Traduction de «export credit agreement » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

export credit agreement
convention de crédit à l'exportation

the export credit agreement and ancillary documents
la convention de crédit à l'exportation et les documents annexes

specimen agreement to regulate the reciprocal obligations of export credit insurers in cases where the principal contractor subcontracts to one or more undertakings of one or more Member States an export contract
convention type pour régler les obligations réciproques des assureurs-crédit à l'exportation dans les cas où un contractant principal soustraite à une ou plusieurs entreprises d'un ou plusieurs Etats membres un marché d'exportation

Export Credit Group [ ECG | Group on Export Credits and Credit Guarantees | Working Party on Export Credits and Credit Guarantees ]
Groupe sur les crédits à l'exportation [ GCE | Groupe sur les crédits et garanties de crédit à l'exportation | Groupe de travail sur les crédits et garanties de crédit à l'exportation ]

International Agreement on Officially Supported Export Credits
Accord international relatif aux crédits à l'exportation bénéficiant d'un soutien public

Agreement to establish an International Export Credit Guarantee Facility
Accord portant création d'une Facilité internationale de garantie du crédit à l'exportation

export credit insurance [ export credit guarantee ]
assurance à l'exportation

standby commitment | standby agreement | standby credit | standby credit agreement | standby credit facility
accord de confirmation | crédit standby | crédit de soutien | crédit de confirmation

export credit
crédit à l'exportation

export credit agency | ECA
organisme de crédit à l'exportation

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The Arrangement does not prevent export credit authorities or financing institutions from agreeing to less restrictive financial terms and conditions than those provided for by the Arrangement, if such action is taken after the contract award (when the export credit agreement and ancillary documents have already become effective) and is intended solely to avoid or minimise losses from events which could give rise to non-payment or claims.
L'Arrangement ne fait pas interdiction aux autorités responsables de l'assurance-crédit à l'exportation ni aux établissements financiers de convenir de modalités et conditions moins restrictives que celles qui sont prévues par l'Arrangement s'ils le font postérieurement à la passation du contrat (lorsque la convention de crédit à l'exportation et les documents annexes ont déjà pris effet) et dans la seule intention d'éviter ou de réduire au minimum des pertes liées à des événements susceptibles d'occasionner des non-paiements ou des sinistres.

This Sector Understanding does not prevent its Participants from agreeing to less restrictive financial terms and conditions than those provided for by this Sector Understanding, if such action is taken after the export credit agreement and ancillary documents have already become effective and is intended solely to avoid or minimise losses from events which could give rise to non-payment or claims.
Le présent accord sectoriel n'interdit pas aux Participants de convenir de modalités et conditions financières moins restrictives que celles qu'il prévoit, s'ils le font après que la convention de crédit à l'exportation et les documents annexes ont déjà pris effet et dans la seule intention d'éviter ou de réduire au minimum les pertes liées à des événements susceptibles d'occasionner des non-paiements ou des sinistres.

(f) Final Commitment : for an export credit transaction (either in the form of a single transaction or a line of credit), a final commitment exists when the Participant commits to precise and complete financial terms and conditions, either through a reciprocal agreement or by a unilateral act.
f) Délai de remboursement : période commençant au point de départ du crédit, tel qu'il est défini dans la présente annexe, et prenant fin à la date contractuelle du remboursement final du principal.

3) The Commission shall provide to the European Parliament an annual report on efforts undertaken in the various forums of international cooperation, including the OECD and the G-20, and in bilateral meetings with third countries, including Summits and negotiations on Partnership and Cooperation Agreements and Free Trade Agreements, to have third countries, especially the emerging economies, introduce guidelines regarding the transparency of their export credit agencies at a level at least matching the OECD common approaches.
3) La Commission présente au Parlement européen un rapport annuel sur les efforts entrepris dans les différentes enceintes de coopération internationale, notamment l'OCDE et le G-20, et lors des réunions bilatérales avec des pays tiers, dont les sommets et les négociations sur les accords de partenariat et de coopération et les accords de libre-échange, visant à ce que les pays tiers, plus particulièrement les économies émergentes, mettent en place des lignes directrices en matière de transparence de leurs organismes de crédit à l'exportation d'un niveau au moins égal aux approches communes de l'OCDE.

