Traduction de «extend the term the contract » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

extend the term of the contract
prolonger la durée du contrat

extended term rate contract
contrat de prolongation de la période de location

An Act to extend the terms of office of certain directors of regional councils and public establishments in the health and social services sector
Loi prolongeant le mandat de certains administrateurs des conseils régionaux et des établissements publics dans le domaine de la santé et des services sociaux

BVB-license | BVB-transfer | special contract terms for the licence of DP-programs | special contract terms for the transfer of DP programs
BVB-cession | conditions contractuelles particulières pour la cession des programmes informatiques

the choice must be expressed or demonstrated with reasonable certainty by the terms of the contract
le choix doit être exprès ou résulter de façon certaine des dispositions du contrat

to extend the repayment term
prolonger le délai de remboursement

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Clause 5 of the Council Directive 1999/70/EC of 28 June 1999 concerning the framework agreement on fixed-term work concluded by ETUC, UNICE and CEEP provides that to prevent abuse arising from the use of successive fixed-term employment contracts or relationships, Member States shall, where there are no equivalent legal measures to prevent abuse, introduce one or more of the following measures: (a) objective reasons justifying the renewal of such contracts or relationships; (b) the maximum total duration of successive fixed-term employment contracts or relationships; (c) the number of renewals of such contracts or relationships.
La clause 5 de la directive 1999/70/CE du Conseil du 28 juin 1999 concernant l’accord-cadre CES, UNICE et CEEP sur le travail à durée déterminée prévoit qu’«afin de prévenir les abus résultant de l’utilisation de contrats ou de relations de travail à durée déterminée successifs, les États membres [...], quand il n’existe pas des mesures légales équivalentes visant à prévenir les abus, introduisent [...] l’une ou plusieurs des mesures suivantes: a) des raisons objectives justifiant le renouvellement de tels contrats ou relations de travail; b) la durée maximale totale de contrats ou relations de travail à durée déterminée successifs; c) le nombre de renouvellements de tels contrats ou relations de travail».

(11) Notwithstanding anything in this section, the Executive Director may, with the approval of the band council, by agreement with the lessee, extend the term of a lease in respect of all or a part of the lease area that does not meet the requirements of paragraphs (2)(a) to (e) and subsection (5), on such terms and conditions as are specified in the agreement, for a period not exceeding five years.
(11) Par dérogation au présent article, le directeur exécutif peut, avec l’accord du locataire et l’autorisation du conseil de bande, prolonger la période de validité d’un bail à l’égard de tout ou partie de la zone sous bail qui ne satisfait pas aux exigences des alinéas (2)a) à e) et du paragraphe (5), selon les modalités précisées dans l’accord et pour une période maximale de 5 ans.

The Directive extends the term of protection for performers and sound recordings from 50 to 70 years and contains accompanying measures, e.g. the “use it or lose it” clauses which now have to be included in the contracts linking performers to their record companies.
La directive porte de 50 à 70 ans la durée de protection des droits des artistes interprètes et des producteurs de disques et contient des mesures d'accompagnement, par exemple les clauses d’«exploitation à peine de perte de droits» («use it or lose it») qui doivent désormais être intégrées dans les contrats entre les artistes interprètes et leurs producteurs.

Finally, we also successfully argued that economic crises such as we are experiencing now can also be cited as grounds for extending the term of contracts.
Finalement, nous avons fait valoir avec succès que les crises économiques telles que celle que nous connaissons à présent peuvent également être invoquées pour la prolongation de la durée des contrats.

(9) In order to ensure that performers, rather than record producers, benefit from the extended term of protection, this Directive should provide that any contract in force assigning any extension of the term of protection shall have no effect as regards the extended protection term from 50 years to the lifetime of the performer.
(9) Afin de garantir que les artistes interprètes ou exécutants, plutôt que les producteurs de disques, seront les bénéficiaires de la prolongation de la durée de protection, la présente directive devrait disposer que les contrats en vigueur accordant une prolongation de la durée de protection n'auront aucun effet en ce qui concerne la durée de protection prolongée passant de 50 ans à la durée de vie de l'artiste interprète ou exécutant.

