Vertaling van "extend matrimonial real " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Discussion Paper: Matrimonial Real Property On Reserve
Les biens immobiliers matrimoniaux situés dans les réserves, document de travail

Urban Aboriginal Women in British Columbia and the Impacts of the Matrimonial Real Property Regime
Les femmes autochtones vivant dans des régions urbaines de la Colombie-Britannique et le régime des biens immobiliers matrimoniaux

Matrimonial Real Property
Biens immobiliers matrimoniaux

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

We have also brought forward legislation to extend matrimonial real property rights to first nations women.
Nous avons également présenté un projet de loi visant à accorder aux femmes des Premières nations les droits aux biens immobiliers matrimoniaux.

It suggests that outside external issues will fix this very legislative measure, which is extending matrimonial real property benefits to first nations women.
Il laisse entendre que des facteurs externes permettront de corriger cette mesure, qui a un caractère tout à fait législatif et qui vise à étendre aux femmes des Premières nations les avantages liés aux biens matrimoniaux.

That is part of what we were debating today, which is a massive systemic reform extending matrimonial real property to first nations women on reserve.
Le débat d'aujourd'hui porte en partie là-dessus, c'est-à-dire sur une réforme systémique globale qui vise à accorder aux femmes des Premières nations qui vivent dans des réserves le droit aux biens matrimoniaux.

Even today we are supposed to be debating extending matrimonial real property rights to first nations women, but his party brought forward a concurrence motion which actually delays that debate.
Même aujourd'hui, alors que nous sommes censés discuter de la possibilité d'accorder le droit aux biens immobiliers matrimoniaux aux femmes des Premières nations, son parti a décidé de déposer une motion d'adoption qui retarde le débat.

The Liberal Party is certainly a great supporter of the Canadian Charter of Rights and Freedoms and we do support this measure to extend matrimonial real property rights to first nations.
Le Parti libéral est certainement un fervent partisan de la Charte canadienne des droits et libertés, et il appuie ce projet de loi qui vise à conférer aux Premières nations des droits en matière de biens immobiliers matrimoniaux.