Vertaling van "extended appeals review committee " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Extended Appeals Review Committee
Comité élargi d'examen des appels

Classification Appeals and Review Committee
Comité de recours en matière de classement

Appeals Review Committee
Comité d'examen des appels

Veterans Review and Appeal Board [ VRAB | Veterans Review and Appeal Board Canada | Veterans Appeal Board | Veterans Appeal Board Canada | Pension Review Board | Pension Review Board Canada | War Veterans Allowance Board | War Veterans Allowance Board Canada | War Veterans Allowance Committee | Canadian Pension ]
Tribunal des anciens combattants (révision et appel) [ TACRA | Tribunal des anciens combattants (révision et appel) Canada | Tribunal d'appel des anciens combattants | Tribunal d'appel des anciens combattants Canada | Conseil de révision des pensions | Conseil de révision des pensions Canada | Commission des allocations aux an ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Following that report, there are fundamental issues to be taken into consideration for a second European and Developing Countries Clinical Trials Partnership Programme (''EDCTP2 Programme''): the current scope of EDCTP1 needs to be amended and extended; the capabilities in developing countries for the sound conduct and management of clinical trials should, where necessary, be further developed and strengthened, in particular the role and development of ethical review committees and the corresponding regulatory environment, the coordination, collaboration and, where appropriate, integration of European national programmes should be further improved; collaboration with other major public and private partners , including the pharmaceutical industry, and public-private partnerships such as the Product Development Partnerships (‘PDPs’), civil society, non-governmental organisations and foundations, need to be strengthened and extended; there should be clear and transparent rules of governance; synergies with European external policy actions should be developed specifically with Union development assistance; co-funding rules should be clarified and simplified; and monitoring tools need to be strengthened.
À la suite de ce rapport, des questions fondamentales sont à prendre en considération en vue d'un second programme «partenariat des pays européens et en développement sur les essais cliniques» (ci-après dénommé «programme EDCTP-II»): le champ d'application actuel de l'EDCTP-I doit être modifié et étendu; les capacités existant dans les pays en développement pour une conduite et une gestion rigoureuses des essais cliniques devraient être, lorsque cela est nécessaire, développées davantage et renforcées, en particulier le rôle et la mise en place de comités d'éthique et du cadre réglementaire correspondant, la coordination, la collaboration et, le cas échéant, l'intégration de programmes nationaux européens devrait être encore améliorée; la collaboration avec d'autres grands partenaires publics et privés, y compris l'industrie pharmaceutique, et les partenariats public-privé tels que les partenariats de développement de produits (PDP), la société civile, les organisations non gouvernementales et les fondations, doivent être renforcés et élargis; il convient de prévoir des règles de gouvernance claires et transparentes ; des synergies avec des actions de politique extérieure européenne devraient être élaborées spécifiquement avec les l'aide au développement de l'Union; les règles de cofinancement devraient être clarifiées et simplifiées; et les instruments de suivi doivent être renforcés.

Following that report, there are fundamental issues to be taken into consideration for a second European and Developing Countries Clinical Trials Partnership Programme (‘EDCTP2 Programme’): the current scope of EDCTP1 needs to be amended and extended; the capabilities in developing countries for the sound conduct and management of clinical trials should, where necessary, be further developed and strengthened, in particular the role and development of ethical review committees and the corresponding regulatory environment, the coordination, collaboration and, where appropriate, integration of European national programmes should be further improved; collaboration with other major public and private partners, including the pharmaceutical industry, and public-private partnerships such as the Product Development Partnerships (‘PDPs’), civil society, non-governmental organisations and foundations, need to be strengthened and extended; there should be clear and transparent rules of governance; synergies with European external policy actions should be developed specifically with Union development assistance; co-funding rules should be clarified and simplified; and monitoring tools need to be strengthened.
À la suite de ce rapport, des questions fondamentales sont à prendre en considération en vue d’un second programme «partenariat des pays européens et en développement sur les essais cliniques» (ci-après dénommé «programme EDCTP-II»): le champ d’application actuel de l’EDCTP-I doit être modifié et étendu; les capacités existant dans les pays en développement pour une conduite et une gestion rigoureuses des essais cliniques devraient être, lorsque cela est nécessaire, développées davantage et renforcées, en particulier le rôle et la mise en place de comités d’éthique et du cadre réglementaire correspondant, la coordination, la collaboration et, le cas échéant, l’intégration de programmes nationaux européens devrait être encore améliorée; la collaboration avec d’autres grands partenaires publics et privés, y compris l’industrie pharmaceutique, et les partenariats public-privé tels que les partenariats de développement de produits (PDP), la société civile, les organisations non gouvernementales et les fondations, doivent être renforcés et élargis; il convient de prévoir des règles de gouvernance claires et transparentes; des synergies avec des actions de politique extérieure européenne devraient être élaborées spécifiquement avec l’aide au développement de l’Union; les règles de cofinancement devraient être clarifiées et simplifiées; et les instruments de suivi doivent être renforcés.

