Vertaling van "export quantity reduction commitment " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

export quantity reduction commitment
engagement de réduction des quantités exportées

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The next graph shows the EU's wheat export subsidy reduction commitments. There are, indeed, reduction commitments which will take down the EU's level of allowable exportable wheat tonnage to a little over 14 million tonnes in 2000 and 2001.
Le diagramme suivant montre les engagements de l'UE à réduire ses subventions à l'exportation, qui vont ramener la quantité de blé exportable autorisée à un peu plus de 14 millions de tonnes en 2000 et 2001.

The long and the short of all of this, Mr. Chairman, is that the United States, first of all, and New Zealand secondly, have basically claimed that the system Canada introduced as of August 1, 1995, the so-called system of export pricing, which replaced the old producer-financed export assistance program, is an export subsidy and is in effect circumventing Canada's export subsidy reduction commitments.
Le fin mot de l'histoire, monsieur le président, c'est que d'abord les États-Unis et ensuite la Nouvelle-Zélande ont soutenu que le régime mis en place par le Canada le 1 août 1995, le système dit d'établissement des prix à l'exportation, qui a remplacé l'ancien programme d'aide à l'exportation financé par les producteurs, était en fait un système de subventions à l'exportation ayant pour effet de permettre au Canada de se dérober à ses engagements de réduire ses subventions à l'exportation.

But New Zealand's concern is very much a concern that if Canada's system of export pricing is found to be in conformity with our export subsidy reduction commitments, then there are some people in Europe, in particular France and Denmark, who've been actively lobbying Brussels to adopt a pricing system very similar to that of Canada's. So New Zealand's concern is that the European Union, which is the world's largest dairy exporter, would in fact move to adopt the Canadian system.
La Nouvelle-Zélande craint en fait que, si le régime canadien d'établissement des prix des exportations du Canada est jugé conforme aux engagements de réduire ses subventions à l'exportation qu'a pris le Canada, certains pays européens, notamment la France et le Danemark, n'accentuent leurs pressions à Bruxelles pour que soit adopté un régime de prix très semblable à celui du Canada. Par conséquent, la Nouvelle-Zélande craint que l'Union européenne, qui est le plus gros exportateur de produits laitiers au monde, décide effectivement d'adopter le régime canadien.

30. In order to ensure an international level playing field, calls on the Commission and the Member States to consider proposing sectoral targets for energy-intensive export industries in countries without binding emission reduction commitments as a supplement to binding emission targets for industrialised countries; furthermore requests the Commission to explore the possibility of linking the EU emissions trading scheme with third countries; calls on the Commission to take an active approach to the dialogue with undertakings in each sector of industry in order to review what changes in production, consumption and transport may and must be stimulated in order to reduce GHG emissions in the European Union;
30. afin de garantir des conditions égales pour tous au niveau international, demande à la Commission et aux États membres d'envisager de proposer des objectifs sectoriels pour les industries exportatrices à forte intensité énergétique dans des pays n'ayant pas souscrit d'engagements contraignants en matière de réduction des émissions, qui complèteraient les objectifs contraignants fixés en la matière pour les pays industrialisés; demande en outre à la Commission d'examiner la possibilité d'établir un lien entre le système d'échange de quotas d'émission adopté par l'UE et des pays tiers; l'invite à rechercher activement, dans chaque secteur ou branche d'activité, le dialogue avec les entreprises afin d'examiner quels changements peuvent et doivent être encouragés au niveau de la production, de la consommation et du transport afin de réduire les émissions de gaz à effet de serre dans l'Union européenne;

Dairy products — complaints by the U.S. and New Zealand: the Panel and the Appellate Body found that Canada's exports under Special Milk Classes 5(d) and (e) were export subsidies subject to Canada's export subsidy reduction commitments under the Agreement on Agriculture.
Produits laitiers - plaintes déposées par les États-Unis et la Nouvelle-Zélande: le Groupe spécial et l'Organe d'appel ont déterminé que les exportations canadiennes dans le cadre du programme de classes spéciales du lait [5(d) et (e)] constituaient des subventions à l'exportation, lesquelles sont soumises aux engagements du Canada en vue de réduire les subventions à l'exportation aux termes de l'Accord sur l'agriculture.

It is consistent therefore with Agenda 2000, and will not require changes to the common agricultural policy; the EU level of export subsidies and domestic support in the so-called 'yellowbox' are already below the levels of reduction commitments proposed; the market access proposals can also be accommodated without disrupting EU markets; and the EU is already committed to reducing tariffs and quota barriers on imports from the least-developed countries and from all developing countries, as proposed in the paper.
De ce fait, il cadre également avec l’Agenda 2000 et ne nécessitera pas de modifications de la politique agricole commune : le niveau des subsides à l’exportation de l’UE et son soutien interne sous la forme de ce que l’on appelle "la boîte jaune" sont déjà inférieurs aux niveaux des engagements de réduction proposés ; les propositions d’accès aux marchés peuvent également être adaptées sans déstabiliser les marchés de l’UE ; enfin, l’UE est déjà engagée dans la réduction des tarifs et des quotas sur les importations provenant des pays les moins avancés et de tous les pays en développement, comme le document le propose.