(3) The Commission shall provide to the European Parliament an annual report on efforts undertaken in the various forums of international cooperation, including the OECD and the G-20, and in bilateral meetings with third countries, including summits and negotiations on Partnership and Cooperation Agreements and Free Trade Agreements, to have third countries, especially the emerging economies, introduce guidelines regarding the transparency of their export credit agencies at a level at least matching the OECD Common Approaches.
3) La Commission présente au Parlement européen un rapport annuel sur les efforts entrepris dans les différentes enceintes de coopération internationale, notamment l'OCDE et le G-20, et lors des réunions bilatérales avec des pays tiers, dont les sommets et les négociations sur les accords de partenariat et de coopération et les accords de libre-échange, visant à ce que les pays tiers, plus particulièrement les économies émergentes, mettent en place des lignes directrices en matière de transparence de leurs organismes de crédit à l'exportation d'un niveau au moins égal aux approches communes de l'OCDE.

(2p) Social and environmental impact assessment methodology that ensures compliance with export credit requirements should be fully consistent with the principles of the EU Sustainable Development Strategy, the Cotonou Agreement and the European Consensus on Development and should reflect the Union's commitment and obligations under the UN Framework Convention on Climate Change (UNFCCC), the UN Convention on Biological Diversity (UNCBD) as well as the attainment of the UN Millennium Development Goals (MDGs) and the social, labour and environmental standards as embodied in international agreements.
(2 septdecies) Il convient que la méthode d'évaluation des incidences environnementales et sociales assurant le respect des exigences en matière de crédit à l'exportation soit pleinement conforme aux principes de la stratégie de développement durable de l'Union , de l'accord de Cotonou et du consensus européen sur le développement et soit l'expression de l'engagement et des obligations de l'Union au titre de la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques (CCNUCC), de la convention des Nations unies sur la biodiversité (CBD) ainsi que de la réalisation des objectifs du Millénaire pour le développement (OMD) et des normes sociales, environnementales et des normes du travail consacrées par les accords internationaux.

Under the WTO’s Agreement on Subsidies and Countervailing Measures (ASCM) - the legally binding international framework for regulating government subsidies - export credit support to private corporations is not considered a subsidy, if the support is done in compliance with this OECD Arrangement.
Aux termes de l'accord sur les subventions et les mesures compensatoires de l'OMC (accord SMC), cadre international juridiquement contraignant permettant de réglementer les subventions publiques, l'aide apportée aux entreprises privées à travers les crédits à l'exportation n'est pas considérée comme une subvention, à condition que cette aide soit octroyée conformément à l'arrangement de l'OCDE.

However, at this moment, a draft Agreement on Common Approaches on Environment and Officially Supported Export Credits is being discussed among the Members of the Organisation for Economic Cooperation and Development’s (OECD) Working Party on Export Credits and Credit Guarantees.
À l'heure actuelle néanmoins, un projet d'accord sur des approches communes sur les crédits à l'exportation bénéficiant d'un soutien public et l'environnement fait l'objet de discussions parmi les membres du groupe de travail sur les crédits et garanties de crédit à l'exportation de l'Organisation de coopération et de développement économique (OCDE).

3. Where aid granted pursuant to this Regulation is the subject of Dispute Panel Proceedings under Article 8 of the OECD Agreement or, in the case of export credits, the subject of consultation mechanisms as laid down in the OECD Understanding on Export credits for Ships, the Community position shall be adopted by the Commission after consultation of the special Committee set up under Article 113 of the Treaty.
3. Lorsqu'une aide accordée conformément au présent règlement est soumise à la procédure de règlement des différends prévue à l'article 8 de l'accord de l'OCDE ou, dans le cas de crédits à l'exportation, à la procédure de consultation prévue par l'arrangement de l'OCDE sur les crédits à l'exportation de navires, la Commission arrête la position de la Communauté, après avoir consulté le comité spécial institué dans le cadre de l'article 113 du traité.

Whereas indirect measures of support to shipbuilding in the form of credit facilities and loan guarantees for shipowners are permitted by the aforesaid Agreement provided they are in conformity with the OECD Understanding on Export Credits for Ships;
considérant que les mesures d'aide indirecte à la construction navale sous forme de facilités de crédit ou de garanties de prêt aux constructeurs sont autorisées par ledit accord, sous réserve qu'elles soient conformes à l'arrangement de l'OCDE sur les crédits à l'exportation de navires;