Traduction de «export-credit insurance work » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

export credit insurance [ export credits insurance ]
assurance crédit à l'exportation [ assurance-crédit à l'exportation ]

export credit insurance policy [ export credits insurance policy ]
police d'assurance-crédit à l'exportation

export credit insurance [ export credit guarantee ]
assurance à l'exportation

Interregional Seminar on Export Credit Insurance and Export Credit Financing
Séminaire interrégional sur l'assurance-crédit à l'exportation et le financement du crédit à l'exportation

national systems of export credit and export credit insurance
systèmes nationaux de crédit et d'assurance-crédit à l'exportation

specimen agreement to regulate the reciprocal obligations of export credit insurers in cases where the principal contractor subcontracts to one or more undertakings of one or more Member States an export contract
convention type pour régler les obligations réciproques des assureurs-crédit à l'exportation dans les cas où un contractant principal soustraite à une ou plusieurs entreprises d'un ou plusieurs Etats membres un marché d'exportation

Advisory Committee on Export Credit Insurance
Comité consultatif de l'assurance-crédit à l'exportation

export credit insurance
crédit à l'exportation

export credit insurance
assurance crédit des exportateurs | assurance d'exportation | assurance crédit

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

the level of lending by credit institutions, with a particular focus on lending to micro, small and medium-sized enterprises, local authorities, regional governments and public sector entities and on trade financing, including lending under official export credit insurance schemes;
le niveau de l'activité de prêt des établissements de crédit, l'accent étant mis en particulier sur les prêts en faveur des micro, petites et moyennes entreprises, des autorités locales, des gouvernements régionaux et des entités du secteur public, et sur le financement du commerce extérieur, y compris dans le cadre de systèmes officiels d'assurance-crédit à l'exportation;

In 1997 the Commission adopted the Export-credit Communication which provides that no State aid is to be granted to support export-credit insurers in respect of marketable risks and that public export-credit insurers will, at the very least, have to keep a separate administration and separate accounts for their insurance of marketable risks and non-marketable risks for the account or with the guarantee of the State, demonstrating that they do not enjoy State aid in their insurance of marketable risks.
En 1997, la Commission a adopté la communication sur l'assurance-crédit à l'exportation qui prévoit que l'octroi d'aides d'État à des organismes d'assurance-crédit à l'exportation n'est pas autorisé en ce qui concerne les risques cessibles et que les organismes publics d'assurance-crédit à l'exportation doivent, à tout le moins, «avoir une gestion séparée et tenir des comptes séparés pour les activités d'assurance des risques cessibles et des risques non cessibles exercées pour le compte ou avec la garantie de l'État, afin de prouver qu'ils ne bénéficient pas d'aides publiques dans le domaine de l'assurance des risques cessibles».

President of the Export Credit Insurance Office (Office du Ducroire)
Président de l'Office du Ducroire (assurance-crédit pour exportations)

At the multilateral level, we strongly endorse the commitments made in the G20 context for national export credit agencies to make available sufficient government export credit insurance capacity where this is needed, and we also support the efforts by multilateral financing organisations to make available new trade financing facilities or increase the envelopes of existing ones.
Au niveau multilatéral, nous appuyons fermement les engagements pris dans le cadre du G20 de mettre à disposition, via les organismes nationaux de crédit à l’exportation, une capacité suffisante d’assurance-crédit publique à l’exportation dans les cas où cela est nécessaire. Nous soutenons également les efforts entrepris par les organismes multilatéraux de financement pour créer de nouveaux mécanismes de financement du commerce et doter les mécanismes existants de moyens supplémentaires.

36. Recommends that the Commission form an Africa Task Force to address the strategic, policy, trade and infrastructure challenges and related topics in a more coherent way; such a Task Force could help in addition to create a level playing-field with competitors from other regions; key areas to focus on should include: export financing, export credit insurance, public procurement, and transparency rules and procedures;
36. recommande à la Commission de mettre sur pied un groupe de travail "Afrique", chargé de faire face de manière plus cohérente aux défis stratégiques, politiques, commerciaux et infrastructurels et sujets connexes; un pareil groupe de travail pourrait, en outre, contribuer à créer des conditions de concurrence équitable par rapport aux concurrents d'autres régions; parmi les domaines essentiels sur lesquels concentrer son action, mentionnons le financement des exportations, l'assurance-crédit à l'exportation, les marchés publics et les règles et procédures de transparence;