24. Stresses the important distinction between trade-distorting and non-trade distorting forms of domestic agricultural support; asks, in the interests of transparency, for details of all direct and indirect subsidies to be made available during the negotiations; considers that the key to the reform process is to move progressively away from trade-distorting policies, taking into account the situation of different sectors; believes that disciplines should be strengthened for aids related to market prices; proposes therefore that such aids for products of which a substantial portion is exported should be subject to the same reduction commitments as export subsidies; believes that disciplines concerning non-product specific domestic support should be further strengthened and clearly defined;
24. souligne la distinction importante entre les aides agricoles nationales qui entraînent une distorsion du commerce et celles qui n'entraînent pas de distorsion; demande, dans un souci de transparence, que les données relatives à toutes les subventions directes et indirectes soient dévoilées lors des négociations; considère que la clé du processus de réformes consiste à s'éloigner progressivement des politiques de distorsion du commerce tout en tenant compte de la situation des divers secteurs; croit qu'il convient de renforcer les règles régissant les aides qui varient en fonction des prix du marché; propose dès lors que ces aides destinées à des produits en grande partie exportés soient astreintes aux mêmes obligations de contingentement que les subventions à l'exportation; s'agissant des règles régissant les aides nationales non spécifiques à un produit, estime que celles-ci devraient être davantage renforcées et clairement définies;

24. Stresses the important distinction between trade-distorting and non-trade distorting forms of domestic agricultural support; asks, in the interests of transparency, for details of all direct and indirect subsidies to be made available during the negotiations; considers that the key to the reform process is to move progressively away from trade-distorting policies, taking into account the situation of different sectors; believes that disciplines should be strengthened for aids related to market prices; proposes therefore that such aids for products of which a substantial portion is exported should be subject to the same reduction commitments as export subsidies; believes that disciplines concerning non-product specific domestic support should be further strengthened and clearly defined;
24. souligne la distinction importante entre les aides agricoles nationales qui entraînent une distorsion du commerce et celles qui n’entraînent pas de distorsion; demande, dans un souci de transparence, que les données relatives à toutes les subventions directes et indirectes soient dévoilées lors des négociations; considère que la clé du processus de réformes consiste à s'éloigner progressivement des politiques de distorsion du commerce tout en tenant compte de la situation des divers secteurs; croit qu'il convient de renforcer les règles régissant les aides qui varient en fonction des prix du marché; propose dès lors que ces aides destinées à des produits en grande partie exportés soient astreintes aux mêmes obligations de contingentement que les subventions à l'exportation; s'agissant des règles régissant les aides nationales non spécifiques à un produit, estime que celles-ci devraient être davantage renforcées et clairement définies;

17. Stresses the important distinction between domestic agricultural support that significantly distorts production and trade and those subsidies that have no, or at least minimal trade-distorting effects; asks in the interests of transparency for details of all direct and indirect subsidies to be made available; recognises that the key to the reform process is to move progressively away from trade distorting policies; at the same time, believes that there is a need for a more disciplined approach to aids that are variable in relation to market prices; therefore proposes that such aids for products that give rise to a substantial number of exports should be subject to the same reduction commitments as export subsidies; believes that disciplines concerning non-product specific domestic support should be further strengthened and clearly defined;
17. souligne la distinction importante entre d'une part, les aides agricoles nationales qui entraînent une distorsion considérable de la production et du commerce et d'autre part, les subventions qui ont peu ou pas d'effet de distorsion sur le commerce; demande, dans un souci de transparence, que les données relatives à toutes les subventions directes et indirectes soient dévoilées; reconnaît que la clé du processus de réformes consiste à s'éloigner progressivement des politiques de distorsion du commerce; croit en même temps qu'il convient de renforcer les règles régissant actuellement les aides qui varient en fonction des prix du marché; propose dès lors que ces aides destinées à des produits en grande partie exportés soient astreintes aux mêmes obligations de contingentement que les subventions à l'exportation, s'agissant des règles régissant les aides nationales non spécifiques à un produit; estime que celles-ci devraient être davantage renforcées et clairement définies;

By reducing their support prices and allowing market prices to fall, they were able to buy into an export subsidy reduction commitment and take on some access commitments.
En abaissant le prix minimal et en permettant que les prix tombent sur le marché, les Européens ont pu s'engager à réduire les subventions à l'exportation et accepter certains engagements concernant l'accès du marché.