Traduction de «extended transfer date » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

extended transfer date
date de transfert avancée

extend expiration date
reculer la date d'expiration

transfer date
date de transfert

transfer amount on value date
montant du transfert à la date de valeur

date of completion of satisfactory transfer
date à laquelle sera achevé de manière satisfaisante le transfert

extended surface heat transfer
transfert de chaleur au travers de vastes surfaces

date of transfer
date du transfert

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The date for the transfer of the operation to the city has been extended to May 15, 1999.
La date du transfert à la ville des opérations comme telles a été reportée au 15 mai 1999.

For the sake of legal certainty it should be provided that, in the absence of clear indications to the contrary in the contract, a contractual transfer or assignment of rights in the fixation of the performance concluded before the date by which Member States are to adopt measures implementing this Directive shall continue to produce its effects for the extended term.
Dans un souci de sécurité juridique, il convient de prévoir que, en l’absence d’indication contraire claire dans le contrat, un transfert ou une cession contractuels des droits sur la fixation de l’exécution, convenus avant la date à laquelle les États membres doivent avoir adopté les mesures d’exécution de la présente directive, continuent de produire leurs effets pendant la durée de prolongation.

(9) For the sake of legal certainty it should be provided that in the absence of clear indications to the contrary, a contractual transfer or assignment of rights in the fixation of the performance concluded before the date by which Member States are to adopt measures implementing the directive shall continue to produce its effects for the extended term.
(9) Dans un souci de sécurité juridique, il faudrait prévoir qu’en l’absence d’indication contraire claire, un transfert ou une cession contractuel(le) des droits sur la fixation de l’exécution conclu(e) avant la date à laquelle les États membres doivent avoir adopté les mesures d’exécution de la présente directive continue à produire ses effets pendant la durée de prolongation.

(15) For the sake of legal certainty it should be provided that in the absence of clear indications to the contrary in the contract , a contractual transfer or assignment of rights in the fixation of the performance concluded before the date by which Member States are to adopt measures implementing this Directive shall continue to produce its effects for the extended term.
(15) Dans un souci de sécurité juridique, il faudrait prévoir que, en l'absence d'indication contraire claire dans le contrat , un transfert ou une cession contractuels des droits sur la fixation de l'exécution, convenus avant la date à laquelle les États membres doivent avoir adopté les mesures d'exécution de la présente directive, continuent à produire leurs effets pendant la durée de prolongation.

(9) For the sake of legal certainty it should be provided that in the absence of clear indications to the contrary, a contractual transfer or assignment of rights in the fixation of the performance concluded before the date by which Member States are to adopt measures implementing the directive shall continue to produce its effects for the extended term.
(9) Dans un souci de sécurité juridique, il faudrait prévoir qu'en l'absence d'indication contraire claire, un transfert ou une cession contractuel(le) des droits sur la fixation de l'exécution conclu(e) avant la date à laquelle les États membres doivent avoir adopté les mesures d'exécution de la présente directive continue à produire ses effets pendant la durée de prolongation.

If any request for further investigation comes up from the Tax Authority of a Member State of refund, the decision making process (i.e. determining whether a taxable person is entitled for a refund or not) could be extended, but only under condition that the time elapsing between the refund application and the date of the refund transfer must not exceed 4 months.
Dans le cas où une demande de renseignements supplémentaires émanerait de l'administration fiscale d'un État membre de remboursement, la période de prise de décision (par exemple pour déterminer si un assujetti a droit à remboursement ou non) pourrait être prolongée, mais seulement à la condition que le laps de temps écoulé entre le dépôt de la demande et le versement du remboursement ne dépasse pas quatre mois.

Apart from extending the date at which Member States must supply the information specified in Annex II to Regulation No 2792/1999 for use in drawing up any subsequent multiannual guidance programmes to 1 May 2002 in line with the proposal for extension of Decision 97/413/EC to December 2002, the Commission proposes (a) to delete the second part of Article 6, which allows Member States to submit a request for “a clearly identified and quantified increase in the capacity objective for measures to improve safety, navigation at sea, hygiene, product quality and working conditions, provided that these measures do not result in an increase in the exploitation rate of the resources concerned”; (b) to prohibit the granting of public aid for the transfer of vessels to third countries which have been identified as fishing “in a manner which jeopardises the effectiveness of international conservation measures" and (c) to require all segments of Member States’ fleets to have achieved the annual objectives before any public aid for fleet modernisation or renewal is granted.
En dehors de la prorogation au 1 mai 2002 de la date à laquelle les États membres doivent fournir les informations requises à l'annexe II du règlement en vue d'établir de futurs programmes d'orientation pluriannuels, parallèlement à la proposition visant à proroger à décembre 2002 la décision du Conseil 97/413/CE, la Commission propose (a) de supprimer la deuxième partie de l'article 6 qui autorise les États membres à présenter une demande "portant sur une augmentation clairement définie et quantifiée des objectifs de capacité en vue de mesures destinées à améliorer la sécurité, la navigation en mer, l'hygiène, la qualité des produits et les conditions de travail sous réserve que ces mesures n'entraînent pas d'accroissement du taux d'exploitation des ressources concernées"; (b) d'interdire l'octroi de l'aide au transfert de navires vers les pays tiers qui ont été identifiés comme autorisant la pêche "d'une façon qui compromet l'efficacité des mesures internationales de conservation" et (c) de demander que l'octroi de l'aide aux constructions et à la modernisation soit subordonné au respect des objectifs du POP dans tous les segments des flottes des États membres.

Whereas the individual reference quantity should be defined as the quantity available, irrespective of any quantities which may have been transferred temporarily, on 31 March 1993, the expiry date of the nine initial periods of application of the levy scheme; whereas the principles or provisions pursuant to which the said quantity must or may be reduced or increased under the extended scheme should be specified;
considérant qu'il convient de définir la quantité de référence individuelle comme étant la quantité disponible, indépendamment des quantités qui ont pu faire l'objet d'une cession temporaire, au 31 mars 1993, date d'échéance des neuf premières périodes d'application du régime de prélèvement, et de préciser les principes ou les dispositions en vertu desquels ladite quantité devra ou pourra être diminuée ou augmentée dans le cadre du régime prorogé;