Vertaling van "exported until stocks " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

sale or disposal for export by governments or their agencies of non-commercial stocks
vente ou écoulement à l'exportation, par les pouvoirs publics ou leurs organismes, de stocks constitués à des fins non commerciales

combined buffer stock export quota arrangement
dispositif mixte stock régulateur/contingents d'exportation

Plant Protection export certification program for grapevine nursery stock
Programme de certification phytosanitaire aux fins d'exportation - matériel de pépinière de vigne

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

According to the Commission proposal explanatory memorandum, Council Decision 2004/162/EC of 10 February 2004 (as amended by Council Decisions 2008/439/EC of 9 June 2008 and 448/2011/EU of 19 July 2011), adopted on the basis of Article 299(2) of the EC Treaty (now Article 349 TFEU), authorises France, until 1 July 2014, to apply exemptions or reductions to the ‘dock dues’ tax for a number of products produced in the French outermost regions (excluding Saint Martin), in order to enhance competiveness and to compensate for the additional costs of production due to isolation, raw material and energy dependence, the obligation to build up stocks, the small size of the local market and the low level of export activity.
Conformément à l'exposé des motifs accompagnant la proposition de la Commission, la décision 2004/162/CE du Conseil du 10 février 2004 (modifiée par les décisions du Conseil 2008/439/CE du 9 juin 2008 et 448/2011/UE du 19 juillet 2011), adoptée en vertu de l'article 299, paragraphe 2, du traité CE (qui correspond aujourd'hui à l'article 349 du traité FUE), autorise la France à appliquer, jusqu'au 1 juillet 2014, des exonérations ou des réductions de la taxe dite "octroi de mer" pour un certain nombre de produits fabriqués dans ses régions ultrapériphériques (à l'exclusion de Saint-Martin), afin de renforcer la compétitivité et de compenser les coûts de production supplémentaires résultant de l'éloignement, de la dépendance à l'égard des matières premières et de l'énergie, de l'obligation de constituer des stocks plus importants, de la faible dimension du marché local et de l'activité exportatrice peu développée.

In the case of Slovenia, products covered by this Regulation, the description and presentation in Slovenian of which conformed to the provisions applicable in Slovenia before its accession to the Community on 1 May 2004 and were put into circulation before the accession but do not conform to this Regulation, may be held for sale and exported until stocks are exhausted, however, by the latest on 30 April 2006 and in case of the vintage year 2003, on 30 April 2007.
Dans le cas de la Slovénie, les produits visés dans le présent règlement désignés et présentés en slovène en conformité avec les dispositions applicables en Slovénie avant son adhésion à la Communauté à la date du 1er mai 2004 et mis en circulation avant l’adhésion mais dont la désignation et la présentation ne sont pas conformes au présent règlement peuvent être détenus en vue de la vente et exportés jusqu'à l'épuisement des stocks et, en toute hypothèse, au plus tard le 30 avril 2006 ou, dans le cas de l'année de récolte 2003, le 30 avril 2007.

3. Wines, grape must and sparkling wines produced in Hungary up to 1 May 2004 and whose description and presentation does not comply with Regulation (EC) No 1493/1999 or with this Regulation may be held for sale, placed on the market or exported until stocks are exhausted provided that they comply with the provisions regarding wines, grape must and sparkling wines in force in Hungary before that date.
3. Les vins, le moût de raisin et les vins mousseux produits en Hongrie jusqu'au 1er mai 2004 et dont la désignation et la présentation ne sont pas conformes au règlement (CE) 1493/1999 ou au présent règlement peuvent être conservés pour être vendus, mis en libre pratique ou exportés jusqu'à épuisement des stocks, à condition qu'ils respectent les dispositions en vigueur en Hongrie avant cette date concernant les vins, le moût de raisin et les vins mousseux.

