitable, cannot be sufficiently achieved by the Member States due to the transnational character of the issues at stake and can therefore, by reason of the European scope and effects of the actions, be better achieved at Community level, the Community may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty.
Étant donné que les objectifs des actions envisagées de rendre le contenu numérique européen plus accessible, plus utilisable et plus exploitable ne peuvent pas être réalisés de manière suffisante par les États membres en raison du caractère transnational des questions en jeu et peuvent donc, en raison de la dimension et des effets des actions en Europe, être mieux réalisés au niveau communautaire, la Communauté peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité.