Traduction de «express a substantive » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

express a grievance
s'estimer lésé

express a harassment concern
communiquer un problème de harcèlement

direct dye | direct dyestuff | substantive dye | substantive dyestuff
colorant direct | colorant substantif

substantive amendment | substantive change
changement substantiel | modification de fond | modification substantielle

substantive test | substantive testing
procédure de validation | test de validation

present opportunities for animals to express natural behaviour | provide opportunities for animal to express natural behaviour | give animals opportunities to express natural behaviour | provide opportunities for animals to express natural behaviour
donner aux animaux l'occasion d'exprimer leur comportement naturel

A heterogeneous group disorders characterized by short, brittle hair with low-sulfur content (due to an abnormal synthesis of the sulfur containing keratins). The abnormalities are usually obvious at birth, with variable clinical expression. Trichoth
trichothiodystrophie

express yourself through movement | expressing yourself physically | communicate physically | express yourself physically
s'exprimer physiquement

expressed in percent [ expressed as a percentage ]
exprimé en pourcentage

understand physical language expressed during a performance | understand the physical language during a live performance | understand the physical language of a live performance | understand the physical language used in live performance
comprendre le langage physique d'une représentation en direct

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

1. When the group-level resolution authority identifies substantive impediments to resolvability or assents to an opinion on identified substantive impediments expressed by any of the authorities having been consulted on the group resolution plan and resolvability assessment, the group-level resolution authority shall suspend the joint decision process in accordance with Article 17(2) of Directive 2014/59/EU and shall notify its decision to the resolution college members.
1. Lorsque l'autorité de résolution au niveau du groupe décèle des obstacles importants à la résolvabilité ou approuve un avis à propos d'obstacles importants décelés exprimé par l'une quelconque des autorités ayant été consultées sur le plan de résolution de groupe et l'évaluation de la résolvabilité, elle suspend le processus de décision commune conformément à l'article 17, paragraphe 2, de la directive 2014/59/UE et notifie sa décision aux membres du collège d'autorités de résolution.

the names of resolution college members and observers involved, in accordance with the terms and conditions of observers' participation, in the joint decision process on measures to address substantive impediments to resolvability along with a summary of the views expressed by these authorities and information on issues leading to disagreement.
le nom des membres du collège d'autorités de résolution et des observateurs associés, conformément aux conditions de leur participation, au processus de décision commune sur les mesures visant à remédier aux obstacles importants à la résolvabilité, ainsi qu'une synthèse des opinions exprimées par ces autorités et des informations sur les questions ayant donné lieu à désaccord.

49. Expresses once again its strong support for the reunification of Cyprus, based on a fair and viable settlement for both communities; underlines the urgent need for an agreement between the two communities on how to proceed with the substantive settlement negotiations, so that the negotiating process, under the auspices of the UN Secretary-General, can soon regain momentum; calls on Turkey to begin withdrawing its forces from Cyprus and to transfer the sealed-off area of Famagusta to the UN in accordance with UNSC Resolution 550 (1984); calls on the Republic of Cyprus to open the port of Famagusta, under EU customs supervision, in order to promote a positive climate for the successful solution of the ongoing reunification negotiations, and to allow Turkish Cypriots to trade directly in a legal manner that is acceptable to all;
49. réitère son ferme soutien en faveur de la réunification de Chypre, reposant sur une solution équitable et viable pour les deux communautés; insiste sur l'urgence d'un accord entre les deux communautés sur la manière de poursuivre les négociations ayant pour but une solution globale, de manière à ce que le processus de négociation, mené sous les auspices du Secrétaire général des Nations unies, puisse à nouveau bientôt progresser; demande à la Turquie d'engager le retrait de ses forces de Chypre et de transférer la zone bouclée de Famagouste aux Nations unies, conformément à la résolution du Conseil de sécurité des Nations unies 550 (1984); demande à la République de Chypre d'ouvrir le port de Famagouste sous surveillance douanière de l'Union européenne afin d'instaurer un climat propice à l'issue favorable des négociations en cours qui visent à la réunification de l'île, et de permettre aux Chypriotes turcs d'effectuer des échanges commerciaux directs d'une manière légale qui soit acceptable pour tous;

6. Notes the continuous exchange of views on human rights in Russia as part of the EU-Russia human rights consultations; emphasises, however, that the current situation in Russia gives rise to serious concern in terms of respect for human rights, democracy, freedom of expression and the rights of civil society and individuals to challenge authorities and hold them accountable for their actions; is extremely worried about the lack of any substantive response by the Russian authorities to the numerous expressions of this concern; stresses that the implementation of the current NGO law has had a negative impact on the work of many NGOs, and supports ongoing initiatives to simplify procedures for registering NGOs;
6. se félicite de la continuité des échanges de vues sur les droits de l'homme en Russie dans le cadre des consultations UE-Russie relatives aux droits de l'homme; souligne, toutefois, que la situation qui règne actuellement en Russie est une source de graves préoccupations concernant le respect des droits de l'homme, de la démocratie, de la liberté d'expression et des droits de la société civile et des citoyens d'interpeller les autorités et de leur demander des comptes pour leurs actions; est extrêmement préoccupé par l'absence de réponse concrète, de la part des autorités russes, face aux nombreuses expressions de cette inquiétude; souligne que l'application de l'actuelle loi sur les ONG a des répercussions négatives sur le travail de nombreuses ONG, et soutient les initiatives en cours qui visent à simplifier les procédures d'enregistrement des ONG;

