Traduction de «export credit guarantee facility » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

export credit guarantee facility
mécanisme de garantie des crédits à l'exportation

Export Credit Guarantee Facility
Facilité de garantie du crédit à l'exportation

Intergovernment Group of Experts on an Export Credit Guarantee Facility
Groupe intergouvernemental d'experts chargé de préparer l'élaboration d'un code international de conduite pour le transfert de technologie

Agreement to establish an International Export Credit Guarantee Facility
Accord portant création d'une Facilité internationale de garantie du crédit à l'exportation

export credit insurance [ export credit guarantee ]
assurance à l'exportation

export credit guarantee
garantie de crédits à l'exportation

export credit guarantee
garantie du crédit à l'exportation

Export Credits Guarantee Board
Commission de garantie du crédit à l'exportation

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

There are also recommendations on mandatory written contracts, which would also benefit farmers; in terms of enhancing cooperation among farmers, the rules of collective organisation and competition law should be clear and workable, in order to genuinely enhance the opportunities for farmers to cooperate; to facilitate farmers' access to finance, there is potential from the greater use of Financial Instruments, in relation to which there is a role for the European Investment Bank (EIB), which could also be involved in the development of a possible export credit guarantee facility; and on the question of risk management, existing tools should be improved.
Le rapport contient aussi des recommandations sur les contrats écrits obligatoires, qui devraient également bénéficier aux exploitants agricoles; en ce qui concerne le renforcement de la coopération entre les exploitants agricoles, les règles en matière d'organisation collective et de concurrence devraient être claires et fonctionnelles, afin d'améliorer véritablement les possibilités de coopération entre les agriculteurs; afin de faciliter l'accès des agriculteurs au financement, les instruments financiers pourraient être davantage utilisés; la Banque européenne d'investissement (BEI) pourrait alors jouer un rôle à cet égard et être associée à la mise en place d'un éventuel mécanisme de garantie des crédits à l'exportation; et en ce qui concerne la gestion des risques, il faudrait améliorer les outils existants.

It covers all forms of guarantees except export credit guarantees.
En effet, la présente communication couvre toutes les formes de garanties, sauf les garanties aux crédits à l'exportation.

1. The provision of public or private financial support for trade with the DPRK, including the granting of export credits, guarantees or insurance, to DPRK nationals or entities involved in such trade shall be prohibited.
1. Il est interdit d'accorder un appui financier public ou privé aux échanges commerciaux avec la RPDC, notamment en consentant des crédits, des garanties ou une assurance à l'exportation, aux ressortissants ou entités de la RPDC participant à de tels échanges.

The provision by governments (or special institutions controlled by governments) of export credit guarantee or insurance programmes, of insurance or guarantee programmes against increases in the cost of exported products or of exchange risk programmes, at premium rates which are inadequate to cover the long-term operating costs and losses of the programmes.
Mise en place, par les pouvoirs publics (ou par des organismes spécialisés contrôlés par eux), de programmes de garantie ou d'assurance du crédit à l'exportation, de programmes d'assurance ou de garantie contre la hausse du coût des produits exportés ou de programmes contre les risques de change, à des taux de primes qui sont insuffisants pour couvrir, à longue échéance, les frais et les pertes au titre de la gestion de ces programmes.

1. Member States shall not provide public financial support for trade with the DPRK, including the granting of export credits, guarantees or insurance, to their nationals or entities involved in such trade.
1. Les États membres n'accordent pas d'appui financier public aux échanges commerciaux avec la RPDC, notamment en consentant des crédits, des garanties ou une assurance à l'exportation, à leurs ressortissants ou entités participant à de tels échanges.

The collective magnitude of the export credit guarantees provided in the period 2004-2009 by the ECAs of the EU Member States was in the range of € 468 billion.
Le montant de l'ensemble des garanties de crédit à l'exportation fournies au cours de la période 2004-2009 par les organismes de crédit à l'exportation des États membres de l'Union européenne est de l'ordre de 468 milliards d'euros.

28. Welcomes the commitment of the London summit to provide for up to USD 250 billion in guarantees to allow traders access to credit; regrets, however, that the plan does not indicate how such export credit guarantees might be extended to the developing countries most in need, and notably to sub-Saharan Africa, which saw its exports fall by 40% this year so far, mainly because of tightened access to commercial credits;
28. salue l'engagement pris au sommet de Londres de fournir jusqu'à 250 milliards de dollars américains de garantie pour permettre aux exportateurs d'accéder au crédit; déplore cependant que le plan ne précise pas comment ces garanties de crédit à l'exportation pourraient être étendues aux pays en développement qui en ont le plus besoin, comme ceux de l'Afrique subsaharienne, qui ont déjà vu leurs exportations diminuer de 40% cette année, essentiellement en raison de la réduction de l'accès aux crédits commerciaux;

