Vertaling van "exports subsidy commitment " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

exports subsidy commitment
engagement en matière de subventions à l'exportation

domestic support and export subsidy commitments
engagement en matière de soutien interne et de subventions à l'exportation

prevention of circumvention of export subsidy commitments
prévention du contournement des engagements en matière de subventions à l'exportation

export subsidy
subvention à l'exportation

subsidy commitment
engagement de subventions

agricultural export subsidy
subvention aux exportations agricoles

elimination of export subsidies
élimination des subventions aux exportations

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

35. Calls on the EU to further lower trade barriers and trade-distorting subsidies in order to help developing countries increase their share of global trade; calls for the abolition of agricultural export subsidies, committed to in the WTO Doha Development Round, to be implemented at the earliest possible date;
35. invite l'UE à poursuivre la réduction des obstacles aux échanges et des subventions faussant les échanges, afin d'aider les pays en développement à augmenter leur participation dans le commerce mondial; demande l'abolition, dans les meilleurs délais, des subventions à l'exportation agricole, au titre de l'engagement pris lors du cycle de Doha pour le développement de l'OMC;

5. Calls for reducing trade barriers and trade-distorting subsidies, in order to increase LDCs share of global trade. The abolition of agricultural export subsidies, committed to in the WTO Doha Development round, should be implemented at the earliest possible date;
5. se prononce en faveur d'une réduction des barrières commerciales et des subventions de nature à fausser les échanges, pour qu'augmente la part des PMA dans le commerce mondial; est d'avis que la suppression des subventions à l'exportation de produits agricoles, pour laquelle un engagement a été pris lors du cycle de négociations de Doha sur le développement dans le cadre de l'OMC, devrait prendre effet dans les plus brefs délais;

Recalls the commitment made by the WTO members during the 2005 Hong Kong Ministerial Conference to achieving the elimination of all forms of export subsidies in full parallelism with the imposition of disciplines on all export measures with equivalent effect, notably export credits, agricultural state trading enterprises and the regulation of food aid;
rappelle l'engagement pris par les membres de l'OMC lors de la conférence ministérielle de Hong Kong de 2005 en vue de parvenir à l'élimination de toutes les formes de subventions à l'exportation en même temps qu'à l'imposition de disciplines à toutes les mesures à l'exportation d'effet équivalent, notamment les crédits à l'exportation, les entreprises d'État de commerce agricole et la réglementation de l'aide alimentaire;

For products not subject to commitments regarding a reduction in export subsidies, the Agreement on Agriculture stipulates that no such subsidy may be used in the future.
Pour les produits ne faisant pas l'objet d'engagements de réduction en matière de subventions à l'exportation, l'accord sur l'agriculture précise qu'aucune subvention de ce type ne pourra, à l'avenir, être utilisée.

The EU has made a substantial concession to getting the DDA back on track by committing to phase out its export subsidies as long as all forms of export subsidisation are eliminated.
Elle a fait une concession de taille pour obtenir que le PDD refasse surface en s'engageant à supprimer progressivement les subventions à l'exportation dans la mesure où toute forme de subvention à l'exportation est éliminée.

- In the context of the DDA commitment on parallel elimination of all forms of export subsidies, the EC envisages eliminating export refunds on agricultural and food products.
- Dans le contexte de l'engagement du PDD relatif à la suppression parallèle de toutes les formes d'aide à l'exportation, la CE envisage de supprimer les restitutions à l'exportation sur les produits agricoles et alimentaires.

22. Notes that the Doha Declaration refers to comprehensive negotiations on agriculture aimed at the reduction of all forms of export subsidies, implying an EU commitment to reducing export subsidies provided that export subsidies by others (export credits, abusive use of food aid and non transparent pricing activities of state trading bodies) are also addressed; calls for the launching of new reforms from 2004, beginning with the reduction by 50% of all export subsidies in one year and the abolition of all the other subsidies as soon as possible by the EU and the USA;
22. note que la Déclaration de Doha prévoit des négociations globales sur l'agriculture visant à la réduction de toutes formes de subventions aux exportations, impliquant un engagement de l'UE à réduire ses subventions aux exportations, à condition que la politique de subventions pratiquée par d'autres soit également examinée (crédits à l'exportation, utilisation abusive de l'aide alimentaire, pratiques non transparentes en matière de fixation des prix par des organismes de commerce d'État); demande qu'à partir de 2004, un nouveau train de réformes soit lancé, dont la première étape serait la réduction de 50% en un an de toutes les subventions à l'exportation et la suppression, le plus tôt possible, de toutes les autres formes de subventions par l'UE et les États-Unis;

22. Notes that the Doha Declaration refers to comprehensive negotiations on agriculture aimed at the reduction of all forms of export subsidies implying an EU commitment to reducing export subsidies provided that export subsidies by others (export credits, abusive use of food aid and non transparent pricing activities of state trading bodies) are also addressed; calls for the launching of new reforms from 2004, beginning with the reduction by 50% of all export subsidies in one year and the abolition of all the other subsidies as soon as possible by the EU and the USA;
22. note que la Déclaration de Doha prévoit des négociations globales sur l'agriculture visant à la réduction de toutes formes de subventions aux exportations, impliquant un engagement de l'UE à réduire ses subventions aux exportations, à condition que la politique de subventions pratiquée par d'autres soit également examinée (crédits à l'exportation, utilisation abusive de l'aide alimentaire, pratiques non transparentes en matière de fixation des prix par des organismes de commerce d'État); demande qu'à partir de 2004, un nouveau train de réformes soit lancé, dont la première étape serait la réduction de 50% en un an de toutes les subventions à l'exportation et la suppression, le plus tôt possible, de toutes les autres formes de subventions par l'UE et les États‑Unis;