However, due to the unavailable or insufficient cover in the majority of Member States of export-credit insurance offered by private insurers to small companies with a limited export turnover, which is caused by no or very low profitability reflecting an insufficient spread of foreign countries/buyers and lack of education and knowledge of the complexities of export-credit insurance among such companies entailing significant handholding and processing costs, the Commission is prepared to consider their export-related risks as temporarily ‘non-marketable’ in these Member States where there is no adequate offer by the private market, also in consideration of the need for the commercial insurers to adapt to the increased market size created by the EU enlargement.
Toutefois, comme la couverture d'assurance-crédit à l'exportation offerte par les assureurs privés aux petites entreprises ayant un chiffre d'affaires à l'exportation limité est inaccessible ou insuffisante dans la plupart des États membres, ce qui s'explique par une rentabilité nulle ou très faible reflétant un éventail insuffisant de pays et/ou d'acheteurs étrangers et le manque de familiarisation de ces sociétés avec les subtilités de l'assurance-crédit à l'exportation, facteur qui entraîne des coûts d'assistance et de traitement importants, la Commission est prête à considérer les risques liés à l'exportation encourus par ces entreprises comme temporairement «non cessibles» dans les États membres où il n'existe pas une offre suffisante sur le marché privé.

With regard to the specific point of the Ilisu dam itself, discussions are taking place between the Turkish authorities and authorities whose export credit agencies are potential suppliers of export credit insurance for those undertaking the project, who took a deliberate decision to make adequate safeguards for the environmental, social and cultural implications of this project.
Pour ce qui est concrètement du barrage de Ilisu proprement dit, des conversations ont lieu entre les autorités turques et les autorités dont les établissements de crédit à l'exportation sont des fournisseurs potentiels de garanties de crédits à l'exportation, les fournisseurs du projet et ceux qui ont voulu protéger les aspects environnementaux, sociaux et culturels de ce projet.

1.3. While the Commission has so far refrained from exercising its State aid control powers in the areas of export credits and export-credit insurance, work by the Council's Export Credits Group (4) and cases before the Court of Justice of the European Communities (5) have shown that in one area at least, that of short-term export-credit insurance, the actual or potential distortions of competition in the Community may justify action by the Commission under the State aid rules without waiting for progress on other fronts.
1.3. Bien que la Commission se soit jusqu'à présent abstenue d'exercer ses pouvoirs de contrôle des aides d'État dans les domaines du crédit à l'exportation et de l'assurance-crédit à l'exportation, il ressort des travaux du groupe «Crédits à l'exportation» du Conseil (4) et des différends portés devant la Cour de Justice des Communautés européennes (5) que, dans un domaine au moins, à savoir celui de l'assurance-crédit à l'exportation à court terme, les distorsions réelles ou potentielles de la concurrence dans la Communauté peuvent justifier une intervention de la Commission sur la base des règles relatives aux aides d'État, sans que des progrès soient nécessaires sur d'autres fronts.

2.1. The Report of the Council's Export Credit Group (hereinafter referred to as 'the Report`), complaints by private export-credit insurers and cases before the Court of Justice of the European Communities, have shown that in some Member States the same 'official` export-credit agencies that insure the medium and long-term risks of exporters for the account or with the guarantee (6) of the State also operate for the account or with the guarantee of the State in parts of the short-term export-credit insurance market where they are in competition with private export-credit insurers that have no such links with the State.
2.1. Il ressort du rapport du groupe «Crédits à l'exportation» du Conseil, ci-après le rapport, des plaintes émanant d'entreprises privées d'assurance-crédit à l'exportation, et des affaires portées devant la Cour de justice que, dans certains États membres, les organismes «officiels» de crédit à l'exportation assurant pour le compte ou avec la garantie de l'État (6) les risques à moyen et long terme liés à l'exportation opèrent également pour le compte ou avec la garantie de l'État dans des segments du marché de l'assurance-crédit à l'exportation à court terme, où ils entrent en concurrence avec des assureurs privés, qui n'ont aucun lien comparable avec l'État.

2. It shall be the task of the Group: (a) to put forward suggestions for the harmonisation between Member States, where this is within their competence, of terms and conditions for export-credit insurance, financial credits and investment guarantees, having due regard in the case of export-credit insurance to the rules of the Berne Union and to the work carried out by bodies set up by Member States in this field;
2. Le Groupe aura pour tâche de: a) Formuler des suggestions en vue d'harmoniser entre les États membres, pour autant que ceci relève de leur compétence, les conditions de l'assurance-crédit à l'exportation, des crédits financiers et des garanties aux investissements, en tenant compte, pour l'assurance-crédit à l'exportation, des règles de l'Union de Berne et des travaux effectués par les organismes des États membres dans ce domaine;