Vertaling van "export financing loan " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

export financing loan
prêt de financement à l'exportation

export financing
financement des exportations

export adjustment loan
prêt à l'ajustement des exportations

export credit loan arrangement technique
mécanisme de prêt pour le crédit à l'exportation

export adjustment loan(EAL)
prêt à l'ajustement des exportations

directly financed loan scheme [ directly financed student loan regime ]
régime de prêts à financement direct [ programme de prêts directement financés | régime de financement direct des prêts aux étudiants ]

export financing programme | programme for financing of exports | PROEX [Abbr.]
programme de financement des exportations | PROEX [Abbr.]

export production loan for contracts
prêt pour financement de contrats d'exportation

export adjustment loan | EAL
prêt à l'ajustement des exportations

real estate credit [ building loan | housing loan | loan on real estate | mortgage loan | housing finance(GEMET) | mortgage loans(UNBIS) ]
crédit immobilier [ crédit foncier | crédit hypothécaire | prêt à la construction | prêt immobilier ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The European Commission has concluded that an extension of the scope of French development bank SFIL/CAFFIL's activities to also cover the financing of export credit loans was in line with EU state aid rules.
La Commission européenne a conclu que l’extension des activités de la banque française de développement SFIL/CAFFIL au financement des crédits à l’exportation était conforme aux règles de l’UE en matière d’aides d’État.

The Commission found that for various reasons, including changes to the regulatory framework, French banks have significantly reduced their financing of export credit loans in recent years.
La Commission a constaté que, pour diverses raisons, y compris des modifications du cadre réglementaire, les banques françaises ont réduit significativement leur financement des crédits à l’exportation ces dernières années.

The subsidies consist, inter alia, of the duty entitlement passbook scheme, the advance authorisation scheme, schemes conferring benefits to industries located in special economic zones/export oriented units, the export promotion capital goods scheme, pre-shipment and post-shipment export financing, loan guarantees from the Government of India, exemption of export credit from interest taxes, duty-free replenishment certificate scheme/duty-free imports authorisation scheme, duty drawback scheme, income tax incentive for research and development, focus product scheme and regional subsidies by the state of Maharashtra (inter alia, sales tax/trade tax incentive, electricity duty exemption, octroi refund, special capital incentive) and by the state of Gujarat (industrial incentive schemes).
Il s’agit notamment des régimes de subventions suivants: les crédits de droits à l’importation, les autorisations préalables, les avantages accordés à des industries situées dans des zones économiques spéciales ou à des unités axées sur l’exportation, les droits préférentiels à l’importation de biens d’équipement, les régimes de crédit à l’exportation avant expédition et après expédition, les garanties de prêts accordées par les autorités indiennes, l’exonération de l’impôt sur les intérêts des crédits à l’exportation, le certificat de réapprovisionnement en franchise de droits/l’autorisation d’importation en franchise de droits, le régime de ristourne de droits, les incitations fiscales à la recherche et au développement, le régime des produits cibles et les subventions régionales accordées par l’État de Maharashtra (notamment le régime d’incitations relatif à la taxe sur les ventes/les transactions, les exonérations de la taxe sur l’électricité, le remboursement de l’octroi, le régime spécial d’incitations) ou par l’État du Gujarat (régime d’incitations industrielles).

(b) interest arising in Canada and paid to a resident of Poland shall be taxable only in Poland if it is paid in respect of a loan made, guaranteed or insured by an export financing organization that is wholly owned by the State of Poland, or a credit extended, guaranteed or insured by an export financing organization that is wholly owned by the State of Poland;
b) les intérêts provenant du Canada et payés à un résident de la Pologne ne sont imposables qu’en Pologne s’ils sont payés relativement à un prêt fait, garanti ou assuré, ou relativement à un crédit consenti, garanti ou assuré, par un organisme de financement des exportations appartenant en totalité à l’État de la Pologne;

