Vertaling van "extended first until " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Exchange of notes constituting and Agreement between the government of Canada and the European Space Agency to extend until 31 December 1999 the Cooperation Agreement signed at Montreal on May 31, 1989
Échange de notes constituant un Accord entre le gouvernement du Canada et l'Agence spatiale européenne pour prolonger jusqu'au 31 décembre 1999 l'Accord de coopération signé à Montréal le 31 mai 1989

the first stage shall be extended for a further year
la première étape est prolongée d'une année supplémentaire

the first stage shall automatically be extended for one year
la première étape est automatiquement prolongée d'un an

first chamber sitting in extended composition
première chambre élargie

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

OJ C 244, 1.10.2004, p. 2. The period of validity of those guidelines, originally to expire on 9 October 2009, was extended first until 9 October 2012 (Commission Communication concerning the prolongation of the Community Guidelines on State aid for rescuing and restructuring firms in difficulty (OJ C 156, 9.7.2009, p. 3)), and then a second time (Commission Communication concerning the prolongation of the Community Guidelines on State aid for rescuing and restructuring firms in difficulty of 1 October 2004 (OJ C 296, 2.10.2012, p. 3)), until they were replaced by new rules applied since 1 August 2014 (Communication from the Commission — Guidelines on State aid for rescuing and restructuring non-financial undertakings in difficulty (OJ C 249, 31.7.2014, p. 1)).
JO C 244 du 1.10.2004, p. 2. La durée de validité de ces lignes directrices, initialement prévue jusqu'au 9 octobre 2009, a été prolongée une première fois jusqu'au 9 octobre 2012 [Communication de la Commission relative à la prorogation des lignes directrices communautaires concernant les aides d'État au sauvetage et à la restructuration d'entreprises en difficulté (JO C 156 du 9.7.2009, p. 3)], puis une seconde fois [Communication de la Commission concernant la prorogation des lignes directrices communautaires concernant les aides d'État au sauvetage et à la restructuration d'entreprises en difficulté du 1er octobre 2004 (JO C 296 du 2.10.2012, p. 3)], jusqu'à leur remplacement par de nouvelles règles, lesquelles s'appliquent depuis le 1er août 2014 [Communication de la Commission — Lignes directrices concernant les aides d'État au sauvetage et à la restructuration d'entreprises en difficulté autres que les établissements financiers (JO C 249 du 31.7.2014, p. 1)].

This amendment to the Memorandum proposes to extend the period for Phase 2 until 31 July 2015 to allow more time for the Parties to move to Phase 3, clarifies the management of licenses on first come–first served basis, explicitly prohibits WTO litigation during Phase 2, and envisages the termination of the WTO case when Phase 3 is reached.
La modification à l'examen propose d'étendre la durée de la phase 2 jusqu'au 31 juillet 2015 pour donner aux parties le temps de passer à la phase 3. En outre, le texte modifié apporte des précisions quant à la gestion des licences sur la base du principe du "premier arrivé, premier servi", interdit expressément toutes les procédures devant l'OMC pendant la phase 2 et envisage la clôture du différend devant l'OMC lors du passage à la phase 3.

‘By way of derogation from the first subparagraph, for Mayotte as an outermost region in the meaning of Article 349 TFEU, the additional period referred to therein shall be extended until 31 December 2018’.
«Par dérogation au premier alinéa, pour Mayotte en tant que région ultrapériphérique au sens de l'article 349 du TFUE , le délai supplémentaire visé au premier alinéa est prolongé jusqu'au 31 décembre 2018».

11. Welcomes the fact that the Government of Vietnam has issued a call for public input into its first constitutional reform since 1992 and that the deadline has now been extended until September 2013, but regrets that the public consultation has led to sanctions and pressure against those who legitimately express their opinions; hopes that the new Constitution addresses the issues of civil and political rights and religious freedoms as a priority; welcomes in this respect the opening of a dialogue with human rights organisations; expresses its hope that this can lead to important reforms on labour, education and human rights over a longer term; recommends that an invitation be addressed to the UN Special Rapporteur on Freedom of Expression and Opinion to visit the country and that the authorities fully implement any recommendations;
11. se félicite de ce que le gouvernement du Viêt Nam ait appelé la population à contribuer à sa première réforme constitutionnelle depuis 1992 et de ce que le délai ait désormais été prorogé jusqu'en septembre 2013 mais regrette que la consultation publique ait entraîné des sanctions et des pressions contre ceux qui exprimaient légitimement leur opinion; espère que la nouvelle constitution fera des questions de droits civils et politiques et des libertés religieuses une priorité; se félicite, à cet égard, de l'ouverture d'un dialogue avec des organisations de défense des droits de l'homme; espère que cela pourra aboutir à des réformes importantes en matière de droits du travail, de droits à l'éducation et de droits de l'homme à plus long terme; recommande qu'une invitation soit adressée au rapporteur spécial des Nations unies sur la promotion et la protection du droit à la liberté d'opinion et d'expression pour qu'il se rende dans le pays et recommande que les autorités mettent en œuvre sans réserve ses éventuelles recommandations;