2. Framework contracts are contracts concluded between one or more contracting authorities and one or more economic operators, the purpose of which is to establish the terms governing contracts to be awarded during a given period, in particular with regard to price and, where appropriate, the quantity envisaged.
2. Un contrat-cadre est un marché conclu entre un ou plusieurs pouvoirs adjudicateurs et un ou plusieurs opérateurs économiques pour établir les termes essentiels régissant une série de contrats pouvant être passés au cours d'une période donnée, notamment en ce qui concerne les prix et, le cas échéant, les quantités envisagées.

If the same practice were applied, the various agencies would have to follow the lengthy -and expensive - appointment procedure laid down in the basic regulations in order to extend the term of office of their respective directors.
Il en résulte que les diverses agences en question devraient respecter la procédure de nomination (longue et onéreuse) prévue par les règlements de base pour proroger le mandat des directeurs exécutifs.

A "framework agreement' means an agreement between a contracting authority within the meaning of paragraph 5 and one or more economic operators the aim of which is to lay down the terms for contracts to be awarded during a particular period, in particular with regard to the prospective price and, where appropriate, the prospective quantity .
Un "accord-cadre" est un accord conclu entre un pouvoir adjudicateur au sens du paragraphe 5 et un ou plusieurs opérateurs économiques, et qui a pour objet de fixer les termes des marchés qui doivent être attribués au cours d'une certaine période, en particulier en ce qui concerne le prix envisagé et, le cas échéant, la quantité envisagée .

The requirements are manifested in the demonstration of five aspects of supporting evidence: adequate supply in Canada to maintain incremental deliveries over time; a market assessment of sustainable demand for incremental gas volume; firm shipper contractual commitments for the new capacity for an extended term; specific contract market commitments to purchase the incremental gas; and specific dedicated supply to service these market commitments. The last two have been subject to some relaxation in other recent applications as long as a binding, firm shipper contract for the new capacity was in place.
Les procédures exigent aussi des preuves dans cinq autres domaines: l'approvisionnement au Canada doit être suffisant pour assurer des livraisons en quantité croissante; une étude de marché doit déterminer qu'il existe une demande durable pour des quantités de plus en plus importantes de gaz; les fournisseurs doivent s'engager par contrat, et à long terme, à livrer les nouvelles quantités en cause; les marchés doivent s'engager par contrat à acheter des quantités croissantes de gaz et les fournisseurs doivent s'engager à réserver à ces marchés des ressources précises correspondant à leurs engagements.

In view of the particular importance of an adequate protection for life policyholders a number of additional measures will be introduced as compared to non-life insurance: - the home state can ask for systematic notification of the bases used for the calculation of premiums and technical provisions; - an early warning procedure is foreseen where a host state has reason to suspect that the activities of a company operating on its territory endanger its financial solidity; - the cooling-off period, first introduced by the 2nd Life Directive for policyholders who entered into a contract through free provisions of services, is now extended to benefit all individual policyholders; - in order to guarantee transparency for consumers in a market with an increasing variety of products, companies will be obliged to set out to each policyholder in clear terms the essential elements of a contract before its conclusion and later when changes occur.
Compte tenu de l'importance particulière que revêt une protection suffisante pour les preneurs d'une assurance-vie, une série de mesures supplémentaires sont prévues par rapport à la directive sur l'assurance non-vie : - le pays d'origine peut demander la notification systématique des bases utilisées pour calculer les primes et les provisions techniques; - une procédure d'avertissement précoce est prévue pour le cas où un pays d'accueil a des raisons de suspecter que les activités d'une entreprise opérant sur son territoire mettent en péril sa solidité financière; - la période de réflexion, qui avait été introduite par la deuxième directive vie pour les assurés qui concluaient un contrat en libre prestation de services, est désormais étendue à tous les assurés individuels; - afin de garantir la transparence pour les consommateurs sur un marché sur lequel la variété des produits ne cesse de croître, les entreprises seront tenues d'exposer clairement à chaque preneur les éléments essentiels du contrat avant sa conclusion et ultérieurement en cas de modification de celui-ci.