Traduction de «extending private members » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

private Member's bill [ private Member's public bill ]
projet de loi d'initiative parlementaire [ projet de loi émanant d'un député | projet de loi d'intérêt public émanant d'un député | projet de loi d'intérêt public et d'initiative parlementaire | projet de loi de député ]

private member's resolution [ private Member's resolution ]
résolution d'un député [ résolution émanant d'un député ]

private Member's motion [ private member's motion ]
motion d'un député [ motion d'initiative parlementaire | motion émanant d'un député ]

non-government bill [ private member's bill ]
proposition de loi

private members' day
jour consacré aux mesures d'initiative parlementaire

private member's bill
initiative parlementaire | proposition de loi

private member
député ordinaire

opposition member's motion | private member's motion
motion de député

private members' day
journée des députés

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site de vente privée | site de ventes privées

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The Acting Speaker (Mr. McClelland): The hon. member has asked for unanimous consent to extend Private Members' Business by three minutes.
Le président suppléant (M. McClelland): Le député a demandé le consentement unanime pour que la période des initiatives parlementaires soit prolongée de trois minutes.

Prior to February 1994, when Standing Order 30(7) was amended to provide for consideration of delays or interruptions for any reason in Private Members’ Business, it was only possible to extend Private Members’ Hour with the unanimous consent of the House (see for example, Debates, October 2, 1991, p. 3190; June 4, 1992, p. 11438).
Jusqu’à ce que l’article 30(7) du Règlement soit modifié en février 1994 de manière à tenir compte des retards ou interruptions pour quelque raison que ce soit de l’heure réservée aux affaires émanant des députés, la prise en considération de celles-ci ne pouvait être prolongée qu’avec le consentement unanime de la Chambre (voir, par exemple, les Débats, 2 octobre 1991, p. 3190; 4 juin 1992, p. 11438).

The House has also extended Private Members’ Business by 30 minutes in order to have two items considered (Journals, March 18, 1997, p. 1310; March 19, 1997, pp. 1319-20).
Il est aussi arrivé que la Chambre prolonge de 30 minutes l’heure réservée aux affaires émanant des députés afin de se pencher sur deux affaires (Journaux, 18 mars 1997, p. 1310 et 19 mars 1997, p. 1319-1320).

32. Calls on the Court of Justice to reduce the number of official cars at the disposal of the Members and staff and to report to Parliament on the savings made; is of the opinion that a revision of post assignments for drivers will thus be required; points out that the cost of the extended private services provided by drivers is borne by Union taxpayers;
32. invite la Cour de justice à réduire le nombre de voitures officielles mises à la disposition de ses membres et de son personnel et à faire rapport au Parlement sur les économies réalisées; estime qu'il devra en découler une révision des affectations des conducteurs; attire l'attention sur le fait que le coût des services privés étendus fournis par les chauffeurs est supporté par les contribuables européens;

aligning energy efficiency targets with the EU 2030 climate and energy framework; extending beyond 2020 the energy saving obligation requiring energy suppliers and distributors to save 1.5% of energy each year from 2021 to 2030 with a view to attracting private investment and supporting the emergence of new market actors; to enable tailor-made policies that take account of national specificities, Member States can also meet this requirement through alternative measures having the same effect, such as energy efficiency support schemes; improving metering and billing of energy consumption for heating and cooling consumers.
en mettant les objectifs d'efficacité énergétique en conformité avec le cadre pour l'énergie et le climat de l'UE à l'horizon 2030; en prolongeant au-delà de 2020 l'obligation relative aux économies d'énergie, qui exige des fournisseurs et des distributeurs qu'ils économisent 1,5 % d'énergie chaque année sur la période 2021-2030 afin d'attirer des investissements privés et de soutenir l'émergence de nouveaux acteurs sur le marché; pour mettre en place des politiques sur mesure qui tiennent compte des spécificités nationales, les États membres peuvent également satisfaire à cette obligation au moyen de mesures de substitution ayant des effets équivalents, telles que des mécanismes de soutien en matière d'efficacité énergétique; en améliorant les relevés et la facturation de l'énergie consommée par les particuliers à des fins de chauffage et de refroidissement.

It is necessary, therefore, to extend the derogation to the totality of private sector bonds which fulfil jointly fixed criteria, while leaving it to the Member States to draw up the list of bonds to which they intend, where appropriate, to grant a derogation.
Il est dès lors nécessaire d’élargir cette dérogation à l’ensemble des obligations du secteur privé qui répondent à des critères fixés en commun, tout en laissant aux États membres le soin d’établir la liste des obligations pour lesquelles ils ont l’intention, le cas échéant, d’accorder une dérogation.

That means extending private members' business for another fifteen minutes. Ms. Marlene Catterall: Madam Speaker, I think the hon. member for Pictou Antigonish Guysborough might agree that we extend his speech for five minutes, add that to private members' business and dispense with questions and comments.
Mme Marlene Catterall: Madame la Présidente, je crois que le député de Pictou Antigonish Guysborough serait d'accord pour avoir cinq minutes de plus pour terminer son discours, que ces cinq minutes soient ajoutées à la période des initiatives parlementaires et qu'on laisse tomber la période des questions et commentaires.

Member States shall take the necessary measures to require insurance companies to extend private motor vehicle insurance cover for any policy holder who takes up temporary residence in another EU Member State, for a maximum period of twelve months from the date at which the re-location took place.
Les États membres prennent les mesures nécessaires pour que les compagnies d'assurance étendent à tout preneur d'assurance qui s'établit temporairement dans un autre État membre de l'Union européenne la couverture de l'assurance d'un véhicule automoteur particulier pendant une période maximale de douze mois à compter de la date du changement de résidence.

[English] The Acting Speaker (Mrs. Maheu): Is there unanimous consent to extend private members' hour?
[Traduction] La présidente suppléante (Mme Maheu): Y a-t-il consentement unanime pour prolonger l'heure réservée à l'étude des initiatives parlementaires? Des voix: Non.