Since the first of those decisions took place on 14 June 2009 and the applicant was apprised of the second decision by 28 July 2009 at the latest, the time-limit of three months and ten days for bringing an action before the Tribunal expired on 24 September 2009 and 7 November 2009 respectively, with the latter time-limit being extended until 9 November 2009 for the reasons given in the preceding paragraph.
La première de ces décisions étant intervenue le 14 juin 2009 et la requérante ayant pris connaissance de la seconde décision au plus tard le 28 juillet 2009 le délai de trois mois et dix jours pour exercer un recours devant le Tribunal a expiré, respectivement, le 24 septembre 2009 et le 7 novembre 2009, ce dernier délai prorogé jusqu’au 9 novembre 2009 pour les raisons indiquées au point précédent.

Since 7 November 2009 was a Saturday, the time-limit for bringing an action was extended automatically, under the first subparagraph of Article 100(2) of the Rules of Procedure, until Monday 9 November 2009.
Le 7 novembre 2009 étant un samedi, le délai de recours a été prorogé automatiquement, en application de l’article 100, paragraphe 2, premier alinéa, du règlement de procédure, jusqu’au lundi 9 novembre 2009.

As the first Commission's report on the results of this agreement proved there was no significant distortions in competition and the trade creation/deflection effects were limited, it was suggested to introduce no changes in the minimum VAT rate and the principle of 15% were therefore extended first until 31 December 1998 and with two further extensions, it is to expire with 31 of December 2005.
Le premier rapport de la Commission sur les résultats de cet accord ayant montré que la concurrence ne s'en trouvait pas faussée de manière significative et que les effets en termes de création de courants d'échange/réorientation des flux commerciaux étaient limités, il a été suggéré de ne pas modifier le taux minimum de TVA. Le principe d'un taux de 15% fut dès lors prolongé jusqu'au 31 décembre 1998. Ce taux allait encore être prorogé à deux reprises pour s'appliquer jusqu'au 31 décembre 2005.

Regulation (EC) No 2204/2002, initially scheduled to expire on 31 December 2006, was extended a first time until 31 December 2007 by Regulation (EC) No 1040/2006, then a second time until 30 June 2008 by Regulation (EC) No 1976/2006
Le règlement (CE) n° 2204/2002, qui devait initialement expirer le 31 décembre 2006, a été prolongé une première fois jusqu'au 31 décembre 2007 par le règlement (CE) n° 1040/2006, puis une seconde fois jusqu'au 30 juin 2008 par le règlement (CE) n° 1976/2006

I am only going to refer to two procedural aspects: firstly, the prospect of extending the competence of the Court to hearing cases of an individual nature which, until now, are faced with considerable legitimations from a procedural point of view (from the point of view of the legitimation, interests or the recognition of the individual rights concerned). And secondly, Commissioner Vitorino’s reference to the possible ratification of the European Convention on Human Rights.
Je vais aborder uniquement deux points de procédure : tout d'abord, les perspectives d'un élargissement de la compétence de la Cour afin qu'elle puisse recevoir les recours individuels qui sont encore aujourd'hui confrontés à de fortes légitimations du point de vue de la procédure (du point de vue de la légitimation, des intérêts ou de la reconnaissance des droits individuels concernés) ; ensuite, la référence qu'a faite le commissaire Vitorino à une éventuelle ratification de la Convention européenne des droits de l'homme.

Regulation (EC) No 68/2001, initially scheduled to expire on 31 December 2006, was extended a first time until 31 December 2007 by Regulation (EC) No 1040/2006, then a second time until 30 June 2008 by Regulation (EC) No 1976/2006
Le règlement (CE) n° 68/2001, qui devait initialement expirer le 31 décembre 2006, a été prolongé une première fois jusqu'au 31 décembre 2007 par le règlement (CE) n° 1040/2006, puis une seconde fois jusqu'au 30 juin 2008 par le règlement (CE) n° 1976/2006