6. Notes the continuous exchange of views on human rights in Russia as part of the EU-Russia human rights consultations; emphasises, however, that the current situation in Russia gives rise to serious concern in terms of respect for human rights, democracy, freedom of expression and the rights of civil society and individuals to challenge authorities and hold them accountable for their actions; is extremely worried about the lack of any substantive response by the Russian authorities to the numerous expressions of this concern; stresses that the implementation of the current NGO law has had a negative impact on the work of many NGOs, and supports ongoing initiatives to simplify procedures for registering NGOs;
6. se félicite de la continuité des échanges de vues sur les droits de l'homme en Russie dans le cadre des consultations UE-Russie relatives aux droits de l'homme; souligne, toutefois, que la situation qui règne actuellement en Russie est une source de graves préoccupations aux chapitres des droits de l'homme, de la démocratie, de la liberté d'expression et des droits de la société civile et des citoyens d'interpeller les autorités et de leur demander des comptes; est extrêmement préoccupé par l'absence de réponse concrète, de la part des autorités russes, face aux nombreuses expressions de cette inquiétude; souligne que l'application de l'actuelle loi sur les ONG a des répercussions négatives sur le travail de nombreuses organisations, et soutient les initiatives en cours qui visent à simplifier les procédures d'enregistrement des ONG;

4. Welcomes the continuous exchange of views on human rights in Russia as part of the EU-Russia human rights consultations; emphasises, however, that the current situation in Russia is giving rise to serious concern in connection with respect for human rights, democracy, freedom of expression, xenophobia, inter-ethnic violence and the rights of civil society and individuals to challenge the authorities and hold them accountable for their actions; is extremely worried about the lack of any substantive response by the Russian authorities to the numerous expressions of this concern; stresses that the implementation of the current NGO law has had a negative impact on the work of many NGOs and supports ongoing initiatives to simplify procedures for registering NGOs;
4. se félicite de la continuité des échanges de vues sur les droits de l'homme en Russie dans le cadre des consultations UE-Russie relatives aux droits de l'homme; souligne toutefois que la situation actuelle en Russie est particulièrement préoccupante en ce qui concerne les droits de l'homme, la démocratie, la liberté d'expression, la xénophobie, les violences interethniques et les droits de la société civile et des citoyens d'interpeler les autorités et de leur demander des comptes; est extrêmement préoccupé par l'absence de réponse concrète, de la part des autorités russes, face aux nombreuses expressions de cette inquiétude; souligne que l'application de l'actuelle loi sur les ONG a des répercussions négatives sur le travail de nombreuses organisations, et soutient les initiatives en cours qui visent à simplifier les procédures d'enregistrement des ONG;

4. Expresses its concern that the EPA/Free Trade Agreement negotiations have been launched and are moving into substantive phases in the absence of real democratic debate in most ACP countries; calls therefore for a real public debate including civil society, legislators and government institutions — and proper feedback and consultation mechanisms to reverse this situation and allow democratic participation;
4. exprime sa préoccupation quant au fait que les négociations des APE/zones de libre échange (ZLE) ont été engagées et évoluent vers des étapes concrètes en l'absence de véritable débat démocratique dans la plupart des pays ACP; appelle donc à la mise en place d'un réel débat public impliquant la société civile, les législateurs et les institutions gouvernementales; appelle également à la création de mécanismes appropriés d'information et de consultation destinés à changer radicalement la situation actuelle et à permettre une participation démocratique;

Furthermore, as a matter both of evidence and of substantive law it is not necessary, for the existence of an agreement, that every alleged participant participated in, gave its express consent to or was even aware of each and every individual aspect or manifestation of the cartel throughout its adherence to the common scheme.
En outre, sous l'angle des éléments de fait et du droit, il n'est pas nécessaire, pour établir la matérialité d'un accord, que chaque participant présumé ait pris part à tous les aspects et à toutes les manifestations de l'entente, y ait consenti de manière expresse ou même ait eu connaissance de leur existence, pendant toute la durée de son adhésion au système commun.

In conclusion, it asked the Permanent Representatives Committee to examine the report and the proposals it contains and agreed to express a substantive opinion on the various aspects at its next meeting in April.
En conclusion, il a invité le Comité des Représentants permanents d'examiner ce rapport et les propositions qu'il comporte et est convenu de se prononcer quant au fond sur ces différents aspects lors de sa prochaine session d'avril.