(a) Provide an improved export financing and loan guarantee program similar to the Title XI program in the United States, to enable owners and shipyards to obtain long-term financing with attractive terms and credit guarantees, accessible for both domestic and exported vessels built in Canadian shipyards.
a) de mettre sur pied un programme amélioré de prêt et de financement des exportations, semblable au programme Title XI des États-Unis, afin de permettre aux armateurs et aux chantiers navals d'obtenir un financement à long terme assorti de conditions et de garanties de crédit intéressantes, dont les chantiers navals canadiens pourront se prévaloir tant pour les navires exportés que pour ceux produits pour le Canada;

This direction obliges commercial banks to carry out functions mentioned in Article 3(1)(a)(i) of the basic Regulation, in this case loans in the form of preferential export financing.
Ces ordres obligent les banques commerciales à exercer des fonctions énumérées à l’article 3, paragraphe 1, point a) i), du règlement de base, en l’occurrence à accorder des prêts correspondant à des financements préférentiels des exportations.

The ECS consists of two sub-schemes, the Pre-Shipment Export Credit Scheme (packing credit), which covers credits provided to an exporter for financing the purchase, processing, manufacturing, packing and/or shipping of goods prior to export, and the Post-Shipment Export Credit Scheme, which provides for working capital loans with the purpose of financing export receivables.
Ce régime comporte deux volets, à savoir les crédits à l’exportation avant expédition («packing credit»), c’est-à-dire, d’une part, les crédits accordés à un exportateur pour financer l’achat, la transformation, la fabrication, le conditionnement et/ou l’expédition des marchandises avant l’exportation, et les crédits à l’exportation après expédition, c’est-à-dire les crédits-fonds de roulement accordés pour financer les créances à l’exportation.

This direction obliges commercial banks to carry out functions mentioned in Article 2(1)(a)(i) of the basic Regulation, in this case loans in the form of preferential export financing.
Cette instruction oblige les banques commerciales à exercer des fonctions visées à l’article 2, paragraphe 1, point a) i), du règlement de base, c’est-à-dire, en l’occurrence, à accorder des prêts correspondant à des financements préférentiels d’exportations.

The ECS consists of two sub-schemes, the Pre-Shipment Export Credit Scheme (packing credit), which covers credits provided to an exporter for financing the purchase, processing, manufacturing, packing and/or shipping of goods prior to export, and the Post-Shipment Export Credit Scheme, which provides for working capital loans with the purpose of financing export receivables.
Il existe deux sous-régimes, à savoir le régime des crédits à l’exportation avant expédition («packing credit»), qui couvre les crédits accordés à un exportateur pour financer l’achat, la transformation, la fabrication, le conditionnement et/ou l’expédition des marchandises avant l’exportation, et le régime des crédits à l’exportation après expédition, qui octroie des prêts de fonds de roulement destinés à financer des créances à l’exportation.

These are, in short: exclusion of new construction ships built in Canadian shipyards from the present Revenue Canada leasing regulations; provision of an improved export financing and loan guarantee program similar to the Title XI program in the U.S.; provision of a refundable tax credit to Canadian shipowners and shipbuilders; and finally, modification of NAFTA or signature of a bilateral agreement with the U.S. in order to eliminate the provisions of the Jones Act which markedly disadvantage Canadian shipbuilders over their American counterparts.
En résumé, ces mesures visent à exclure les nouveaux navires construits dans les chantiers maritimes canadiens des règlements en matière de crédit-bail de Revenu Canada, à créer un programme de financement pour l'industrie de la construction navale semblable au programme «Title Eleven» en vigueur aux États-Unis, à mettre sur pied un crédit d'impôt remboursable pour les constructeurs et les armateurs de navires et, enfin, à modifier l'ALENA ou à conclure une entente bilatérale avec les États-Unis pour mettre fin aux dispositions de la loi Jones qui défavorisent nettement les constructeurs canadiens par rapport à leurs vis-à-vis américains.