1. Products covered by this Regulation, the description and presentation of which conformed to the provisions applicable when they were put into circulation but no longer conform to those provisions as a result of the entry into force of this Regulation, may be held for sale, put into circulation and exported until stocks are exhausted.
1. Les produits, visés au présent règlement, désignés et présentés en conformité aux dispositions en la matière en vigueur au moment de leur mise en circulation, et dont la désignation et la présentation ne sont plus conformes aux dites dispositions à la suite de l'entrée en vigueur du présent règlement peuvent être détenus en vue de la vente, mis en circulation et exportés jusqu'à l'épuisement des stocks.

In addition, the following may be offered for direct human consumption in the country of production and for export to third countries until stocks are exhausted:
En outre, peuvent être offerts à la consommation humaine directe dans leur pays de production et pour l'exportation vers les pays tiers jusqu'à l'épuisement des stocks:

5. The fruit spirits referred to in paragraph 4, prepared in Austria and held at 31 December 1997 for sale to the final user in accordance with the provisions on methanol content in force at that date in Austria may be put on the market and exported until stocks are exhausted.`
5. Les eaux-de-vie de fruits visées au paragraphe 4 élaborées en Autriche et détenues au stade de la vente au consommateur final au 31 décembre 1997 en conformité avec les dispositions concernant la teneur en méthanol en vigueur à cette date en Autriche peuvent être mises en circulation et exportées jusqu'à épuisement des stocks».

WHEREAS , IN ACCORDANCE WITH ARTICLE 3 ( 1 ) ( B ) OF REGULATION N 132/67/EEC , DISPOSALS BY TENDER WITH A VIEW TO EXPORT MUST BE EFFECTED ON THE BASIS OF PRICE CONDITIONS TO BE DETERMINED CASE BY CASE ACCORDING TO MARKET TRENDS AND REQUIREMENTS ; WHEREAS SUCH INVITATIONS TO TENDER ARISE FROM THE NEED FOR INTERVENTION AGENCIES TO DISPOSE OF THE STOCKS IN THEIR POSSESSION ; WHEREAS , HOWEVER , THEY MUST NOT CAUSE DISTORTIONS DETRIMENTAL TO NORMAL EXPORTS ; WHEREAS , CONSEQUENTLY , A MINIMUM PRICE SHOULD BE FIXED IN EACH CASE BY THE COMMISSION ; WHEREAS , BETTER TO TAKE ACCOUNT OF MARKET TRENDS , THIS MINIMUM PRICE SHOULD NOT BE DETERMINED UNTIL THE TIME LIMIT FOR THE SUBMISSION OF TENDERS HAS EXPIRED ;
CONSIDERANT QUE , CONFORMEMENT A L'ARTICLE 3 PARAGRAPHE 1 SOUS B ) DU REGLEMENT N 132/67/CEE , L'ADJUDICATION POUR L'EXPORTATION DOIT ETRE EFFECTUEE SUR LA BASE DE CONDITIONS DE PRIX A DETERMINER POUR CHAQUE CAS SELON L'EVOLUTION ET LES BESOINS DU MARCHE ; QUE DE TELLES ADJUDICATIONS SONT MOTIVEES PAR LA NECESSITE POUR LES ORGANISMES D'INTERVENTION D'ECOULER LES STOCKS EN LEUR POSSESSION ; QU'ELLES NE DOIVENT CEPENDANT PAS ENTRAINER DES DISTORSIONS AU DETRIMENT DES EXPORTATIONS NORMALES ; QU'IL CONVIENT PAR CONSEQUENT QUE , DANS CHAQUE CAS , UN PRIX MINIMUM SOIT FIXE PAR LA COMMISSION ; QUE POUR MIEUX TENIR COMPTE DE L'EVOLUTION DES MARCHES , IL EST INDIQUE DE NE DETERMINER CE PRIX MINIMUM QU'APRES L'EXPIRATION DU DELAI PREVU POUR LE DEPOT DES OFFRES ;