Your Committee, to which was referred Bill C-54, An Act to provide first nations with the option of managing and regulating oil and gas exploration and exploitation and of receiving moneys otherwise held for them by Canada, has, in obedience to the Order of Reference of Tuesday, November 22, 2005, examined the said Bill and now reports the same without amendment, but with observations, which are appended to this report.
Votre Comité, auquel a été déféré le projet de loi C-54, Loi visant à d
onner aux Premières Nations la possibilité de gérer
et de réglementer l'exploration et l'exploitation du pétrole et du gaz ainsi que de recevoir les fonds qu
e le Canada détient pour elles, a, conformément à l'ordre de renvoi du mardi 22 novembre 2005, étudié ledit projet de loi et en fait maintenant rapport, sans amendement, mais avec des observations, qui sont
...[+++]annexées au présent rapport.