Then the Commission spelt out its position, a clear and lawful position. On 10 May 2001, Commissioner Patten stated in the House that, ‘preferential access to the Community market for exports from the Israeli settlements, the West Bank and the Gaza Strip constitutes a violation of the EC-Israel trade agreements’.
Ainsi, le 10 mai 2001, la position de la Commission, définie ici même par le commissaire Patten, était claire et respectueuse de la légalité lorsqu’il affirmait, je cite, que: "l’accès préférentiel au marché communautaire pour les exportations provenant des colonies israéliennes, de Cisjordanie et de la bande de Gaza constitue une violation des accords commerciaux CE-Israël".