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Extended linear expenditure system
Linear expenditure system

Vertaling van "extended linear expenditure system " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE
Extended linear expenditure system

système linéaire de dépenses dévelop


extended linear expenditure system

système linéaire de dépenses dévelop


linear expenditure system

système linéaire des dépenses
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
The evolution of the innovation concept - from the linear model having RD as the starting point to the systemic model in which innovation arises from complex interactions between individuals, organisations and their operating environment - demonstrates that innovation policies must extend their focus beyond the link with research.

L'évolution du concept d'innovation - d'un modèle linéaire où la RD se trouve au point de départ vers un modèle systémique dans lequel l'innovation naît d'interactions complexes entre des individus, des organisations et leur environnement opérationnel - démontre que les politiques de l'innovation ne doivent pas se concentrer uniquement sur la relation entre innovation et recherche.


Greece is making a serious effort to extend and improve its social protection system, which is reflected in the substantial increase of the social protection expenditures as a percentage of GDP.

La Grèce engage des efforts sérieux pour développer et améliorer son système de protection sociale, ce qui se traduit par une hausse substantielle de ses dépenses de protection sociale en pourcentage de son PIB.


The Commission should be empowered to adopt delegated acts in accordance with Article 290 TFEU in order to determine the rules for the calculation of the interest rate to be applied in the event of a decision on the recovery of misused amounts from the Fund and to guarantee the rights to good administration and of access to documents of beneficiaries in procedures in respect of such a recovery; determine the type of contributions to the Fund and the matters for which contributions are due, and the manner in which the amount of the contributions is calculated and the way in which they are to be paid; specify registration, accounting, reporting and other rules necessary to ensure that the contributions are paid fully and in a timely manner; ...[+++]

Il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter des actes délégués conformément à l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne en ce qui concerne les modalités du calcul du taux d'intérêt à appliquer dans le cas d'une décision de recouvrement des sommes du Fonds abusivement utilisées et les modalités des garanties du droit des entités bénéficiaires à une bonne administration et du droit d'accès aux documents des bénéficiaires dans le cadre d'une procédure engagée en vue de ce recouvrement; le type de contributions dues au Fonds et les éléments pour lesquels des contributions sont dues et les modalités de calcul du montant des contributions et leurs modalités de paiement; les règles d'enregistrement, de comptabil ...[+++]


20. Agrees with the statement of the European Court of Auditors (ECA) at paragraph 5.20 of its above-mentioned annual report that the Integrated Administration and Control System (IACS) continues to be an effective control system which limits the risk of irregular expenditure where properly implemented and if accurate and reliable data are entered into it; advocates extending the application of the system into new areas presently ...[+++]

20. souscrit à la déclaration de la Cour des comptes - point 5.20 du rapport annuel mentionné plus haut - selon laquelle le système intégré d'administration et de contrôle reste un dispositif efficace qui limite les risques de dépenses irrégulières lorsqu'il est convenablement appliqué et à condition que des données exactes et fiables y soient introduites; préconise une extension du système à des secteurs qui ne sont pas couverts pour l'heure; fait toutefois observer qu'il conviendrait d'accroître la quantité et la qualité des contr ...[+++]


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20. Agrees with the statement of the European Court of Auditors (ECA) at paragraph 5.20 of its above-mentioned annual report that the Integrated Administration and Control System (IACS) continues to be an effective control system which limits the risk of irregular expenditure where properly implemented and if accurate and reliable data are entered into it; advocates extending the application of the system into new areas presently ...[+++]

20. souscrit à la déclaration de la Cour des comptes - point 5.20 du rapport annuel mentionné plus haut - selon laquelle le système intégré d'administration et de contrôle reste un dispositif efficace qui limite les risques de dépenses irrégulières lorsqu'il est convenablement appliqué et à condition que des données exactes et fiables y soient injectées; préconise une extension du système à des secteurs qui ne sont pas couverts pour l'heure; fait toutefois observer qu'il conviendrait d'accroître la quantité et la qualité des contrôl ...[+++]


4. Welcomes the implementation rate of the 2006 budget with regard to all the objectives and the programming period for the Structural Funds (ESF), which translated into a payment implementation rate of 99 %; , is concerned, however, about the increase of outstanding commitments and the risk of the expenditure being decommitted; therefore calls on the Commission to remedy the situation by simplifying the rules for the 2007-2013 period concerning the eligibility of expenditure in the ESF as well as extending application of the integra ...[+++]

