Traduction de «export gold act » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Export of Gold Act
Loi de l'exportation de l'or

Export Development Act [ An Act to establish the Export Development Corporation and to facilitate and develop export trade by the provision of insurance, guaranties loans and other financial facilities ]
Loi sur le développement des exportations [ Loi sur l'expansion des exportations | Loi créant la Société pour l'expansion des exportations et visant à faciliter et à accroître le commerce d'exportation au moyen d'assurance, de garanties, de prêts et d'autres mesures financières ]

Canada Water Export Prohibition Act [ An Act to prohibit the export of water from Canada by pipeline, railway tank car, tank truck, tanker or interbasin transfers ]
Loi interdisant l'exportation d'eau hors du Canada [ Loi visant à interdire l'exportation d'eau hors du Canada par pipeline, wagon-citerne, camion-citerne, navire-citerne ou par voie d'échanges entre bassins ]

import and export gold point
point d'entrée et de sortie de l'or

US Export Administration Act
loi relative à l'administration américaine des exportations

Export Prohibitions Act
Loi sur les interdictions d'exportation

Federal Act of 16 December 2006 on Swiss Export Risk Insurance | Export Risk Insurance Act [ SERIA ]
Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur l'Assurance suisse contre les risques à l'exportation [ LASRE ]

Federal Act of 13 December 1974 on the Import and Export of Processed Agricultural Products | Chocolate Act
Loi fédérale du 13 décembre 1974 sur l'importation et l'exportation de produits agricoles transformés | Loi chocolatière

Federal Act of 6 October 2000 on Export Promotion
Loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la promotion des exportations

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

to sell, supply, transfer or export, directly or indirectly, gold, precious metals and diamonds, as listed in Annex VII, whether or not originating in the Union, to the Government of Iran, its public bodies, corporations and agencies, any person, entity or body acting on their behalf or at their direction, or any entity or body owned or controlled by them;
de vendre ou de fournir, directement ou indirectement, de l'or, des métaux précieux et des diamants, figurant sur la liste de l'annexe VII, qu'ils soient originaires ou non de l'Union, au gouvernement iranien, à ses organismes, entreprises et agences publics, à toute personne, entité ou organisme agissant pour leur compte ou selon leurs instructions, ou à toute entité ou organisme détenu ou contrôlé par ces derniers, et de les transférer ou de les exporter, directement ou indirectement;

H. whereas 12 000 tonnes of mercury in the EU mercury-cell chlor-alkali industry - the biggest holding of mercury in the EU - is destined for decommissioning pursuant to PARCOM Decision 90/3; whereas the EU needs to act urgently to phase out the exports of this surplus mercury in order to avoid environmental damage in third countries, in particular because EU mercury exports encourage the continued and highly polluting use of mercury in gold mining, and whereas all of this surplus mercury needs to be stored safely in the EU to avoid further environmental damage,
H. considérant que, dans le secteur européen du chlore et de la soude utilisant des cellules à cathode de mercure, 12 000 tonnes de mercure - le stock le plus important de l'Union européenne - devront être retirées de la circulation, conformément à la décision PARCOM 90/3; considérant que l'Union européenne doit prendre des mesures de toute urgence pour mettre fin progressivement à l'exportation de ce mercure excédentaire afin de prévenir une dégradation de l'environnement dans les pays tiers, étant donné, notamment, que les exportations de mercure de l'Union européenne favorisent la poursuite de l'utilisation, très polluante, du mercure dans l'extraction de l'or, et considérant, enfin, que la totalité de ce mercure excédentaire devra être stockée de façon sûre dans l'Union afin d'éviter de nouvelles atteintes à l'environnement,

H. whereas 12 000 tonnes of mercury in the EU mercury-cell chlor-alkali industry - the biggest holding of mercury in the EU - is destined for decommissioning over the next 15 years pursuant to PARCOM Decision 90/3; whereas the EU needs to act urgently to phase out the exports of this surplus mercury in order to avoid environmental damage in third countries, in particular because EU mercury exports encourage the continued and highly polluting use of mercury in gold mining, and whereas all of this surplus mercury needs to be stored safely in the EU to avoid further environmental damage,
H. considérant que, dans le secteur européen du chlore et de la soude utilisant des cellules à cathode de mercure, 12 000 tonnes de mercure - le stock le plus important de l'Union européenne - devront être retirées de la circulation au cours des quinze prochaines années, conformément à la décision PARCOM 90/3; considérant que l'Union européenne doit prendre des mesures de toute urgence pour mettre fin progressivement à l'exportation de ce mercure excédentaire afin de prévenir une dégradation de l'environnement dans les pays tiers, étant donné, notamment, que les exportations de mercure de l'UE favorisent la poursuite de l'utilisation, très polluante, du mercure dans l'extraction de l'or, et considérant, enfin, que la totalité de ce mercure excédentaire devra être stockée de façon sûre dans l'UE afin d'éviter de nouvelles atteintes à l'environnement,