Traduction de «expressly allows farmers » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

succession allowance to farmers aged 60 and over
indemnité de succession aux exploitants agricoles âgés de 60 ans et plus

Capital Cost Allowance Schedule for Farmers and Fishermen Using the Part XVII Method
Tableau de la déduction pour amortissement à l'intention des agriculteurs et des pêcheurs qui utilisent la méthode de la Partie XVII

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Significantly, Bill C-18 adds new section 5.3(2) to the Plant Breeder’s Rights Act, which expressly allows farmers to use harvested material (seeds) from the plant varieties they grow on their own holdings to propagate such plant varieties on those holdings.
Le projet de loi ajoute un paragraphe important à la LPOV, soit le paragraphe 5.3(2), selon lequel il est expressément permis aux agriculteurs d’utiliser le produit de la récolte (semences) d’une variété végétale qui est cultivé sur leur exploitation, uniquement aux fins de multiplication de la variété végétale.