Traduction de «exporter by contract » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

specimen agreement to regulate the reciprocal obligations of export credit insurers in cases where the principal contractor subcontracts to one or more undertakings of one or more Member States an export contract
convention type pour régler les obligations réciproques des assureurs-crédit à l'exportation dans les cas où un contractant principal soustraite à une ou plusieurs entreprises d'un ou plusieurs Etats membres un marché d'exportation

Contraction ring dystocia Dyscoordinate labour Hour-glass contraction of uterus Hypertonic uterine dysfunction Incoordinate uterine action Tetanic contractions Uterine dystocia NOS
Contractions:en sablier de l'utérus | non coordonnées de l'utérus | tétaniques | Dystocie (de) (par):anneau de contraction | utérus SAI | Hypertonie utérine Travail incoordonné

cost reimbursable export contract
contrat d'exportation à frais remboursables

export contract value
valeur du contrat d'exportation

to subcontract to an enterprise an export contract
sous-traiter à une entreprise un marché d'exportation

export policy [ export scheme | export system ]
politique des exportations [ régime des exportations ]

Mid-cavity contraction (pelvis) | Outlet contraction (pelvis) | causing disproportion
Rétrécissement de:cavité médiane (bassin) | détroit inférieur (bassin) | entraînant une disproportion

Export Competitiveness: An Assessment of the Impact of Ocean Service Contracts
La compétitivité des exportations: Une évaluation de l'incidence des contrats de transport maritime

Uranium Export Contract Review Panel
Comité de révision des contrats d'exportation d'uranium

Enlarged blind spot Generalized contraction of visual field Hemianop(s)ia (heteronymous)(homonymous) Quadrant anop(s)ia Scotoma:arcuate | Bjerrum | central | ring
Anopsie d'un quadrant Elargissement de la tache aveugle Hémianopsie (hétéronyme) (homonyme) Rétrécissement généralisé du champ visuel Scotome (de):annulaire | arciforme | Bjerrum | central

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

the volume of goods exported under contracts concluded on normal terms and conditions before the entry into force of a protective measure within the meaning of this Chapter and notified by the Member State concerned to the Commission in conformity with its national laws; and
d’une part, du volume des contrats qui ont été conclus à des conditions normales, avant l’entrée en vigueur d’une mesure de sauvegarde au sens du présent chapitre, et que l’État membre intéressé a notifiés à la Commission conformément à ses dispositions internes; et

the volume of goods exported under contracts concluded on normal terms and conditions before the entry into force of a safeguard measure within the meaning of this Chapter, where such contracts have been notified to the Commission by the Member State concerned;
du volume des contrats qui ont été conclus à des conditions et selon des modalités normales avant l'entrée en vigueur d'une mesure de sauvegarde, au sens du présent chapitre, si ces contrats ont été notifiés à la Commission par l'État membre intéressé;

(4) No holder of a licence shall, under the licence, export gas under a gas export sales contract, or an amendment, an agreement or a change in relation to the gas export sales contract, unless the contract, amendment, agreement or change has been approved by the Board in accordance with subsection (5).
(4) Le titulaire d’une licence ne peut exporter du gaz visé par la licence aux termes d’un contrat de vente de gaz à l’exportation, ou d’une modification, d’une entente ou d’un changement s’y rapportant, à moins que l’Office n’ait approuvé le contrat, la modification, l’entente ou le changement conformément au paragraphe (5).

(6) On the request of the Board, the holder of a licence shall file with the Board, within 30 days of its execution , a copy of any contract, and any amendment, agreement or change in relation to that contract, that pertains to the exportation of gas authorized by the licence, including any third party contract but excluding a gas export sales contract.
(6) Le titulaire d’une licence dépose auprès de l’Office, à sa demande, une copie des contrats ayant trait aux exportations de gaz autorisées par la licence, y compris les contrats avec un tiers, sauf les contrats de vente de gaz à l’exportation, ainsi qu’une copie de chaque modification, entente ou changement s’y rapportant, dans les trente jours qui en suivent la signature.

(g) to proceedings brought under the National Energy Board Act Part VI (Oil and Gas) Regulations, respecting applications for orders authorizing the exportation or importation of oil or gas and applications for amendments to gas export sales contracts or gas import purchase contracts.
g) aux procédures engagées aux termes du Règlement de l’Office national de l’énergie concernant le gaz et le pétrole (partie VI de la Loi) à l’égard des demandes d’ordonnances autorisant l’exportation ou l’importation de pétrole ou de gaz ainsi que des demandes de modification de contrats de vente de gaz à l’exportation et de contrats d’achat de gaz d’importation.

(i) details of the applicant’s propane, butanes or ethane export sale and a copy of every export sales contract for the proposed exportation, and
(i) des précisions sur sa vente de propane, de butanes ou d’éthane à l’exportation, y compris une copie de chaque contrat de vente à l’exportation pour les exportations proposées,

(i) details of the applicant’s oil export sale, including a copy of every oil export sales contract for the proposed exportation, and
(i) des précisions sur sa vente de pétrole à l’exportation, y compris une copie de chaque contrat de vente de pétrole à l’exportation pour les exportations proposées,

However the crisis and the tightening of credit that followed put many small and medium-sized enterprises into serious difficulties, as they did not have sufficient financial flexibility to cope with the new situation of falling exports and contraction of the domestic market.
Cependant, la crise et le resserrement du crédit qui ont suivi ont ébranlé de nombreuses petites et moyennes entreprises; en effet, celles-ci n’avaient pas suffisamment de marge de manœuvre financière pour faire face à la situation nouvelle, à savoir la baisse des exportations et la contraction du marché national.

China has become the greatest beneficiary of Polish development aid simply because an export trade contract with that country has been included in the category of development aid.
La Chine est devenue la plus grande bénéficiaire de l’aide polonaise au développement tout simplement parce qu’un contrat commercial d’exportation avec ce pays a été inclus dans la catégorie de l’aide au développement.

(12) Exporter means any natural or legal person on whose behalf a notification is made, that is to say the person who, at the time when the notification is sent, holds the contract with the consignee in the third country and has the power for determining the sending of the item out of the custom territory of the Community. If no export contract has been concluded or if the holder of the contract does not act on its own behalf, the power for determining the sending of the item out of the customs territory of the Community shall be decisive.
14". exportateur", toute personne physique ou morale au nom de laquelle est effectuée une notification, c'est-à-dire la personne qui, au moment où la notification est envoyée, est titulaire du contrat conclu avec le destinataire dans le pays tiers et est habilitée à décider de l'expédition du produit en dehors du territoire douanier de la Communauté. En l'absence d'un contrat d'exportation ou lorsque le titulaire du contrat n'agit pas en son nom propre, c'est le fait d'être habilité à décider de l'expédition du produit en dehors du territoire douanier de la Communauté qui est décisif;