39. Restates that major efforts should be undertaken by the Commission and Member State governments at national, regional and local level to use the opportunities provided by the revision of the public procurement Directives in 2004 to support CSR by promoting social and environmental criteria amongst potential suppliers, while recognising the need to avoid imposing additional administrative burdens on small enterprises, which might dissuade them from tendering, and to disqualify companies where necessary including in instances of corruption; calls on the Commission, the European Investment Bank and the European Bank for Reconstruction and Development to apply strict social and environmental criteria to all grants and loans allocated to private sector companies, backed by clear complaints mechanisms, building on the example linking public procurement and compliance with the ILO Core Conventions and OECD Guidelines for Multinational Enterprises in the Netherlands and with the SA8000 CSR standard by several Italian provinces; recalls that Member States should take steps to ensure that any export credit guarantees comply with the highest environmental and social criteria and should not be used for projects that run counter to agreed EU policy goals concerning, for example, energy or armaments;
39. affirme de nouveau que des efforts significatifs devraient être entrepris par la Commission et les gouvernements des États membres aux niveaux national, régional et local afin d'utiliser les possibilités offertes par la révision, en 2004, des directives relatives aux marchés publics, à l'effet de promouvoir la RSE en promouvant les critères sociaux et environnementaux parmi les fournisseurs potentiels, non sans reconnaître la nécessité d'éviter d'imposer des charges supplémentaires aux petites entreprises, charges qui seraient de nature à les dissuader de soumettre des offres et d'écarter, si nécessaire, des entreprises, notamment en cas de corruption; invite la Commission, la Banque européenne d'investissement et la Banque européenne pour la reconstruction et le développement à soumettre l'ensemble des subventions et des prêts alloués aux entreprises du secteur privé à des critères sociaux et environnementaux rigoureux, assortis de dispositifs de recours précis, sur le modèle liant la passation de marchés publics au respect des conventions fondamentales de l'OIT et des principes directeurs de l'OCDE à l'intention des entreprises multinationales aux Pays-Bas et de la norme RSE SA8000 dans plusieurs provinces italiennes; rappelle que les États membres devraient prendre des mesures pour veiller à ce que toute garantie de crédit à l'exportation remplisse les critères environnementaux et sociaux les plus élevés et ne soit pas utilisée pour des projets qui vont à l'encontre des objectifs politiques de l'UE, par exemple dans le domaine de l'énergie ou de l'armement;

First of all, there is strong resistance to implementing all the measures which, in a whole range of conferences, government says it recommends: for example, doing away with subsidies to industries which are harmful to the environment; incorporating environmental costs into prices; establishing clear environmental criteria for our export credits guarantee boards so that we do not export non-sustainable systems to the developing countries; and, in general, encouraging, rather than discouraging, activities that take the environment into account.
Tout d'abord, on se heurte à une forte résistance lorsqu'il s'agit de mettre en œuvre les mesures que les gouvernements ont préconisées lors de toutes ces conférences, comme la suppression des subventions aux secteurs économiques nuisibles pour l'environnement, l'intégration des coûts environnementaux aux prix des produits, la mise en place de critères clairs dans les commissions chargées d'attribuer les crédits à l'exportation, pour éviter que nous n'exportions vers les pays en voie de développement des systèmes sans durabilité, et d'une façon générale, encourager les activités adaptées à l'environnement, au lieu de faire le contraire.

59. Calls on the Commission to bring forward specific proposals to promote the contribution of EU companies towards transparency and good governance world-wide, including through the setting up of a blacklist to prevent the tendering for public contracts by EU companies responsible for bribery, for corruption in an EU court of law, similar to that operated by the World Bank, and for non-compliance with minimum applicable international standards (ILO core labour standards, OECD guidelines for multinational companies); and to establish a compliance panel to ensure that companies awarded contracts in the context of EC public procurement or provided with financial guarantees such as export credit guarantees comply with EU human rights obligations and development policies and procedures as well as minimum standards according to the above mentioned ILO and OECD Guidelines in the execution of those contracts; companies on the blacklist would be ineligible for EU contracts or awards for a period of three years;
59. invite la Commission à présenter des propositions spécifiques visant à promouvoir la contribution des entreprises de l'Union européenne à la transparence et à la bonne gouvernance au niveau mondial, y compris en établissant, à l'instar de la liste établie par la Banque mondiale, une liste noire destinée à empêcher de concourir dans des marchés publics les entreprises de l'Union européenne déclarées coupables de corruption par un tribunal de l'Union, ou qui n'ont pas respecté les normes internationales minimums d'application (normes fondamentales du travail de l'OIT et lignes directrices de l'OCDE pour les multinationales), et à établir un tableau de conformité en vue de garantir que les entreprises auxquelles ont été offerts des contrats dans le contexte de la passation de marchés publics de l'UE, ou qui ont reçu des garanties financières comme des garanties de crédits à l'exportation, se conforment aux obligations de l'UE en matière de droits de l'homme, aux politiques et aux procédures de développement ainsi qu'aux normes minimales prévues dans les lignes directrices susmentionnées de l'OIT et de l'OCDE, lors de l'exécution de ces contrats; les entreprises figurant sur la liste noire seraient exclues des contrats et marchés de l'Union européenne pendant une période de trois ans;