4. se félicite du niveau d'exécution du budget 2006 en ce qui concerne l'ensemble des objectifs et la période de programmation des Fonds structurels (FSE), ce qui s'est traduit par un taux d'exécution des paiements de 99 %; est toutefois préoccupé par l'augmentation des engagements restant à liquider et par le risque que les dépenses soient dégagées; demande par conséquent à la Commission de remédier à cette situation en simplifiant, pour la période 2007-2013, les règles concernant l'éligibilité des dépenses au titre du FSE et en étendant l'application du système intégré d ...[+++]


33. Regrets that the Council has not yet adopted the Commission's proposal to extend the period to which a correction to expenditure may be applied from the current 24 months to 36 months; notes once again that the Court of Auditors has pointed out the negative effect of the 24 month rule and endorsed the Commission proposal to extend the correction period ; believes that the 24 month time limit is unrealistically short as the Commission's clearance of accounts unit examines all expenditure on a three-year cycle; highlights that th ...[+++]

33. regrette que le Conseil n'ait pas encore adopté la proposition de la Commission tendant à porter de 24 à 36 mois la période durant laquelle une correction des dépenses peut être appliquée; rappelle que la Cour des comptes a signalé les effets négatifs de la règle des 24 mois et approuvé la proposition de la Commission relative à l'extension de la période de correction ; est d'avis que le délai de 24 mois est irréaliste dans la mesure où le service d'apurement des comptes de la Commission examine les dépenses par cycle triennal; souligne que la modification réduirait le risque de voir les lacunes constatées dans les ...[+++]


The evolution of the innovation concept - from the linear model having RD as the starting point to the systemic model in which innovation arises from complex interactions between individuals, organisations and their operating environment - demonstrates that innovation policies must extend their focus beyond the link with research.

L'évolution du concept d'innovation - d'un modèle linéaire où la RD se trouve au point de départ vers un modèle systémique dans lequel l'innovation naît d'interactions complexes entre des individus, des organisations et leur environnement opérationnel - démontre que les politiques de l'innovation ne doivent pas se concentrer uniquement sur la relation entre innovation et recherche.


33. regrets that the Council has not yet adopted the Commission's proposal to extend the period to which a correction to expenditure may be applied from the current 24 months to 36 months; reminds that the Court of Auditors has pointed out the negative effect of the 24 month rule and endorsed the Commission proposal to extend the correction period; finds that the 24 month time limit is unrealistically short as the Commission's clearance of accounts unit examines all expenditure on a three-year ...[+++]

33. regrette que le Conseil n'ait pas encore adopté la proposition de la Commission tendant à porter de 24 à 36 mois la période durant laquelle une correction des dépenses peut être appliquée; rappelle que la Cour des comptes a signalé les effets négatifs de la règle des 24 mois et approuvé la proposition de la Commission relative à l'extension de la période de correction; est d'avis que le délai de 24 mois est irréaliste dans la mesure où le service d'apurement des comptes de la Commission examine les dépenses par cycle triennal; souligne que la modification réduirait le risque de voir les lacunes constatées dans les ...[+++]


Whereas a system of maximum guaranteed quantities was introduced by Article 5 (1) of Regulation (EEC) No 136/66/EEC (4), as last amended by Regulation (EEC) No 2902/89 (5) for production aid; whereas under this system the unit amount of the aid is reduced when the maximum quantity fixed for a given marketing year is exceeded; whereas, in order to ensure better market equilibrium and to curb expenditure on the disposal of olive oil, this system ...[+++]

considérant qu'un régime de quantité maximale garantie a été introduit pour l'aide à la production par l'article 5 paragraphe 1 du règlement no 136/66/CEE ( 4 ), modifié en dernier lieu par le règlement ( CEE ) no 2902/89 ( 5 ); que, en vertu de ce régime, le montant de l'aide unitaire est diminué lorsque la quantité maximale fixée pour une campagne donnée est dépassée; que, pour mieux assurer l'équilibre du marché ainsi que la maîtrise des dépenses d'écoulement de l'huile d'olive, il convient d'étendre ce régime au prix d'intervent ...[+++]




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Date index: 2023-07-25
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