Traduction de «export obligation » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

export obligation
engagement à l'exportation

specimen agreement to regulate the reciprocal obligations of export credit insurers in cases where the principal contractor subcontracts to one or more undertakings of one or more Member States an export contract
convention type pour régler les obligations réciproques des assureurs-crédit à l'exportation dans les cas où un contractant principal soustraite à une ou plusieurs entreprises d'un ou plusieurs Etats membres un marché d'exportation

Export and Import of Rough Diamonds Act [ An Act providing for controls on the export, import or transit across Canada of rough diamonds and for a certification scheme for the export of rough diamonds in order to meet Canada's obligations under the Kimberley Process ]
Loi sur l'exportation et l'importation des diamants bruts [ Loi concernant le contrôle de l'exportation, de l'importation et du transit au Canada des diamants bruts et établissant un processus de certification pour leur exportation en vu de l'exécution par le Canada de ses obligations découlant du Processus de Kim ]

export performance obligations
obligations de résultats à l'exportation

export policy [ export scheme | export system ]
politique des exportations [ régime des exportations ]

export [ export sale ]
exportation [ vente à l'exportation ]

export tax [ export surcharge | special charge on exports | taxation of exports ]
taxe à l'exportation [ imposition à l'exportation | taxe spéciale à l'exportation ]

exporters' behavioural obligations
code de conduite pour les exportateurs

exporting enterprise [ export enterprise | exporting firm | export firm | exporting company | export company | exporting business ]
entreprise exportatrice [ entreprise d'exportation | firme exportatrice | firme d'exportation ]

Obligate parasite
parasite obligatoire

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

With regard to the use of AAS for physical exports referred to in recital (26) (a) the import allowance and the export obligation are fixed in volume and value by the GOI and are documented on the Advanced Authorisation. In addition, at the time of import and of export, the corresponding transactions are to be documented by Government officials on the advanced authorisation.
En ce qui concerne le recours au sous-régime «exportations physiques» visé au considérant 26, point a), le volume et la valeur des importations autorisées et des exportations obligatoires sont arrêtés par les pouvoirs publics indiens et inscrits sur l'autorisation préalable. En outre, à la date des importations et des exportations, les opérations correspondantes doivent faire l'objet d'une mention portée sur l'autorisation préalable par des fonctionnaires indiens.

9. Calls for the insertion of an additional criterion into the EU Common Position on arms exports obliging Member States to assess the risk of bribery and corruption before approving an arms export licence to any country;
9. demande l'ajout d'un critère supplémentaire à la position commune obligeant les États membres à évaluer le risque de corruption avant de délivrer une autorisation d'exportation d'armements, quel que soit le pays de destination;

In order to meet the export obligation, the imported capital goods must be used to produce a certain amount of export goods during a certain period.
Pour satisfaire à l'obligation d'exportation, les biens d'équipement importés doivent servir à la production d'une certaine quantité de produits d'exportation sur une période donnée.

An import allowance and export obligation including the type of export product are specified in the advance authorisation;
Les importations autorisées et les exportations obligatoires, notamment l’indication du produit d’exportation, figurent sur l’autorisation préalable;

With regard to the use of AAS for physical exports during the RIP, both the import allowance and the export obligation are fixed in volume and value by the GOI and are documented on the advance authorisation.
En ce qui concerne le sous-régime «exportations physiques» auquel les requérants ont eu recours durant la PER, le volume et la valeur des importations autorisées et des exportations obligatoires sont arrêtés par les pouvoirs publics indiens et inscrits sur l’autorisation préalable.

8. Expresses its concern over the lack of investment in the Russian energy sector, including in energy efficiency, which might lead to shortages in Russian domestic supply and difficulties in honouring its export obligations; expresses its concern that Russia is using its energy sector as a foreign policy instrument;
8. s'inquiète du manque d'investissements dans le secteur de l'énergie en Russie, y compris dans l'efficacité énergétique, ce qui pourrait entraîner une pénurie de l'approvisionnement intérieur russe et des difficultés, pour la Russie, à honorer ses obligations d'exportation; s'inquiète également de ce que la Russie se serve de la question énergétique comme d'un instrument de politique étrangère;

7. Welcomes recent declarations by the Russian authorities about the solidity of the EU‑Russia energy partnership, stressing that Europe ‘will never have a more reliable energy supplier than Russia’, but is concerned at the lack of investment in the Russian energy sector, including in energy efficiency, which might lead to shortages in Russian domestic supply and difficulties in honouring its export obligations; expresses its concern that Russia is using its energy sector as a foreign policy instrument;
7. se félicite des déclarations récentes des autorités russes concernant la solidité du partenariat énergétique UE-Russie qui soulignent que l’Europe n’aura jamais un fournisseur d’énergie plus fiable que la Russie, mais se dit préoccupé par le manque d’investissement dans le secteur énergétique russe, y compris dans l’efficacité énergétique, qui pourrait aboutir à des pénuries sur le marché intérieur russe et à des difficultés à honorer ses engagements à l’exportation; se dit préoccupé par le fait que la Russie utilise son secteur énergétique comme instrument de politique étrangère;

Here, we must ensure that the type and impact of the aid programmes are compatible with the agricultural export obligations to which the EU and the CEECs have subscribed under the WTO.
Il s'agit en effet de garantir que la nature et les répercussions du programme de soutien soient compatibles avec les engagements contractés par l'UE et les PECO dans le cadre de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) dans le domaine du commerce agricole extérieur.

However, the Commission cannot accept the inclusion of provisions on import and export obligations in the text of the directive.
Cependant, la Commission ne peut accepter l'inclusion de dispositions concernant les importations et les exportations dans le texte de la directive.

(52) In order to meet the export obligation, goods exported must have been produced using the imported capital goods.
(52) Pour que l'obligation d'exportation soit satisfaite, les biens d'équipement importés doivent être utilisés pour la fabrication des biens exportés.