Traduction de «export control regime primarily depends » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

export control regime
régime de contrôle des exportations

multilateral export control regime | MECR [Abbr.]
Régime multilatéral de contrôle des exportations | RMCE [Abbr.]

Community regime for the control of exports of dual-use items and technology | Community regime for the control of exports, transfer, brokering and transit of dual-use items
régime communautaire de contrôle des exportations, des transferts, du courtage et du transit de biens à double usage | régime communautaire de contrôles des exportations de biens et technologies à double usage

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Success of the current European export control regime primarily depends on efforts of Member States, which must ensure proper enforcement of common legislation and block illegal export and transit of sensitive goods.
Le succès du régime européen de contrôle des exportations actuel dépend avant tout des efforts consentis par les États membres pour veiller à la mise en œuvre adéquate de la législation commune et pour bloquer les exportations et le transit illégaux de biens sensibles.

There are no export controls in the export control regime on those sub-threshold items.
Dans le régime des contrôles à l'exportation, aucun contrôle n'est prévu pour ces articles inférieurs au seuil.

In your opening remarks, you mentioned that the international standards for export controls that will be established by an ATT will almost certainly be lower than those of Canada's own export controls regime.
Dans votre déclaration préliminaire, vous avez mentionné que les normes internationales pour le contrôle des exportations d'armes qui seront établies aux termes d'un TCA seront sans aucun doute moins sévères que celles du régime de contrôle à l'exportation du Canada.

The international standards for export controls that will be established by an ATT will almost certainly be lower than those of Canada's own export control regime.
Les normes internationales pour le contrôle des exportations d'armes qui seront établies aux termes d'un TCA seront sans aucun doute moins sévères que celles du régime de contrôles à l'exportation du Canada.

The WA is considerably less strict than COCOM, focusing primarily on the transparency of national export control regimes and not granting veto power to individual members over organizational decisions.
L'arrangement de Wassenaar est nettement moins strict que le COCOM. Il met tout d'abord l'accent sur la transparence des régimes nationaux de contrôle des exportations et n'accorde pas le droit de veto aux membres individuels sur les décisions organisationnelles.

Annex I of this Regulation largely depends on decisions that are taken by consensus in international export control regimes like the Australia Group (AG) for biological and chemical items, the Nuclear Suppliers Group (NSG) for civil nuclear items, the Missile Technology Control Regime (MTCR) and the Wassenaar Arrangement (WA) for conventional arms and dual-use goods and technologies.
L'annexe I de ce règlement dépend largement de décisions prises par consensus s'inscrivant dans le cadre des régimes internationaux de contrôle des exportations, comme le groupe Australie (GA) pour les biens biologiques et chimiques, le groupe des fournisseurs nucléaires (GFN) pour les biens nucléaires civils, le régime de contrôle de la technologie des missiles (RCTM) et l'arrangement de Wassenaar (AW) pour les armes conventionnelles et les biens et technologies à double usage.

To facilitate Parliament's role in controlling and co-legislating in this policy area, Amendment 15 seeks to establish a legal basis on international cooperation to contribute to solving current situations such as e.g. where exporters in third countries and in the EU are obliged to apply controls to transfers of dual-use items in the single market (when third countries' laws impose re-export rules within the single market of dual-use items imported), to allow for mutual recognition of export authorisations and therefore to greatly facilitate joint industrial projects or research projects in particular with third countries members of international export control regimes or listed in the current GEA, and to allow for the adoption of EU-wide specific export control rules that would be applicable to the technologies developed in the EU in the context of EU-financed international programmes involving third countries and would also cover access through intangible means to those technologies.
Afin de faciliter la tâche du Parlement en ce qui concerne son rôle de contrôleur et de colégislateur dans ce domaine, l'amendement 15 vise à établir une base juridique en matière de coopération internationale afin de contribuer à résoudre les situations actuelles comme celles où, par exemple, les exportateurs dans des pays tiers et dans l'Union sont tenus de faire effectuer des contrôles des transferts de biens à double usage au sein du marché intérieur (lorsque la législation des pays tiers impose des dispositions en matière de réexportation au sein du marché intérieur de biens à double usage importés), de permettre une reconnaissance mutuelle des autorisations d'exportation et, partant, de favoriser considérablement des projets industriels communs ou des projets de recherche, en particulier avec les pays tiers membres de régimes internationaux de contrôles des exportations ou figurant sur les listes des autorisations générales d'exportation actuelles, et de permettre d'adopter des dispositions spécifiques de contrôle des exportations à l'échelle de l'Union européenne qui seront applicables aux technologies élaborées dans l'Union dans le cadre de programmes internationaux financés par l'UE et faisant intervenir des pays tiers, et qui couvriront en outre l'accès à ces technologies par des moyens intangibles.