Following the strategic review of EUBAM Libya, the Political and Security Committee (PSC) decided that the on-hold status of the Mission should be maintained and that the Mission should be extended for a further period of 6 months, until 21 November 2015.
À la suite du réexamen stratégique de l'EUBAM Libya, le Comité politique et de sécurité (COPS) a décidé que le statut «en suspens» de la mission devrait être maintenu et que la mission devrait être prorogée pour une nouvelle période de six mois, jusqu'au 21 novembre 2015.

Having determined, after consulting the Advisory Committee, that the review request contained sufficent prima facie evidence to justify the initiation of a partial interim review, by a notice published in the Official Journal of the European Union (4) (‘the notice of initiation’), the Commission initiated, on 30 April 2013, a partial interim review pursuant to Articles 11(3) and 13(4) of the basic Regulation limited to the examination of the possibility of granting an exemption from the measures in force as extended as far as the applicant is concerned.
Ayant établi, après consultation du comité consultatif, que la demande de réexamen contenait des éléments de preuve à première vue suffisants pour justifier l'ouverture d'un réexamen intermédiaire partiel, la Commission a annoncé, par voie d'avis publié au Journal officiel de l'Union européenne (4) (ci-après dénommé «avis d'ouverture»), l'ouverture, le 30 avril 2013, d'un réexamen intermédiaire partiel au titre de l'article 11, paragraphe 3, et de l'article 13, paragraphe 4, du règlement de base, limité à l'examen de la possibilité d'accorder une exemption des mesures en vigueur telles qu'étendues en ce qui concerne le requérant.

Having determined, after consulting the Advisory Committee, that the review request contained sufficient prima facie evidence to justify the initiation of a partial interim review, by a notice published in the Official Journal of the European Union (4) (‘the notice of initiation’), the Commission initiated, on 30 April 2013, a partial interim review pursuant to Article 19 and Article 23(6) of the basic Regulation limited to the examination of the possibility of granting an exemption from the measures in force as extended as far as the applicant is concerned.
Ayant établi, après consultation du comité consultatif, que la demande de réexamen contenait des éléments de preuve à première vue suffisants pour justifier l'ouverture d'un réexamen intermédiaire partiel, la Commission a annoncé, par voie d'avis publié au Journal officiel de l'Union européenne (4) (ci-après dénommé «avis d'ouverture»), l'ouverture, le 30 avril 2013, d'un réexamen intermédiaire partiel au titre de l'article 19 et de l'article 23, paragraphe 6, du règlement de base, limité à l'examen de la possibilité d'accorder une exemption des mesures en vigueur telles qu'étendues en ce qui concerne le requérant.

4. Is satisfied with the approval by the EIB Management Committee of the EIB Complaints Mechanism Policy; reiterates however its call on the EIB to review its internal grievance mechanism and to issue new appeal mechanism guidelines extended to all EIB-financed operations;
4. se déclare satisfait de l'approbation par le comité de gestion de la BEI de la politique en matière de traitement des plaintes; redemande cependant à la BEI de revoir son mécanisme interne et d'adopter de nouvelles lignes directrices concernant les voies de recours, étendues à l'ensemble des opérations financées par la BEI;

13. Is satisfied with the approval by the EIB Management Committee of the EIB Complaints Mechanism Policy; reiterates its call on the EIB to review its internal grievance mechanism and to issue new appeal mechanism guidelines extended to all EIB-financed operations, however;
13. se déclare satisfait de l'approbation par le comité de gestion de la BEI de la politique en matière de traitement des plaintes de celle-ci; redemande cependant à la BEI de revoir son mécanisme interne et d'adopter de nouvelles lignes directrices concernant les voies de recours, étendues à l'ensemble des opérations financées par la BEI;

16. Is satisfied with the approval by the EIB Management Committee of the EIB Complaints Mechanism Policy; reiterates its call on the EIB to review its internal grievance mechanism and to issue new appeal mechanism guidelines extended to all EIB-financed operations, however;
16. se déclare satisfait de l'approbation par le comité de direction de la BEI de la politique de celle-ci en matière de traitement des plaintes; demande cependant une nouvelle fois à la BEI de revoir son mécanisme interne en la matière et d'adopter de nouvelles lignes directrices concernant les voies de recours, pour l'ensemble des opérations financées par la BEI;

[26] Decision by the Video Appeals Committee on 10th December 2007; BBFC applies for a Judicial Review at the High Court on 17th December 2007; High Court judgement on 24 January 2008 (Mr Justice Mittins' Judgement CO/11296/2007): incorrect application of the law, reference back to the Video Appeals Committee that upheld its decision ( [http ...]
[26] Décision du Video Appeals Committee du 10 décembre 2007; Dépôt d'une demande de recours juridictionnel par le BBFC auprès de la High Court le 17 décembre 2007; Jugement de la High Court du 24 janvier 2008 (jugement CO/11296/2007 par M. Justice Mittins): mauvaise application de la loi et renvoi devant le Video Appeals Committee qui a confirmé sa décision ( [http ...]