Vertaling van "export credits declared " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Export Credit Group [ ECG | Group on Export Credits and Credit Guarantees | Working Party on Export Credits and Credit Guarantees ]
Groupe sur les crédits à l'exportation [ GCE | Groupe sur les crédits et garanties de crédit à l'exportation | Groupe de travail sur les crédits et garanties de crédit à l'exportation ]

export credit insurance [ export credit guarantee ]
assurance à l'exportation

Interregional Seminar on Export Credit Insurance and Export Credit Financing
Séminaire interrégional sur l'assurance-crédit à l'exportation et le financement du crédit à l'exportation

Export Credit Arrangements [ Arrangement on Export Credit ]
Arrangements relatifs aux crédits à l'exportation [ Arrangement sur les crédits à l'exportation ]

export credit
crédit à l'exportation

national systems of export credit and export credit insurance
systèmes nationaux de crédit et d'assurance-crédit à l'exportation

specimen agreement to regulate the reciprocal obligations of export credit insurers in cases where the principal contractor subcontracts to one or more undertakings of one or more Member States an export contract
convention type pour régler les obligations réciproques des assureurs-crédit à l'exportation dans les cas où un contractant principal soustraite à une ou plusieurs entreprises d'un ou plusieurs Etats membres un marché d'exportation

OECD Working Party on Export Credits and Credit Guarantees | ECG [Abbr.]
Groupe de travail sur les crédits et garanties de crédit à l'exportation | ECG [Abbr.]

export credit insurance
crédit à l'exportation

export credit agency | ECA
organisme de crédit à l'exportation

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Has the State (16 19 23 31 33) made each of the qualifying declarations in accordance with the requirements of Annex 1 to Appendix II of the Sector Understanding on Export Credits for Civil Aircraft (“ASU”) (each a “Qualifying Declaration”)?
L'État (16 19 23 31 33) a-t-il fait chacune des déclarations qualificatives conformément aux dispositions de l'annexe 1 à l'appendice II de l'accord sectoriel sur les crédits à l'exportation d'aéronefs civils (dont chacune est une “déclaration qualificative”)?

If one adds the $1.6 billion in export credits declared to be illegal by the WTO, the total cotton subsidy to the 7,500 producers is approximately equal to the GDP of Burkina Faso.
Si l'on ajoute les crédits à l'exportation de 1,6 milliard de dollars déclarés illégaux par l'OMC, le total des subventions versées aux 7 500 producteurs de coton équivaut approximativement au PIB du Burkina Faso.

export credits, which make up the lion's share of US export measures and which, despite the clear declaration in Article 10.2 of the Agreement on Agriculture, are still not subject to any discipline;
les crédits à l'exportation, qui se taillent la part du lion dans les mesures américaines d'encouragement des exportations et qui ne sont toujours pas réglementés, en dépit des dispositions pourtant clairement énoncées de l'article 10, paragraphe 2, de l'accord sur l'agriculture;

22. Notes that the Doha Declaration refers to comprehensive negotiations on agriculture aimed at the reduction of all forms of export subsidies, implying an EU commitment to reducing export subsidies provided that export subsidies by others (export credits, abusive use of food aid and non transparent pricing activities of state trading bodies) are also addressed; calls for the launching of new reforms from 2004, beginning with the reduction by 50% of all export subsidies in one year and the abolition of all the other subsidies as soon as possible by the EU and the USA;
22. note que la Déclaration de Doha prévoit des négociations globales sur l'agriculture visant à la réduction de toutes formes de subventions aux exportations, impliquant un engagement de l'UE à réduire ses subventions aux exportations, à condition que la politique de subventions pratiquée par d'autres soit également examinée (crédits à l'exportation, utilisation abusive de l'aide alimentaire, pratiques non transparentes en matière de fixation des prix par des organismes de commerce d'État); demande qu'à partir de 2004, un nouveau train de réformes soit lancé, dont la première étape serait la réduction de 50% en un an de toutes les subventions à l'exportation et la suppression, le plus tôt possible, de toutes les autres formes de subventions par l'UE et les États-Unis;

22. Notes that the Doha Declaration refers to comprehensive negotiations on agriculture aimed at the reduction of all forms of export subsidies implying an EU commitment to reducing export subsidies provided that export subsidies by others (export credits, abusive use of food aid and non transparent pricing activities of state trading bodies) are also addressed; calls for the launching of new reforms from 2004, beginning with the reduction by 50% of all export subsidies in one year and the abolition of all the other subsidies as soon as possible by the EU and the USA;
22. note que la Déclaration de Doha prévoit des négociations globales sur l'agriculture visant à la réduction de toutes formes de subventions aux exportations, impliquant un engagement de l'UE à réduire ses subventions aux exportations, à condition que la politique de subventions pratiquée par d'autres soit également examinée (crédits à l'exportation, utilisation abusive de l'aide alimentaire, pratiques non transparentes en matière de fixation des prix par des organismes de commerce d'État); demande qu'à partir de 2004, un nouveau train de réformes soit lancé, dont la première étape serait la réduction de 50% en un an de toutes les subventions à l'exportation et la suppression, le plus tôt possible, de toutes les autres formes de subventions par l'UE et les États‑Unis;

Making access to subsidies for international trade promotion, investment and export credit insurance, as well as access to public procurement, conditional on adherence to and compliance with the OECD guidelines for multinational enterprises, while respecting EC international commitments, could be considered by EU Member States and by other States adherent to the OECD Declaration on International Investment.
Les États membres de l'UE et d'autres États adhérant à la déclaration de l'OCDE sur l'investissement international pourraient envisager de conditionner l'accès aux aides en faveur de la promotion des échanges internationaux, de l'investissement et des assurances en matière de crédits à l'exportation, et l'accès aux marchés publics, à l'adhésion et au respect des principes directeurs de l'OCDE pour les entreprises multinationales, dans le respect des engagements internationaux de la Communauté.

- having regard to the Jakarta Declaration of 13 June 2000 for Reform of the Official Export Credit and Investment Insurance Agencies,
- vu la déclaration de Djakarta du 13 juin 2000 sur la réforme des agences officielles de crédit à l'exportation et d'assurance des investissements

The first is a total ignorance of the declaration signed in Doha, where the European Union agreed to reduce its export subsidies, but managed to insist that all other types of subsidies, specifically the credits handed out by the United States of America and the state undertakings of other countries, should also be reduced.
La première est une méconnaissance totale de la déclaration de Doha, où l’Union européenne a accepté de réduire ses subventions à l’exportation, mais où elle est parvenue à imposer que tous les autres types de subventions soient également réduites, notamment les crédits accordés par les États-Unis d’Amérique et les entreprises d’État d’autre pays.

Those nations did not declare a special relationship with Ukraine but are open to supporting their companies through their export crediting organizations.
Ces pays ne prétendent pas avoir de relations privilégiées avec l'Ukraine, mais ils sont ouverts à l'idée d'appuyer ses sociétés par l'entremise de leurs organismes de crédit à l'exportation.