This amendment seeks to establish a legal basis on international cooperation to contribute to solving current situations such as e.g. where exporters in third countries and in the EU are obliged to apply controls to transfers of dual-use items in the single market (when third countries' laws impose re-export rules within the single market of dual-use items imported), to allow for mutual recognition of export authorisations and therefore to greatly facilitate joint industrial projects or research projects in particular with third countries members of international export control regimes or listed in the current GEA, and to allow for the adoption of EU-wide specific export control rules that would be applicable to the technologies developed in the EU in the context of EU-financed international programmes involving third countries and would also cover access through intangible means to those technologies.
Le présent amendement vise à établir une base juridique en matière de coopération internationale afin de contribuer à résoudre les situations actuelles comme celles où, par exemple, les exportateurs dans des pays tiers et dans l'Union sont tenus de faire effectuer des contrôles des transferts de biens à double usage au sein du marché intérieur (lorsque la législation des pays tiers impose des dispositions en matière de réexportation au sein du marché intérieur de biens à double usage importés), de permettre une reconnaissance mutuelle des autorisations d'exportation et, partant, de favoriser considérablement des projets industriels communs ou des projets de recherche, en particulier avec les pays tiers membres de régimes internationaux de contrôles des exportations ou figurant sur les listes des autorisations générales d'exportation actuelles, et de permettre d'adopter des dispositions spécifiques de contrôle des exportations à l'échelle de l'Union européenne qui seront applicables aux technologies élaborées dans l'Union dans le cadre de programmes internationaux financés par l'UE et faisant intervenir des pays tiers, et qui couvriront en outre l'accès à ces technologies par des moyens intangibles.

the export control regimes of the Member States concerning arms and military equipment (including certain riot control agents) included in the military list the export control regime concerning dual-use goods (Council Regulation (EC) No 1334/2000), which applies to certain toxic chemicals the national rules on exports of firearms (see also Council Directive 91/477/EEC on control of the acquisition and possession of weapons) the export bans concerning Côte d’Ivoire, Myanmar and Zimbabwe (Council Regulations (EC) No 174/2005, 798/2004 and 314/2004)
les régimes de contrôle des exportations des États membres concernant les armes et les équipements militaires (tels que les agents de lutte antiémeute) figurant dans la liste militaire; le régime de contrôle des exportations concernant les biens à double usage (règlement (CE) n° 1334/2000 du Conseil), qui s’applique à certains produits chimiques toxiques; les règles nationales concernant les exportations d’armes à feu (voir aussi la directive 91/477/CEE du Conseil relative au contrôle de l’acquisition et de la détention d’armes); les interdictions d’exporter concernant la Côte d’Ivoire, le Myanmar et le Zimbabwe (règlements (CE) n° 174/2005, 798/2004 et 314/2004 du Conseil).

Intensify and expand co-operation with candidate countries related to export control, with a view to improving their capacity to fulfil the requirements of common export control, and thus support in concrete terms their membership in all export control regimes.
3. intensifieront et développeront la coopération avec les pays candidats en matière de contrôle des exportations, en vue d'améliorer leur capacité à satisfaire aux exigences d'un contrôle commun des exportations, et favoriseront ainsi concrètement leur adhésion à tous les régimes de contrôle des exportations.