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Canada Water Export Prohibition Act
Export and Import of Rough Diamonds Act
Savings that would accrue to the exporter

Traduction de «exports canada would » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
savings that would accrue to the exporter

les économies qui seraient réalisées par l'exportateur


Export and Import of Rough Diamonds Act [ An Act providing for controls on the export, import or transit across Canada of rough diamonds and for a certification scheme for the export of rough diamonds in order to meet Canada's obligations under the Kimberley Process ]

Loi sur l'exportation et l'importation des diamants bruts [ Loi concernant le contrôle de l'exportation, de l'importation et du transit au Canada des diamants bruts et établissant un processus de certification pour leur exportation en vu de l'exécution par le Canada de ses obligations découlant du Processus de Kim ]


Canada Water Export Prohibition Act [ An Act to prohibit the export of water from Canada by pipeline, railway tank car, tank truck, tanker or interbasin transfers ]

Loi interdisant l'exportation d'eau hors du Canada [ Loi visant à interdire l'exportation d'eau hors du Canada par pipeline, wagon-citerne, camion-citerne, navire-citerne ou par voie d'échanges entre bassins ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
One exporting producer and the China Iron and Steel Association (‘CISA’) opposed the choice of Canada and claimed that Russia would constitute an appropriate choice.

Un producteur-exportateur et la China Iron and Steel Association («CISA») se sont opposés au choix du Canada et ont fait valoir que la Russie constituerait un choix approprié.


The NBB and the US Government claimed that the current US export sales to third countries would not be diverted to the Union because the single largest export market is Canada where prices are higher than the ex-works price to the Union.

Le NBB et les pouvoirs publics des États-Unis ont soutenu que les actuelles ventes à l'exportation américaines vers des pays tiers ne seraient pas réorientées vers l'Union, parce que le plus grand marché d'exportation est le Canada où les prix sont supérieurs au prix niveau départ usine vers l'Union.


The Commission did not claim that US producers would stop exporting to Canada and re-route those sales to the Union.

Elle n'a pas indiqué que les producteurs américains cesseraient leurs exportations vers le Canada et redirigeraient ces ventes vers l'Union.


Thirdly, we would not be able to accept any limitation on Canada’s ability to use the TRIPS flexibilities to export cheap generic medicines to developing countries.

Troisièmement, nous ne pourrions pas accepter de mettre une limite à la capacité du Canada d’utiliser les flexibilités prévues par l’accord sur les ADPIC pour exporter des médicaments génériques à bas prix vers les pays en développement.


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Thirdly, we would not be able to accept any limitation on Canada’s ability to use the TRIPS flexibilities to export cheap generic medicines to developing countries.

Troisièmement, nous ne pourrions pas accepter de mettre une limite à la capacité du Canada d’utiliser les flexibilités prévues par l’accord sur les ADPIC pour exporter des médicaments génériques à bas prix vers les pays en développement.


The EU has equally made a substantial offer to phase out its -already drastically reduced- export subsidies, provided that equivalent disciplines would be imposed on other forms of export incentives, and especially export credits and guarantees (used in particular by the US), agricultural state trading enterprises (used in particular by Australia, New Zealand and Canada), and food aid (used on a wide scale in the US).

L'Union a également présenté une offre appréciable visant à supprimer progressivement ses subventions à l'exportation – déjà considérablement réduites –, à condition que des disciplines équivalentes soient imposées à d'autres formes d'incitations à l'exportation, et en particulier aux crédits et garanties à l'exportation (incitation appliquée notamment par les États-Unis), aux entreprises d'État de commerce agricole (notamment par l'Australie, la Nouvelle-Zélande et le Canada), et à l'aide alimentaire (à grande échelle aux États-Unis) ...[+++]


Although a self-administered export tax would allow Canada to retain the tax revenue, it would send the wrong message about who controls Canada's forests.

Bien qu'une taxe à l'exportation autogérée permettrait au Canada de retenir les recettes fiscales, cette mesure enverrait le mauvais message sur ceux qui contrôlent les forêts du Canada.


I should like to ask the honourable leader what her government's reaction is to the imposition of an export tax on Canadian exports of softwood lumber, considering the fact that the Americans are talking about a 40 per cent countervail? Under the countervail, the money collected, which would be $4 billion, would remain in the United States or would be returned to the American producers, whereas an export tax would keep the money in Canada and it would, if it ...[+++]

Je voudrais que l'honorable leader nous dise quelle est la réaction de son gouvernement à l'imposition d'une taxe à l'exportation sur les exportations de bois d'œuvre du Canada, étant donné que les Américains parlent d'un droit compensateur de 40 p. 100. Le montant ainsi perçu, qui serait de 4 milliards de dollars, resterait aux États-Unis ou serait versé aux producteurs américains, alors que les recettes provenant d'une taxe à l'exportation resteraient au Canada et, si l'usage était observé, seraient versées aux provinces.


The advantages would, however, be much greater if the other countries in the quartet of participants in the meeting – Canada, Japan and the United States – were to follow the EU’s example because, at the moment, duty is imposed on half of these countries’ exports in Canada, Japan and the United States.

Les bénéfices seraient toutefois bien plus grands si les autres participants à la réunion quadripartite, le Canada, le Japon et les États-Unis, suivaient l'exemple européen. Actuellement, la moitié des exportations de ces pays est soumise à des taxes au Canada, au Japon et aux États-Unis.


In passing any law banning water exports Canada would define water as a commodity and it would trigger the national treatment provisions of the NAFTA. Trade experts say that Canada could face a challenge under international trade rules if we explicitly define water as a good by passing legislation banning its export.

Si le Canada adoptait une loi interdisant l'exportation d'eau, il en ferait une denrée, et les dispositions de l'ALENA sur le traitement national entreraient alors en jeu. Les spécialistes prétendent que le Canada s'exposerait à des contestations en vertu des règles commerciales internationales si nous définissions explicitement l'eau comme une marchandise en l'incluant dans une mesure législative interdisant son exportation.




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Date index: 2025-01-29
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