Traduction de «extension beyond the nine-month » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

extension beyond the maximum period of repayment
prolongation de la période maximale de remboursement [ prorogation de la période maximale de remboursement ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The exception provided for in Article 5(4) second subparagraph of an extension beyond the nine-month deadline is only justified in exceptional circumstances linked to the complexity of the examination of a specific application.
L’exception prévue à l’article 5, paragraphe 4, deuxième alinéa, en vertu de laquelle le délai de neuf mois peut être prorogé, ne se justifie que dans des cas exceptionnels liés à la complexité de l’examen de la demande.

The duration of the interruption period should be for a period of up to six months, with a possible extension of that period up to nine months with the agreement of the Member State, to allow sufficient time to resolve the causes of the interruption thereby avoiding the application of suspensions.
La durée de la période d'interruption devrait être fixée à six mois au maximum, avec possibilité d'une prolongation jusqu'à neuf mois moyennant l'accord de l'État membre, afin de laisser suffisamment de temps pour remédier aux causes de l'interruption et éviter ainsi de devoir recourir à une suspension.

2. Microdata shall be made available at the latest by 30 September 2015 or nine months after the end of the national data collection period in cases where the survey is carried out beyond December 2014.
2. Les microdonnées sont mises à disposition au plus tard le 30 septembre 2015 ou neuf mois après la fin de la période de collecte des données nationales, si l’enquête est réalisée au-delà de décembre 2014.

4. When in a given region the total number of bulls from the age of nine months and of steers from nine months to 20 months of age, for which an application has been made and which satisfy the conditions for granting the special premium exceeds the regional ceiling referred to in paragraph 8, the number of all eligible animals under paragraph 2(a) and (b) per farmer for the year in question shall be reduced proportionately.
4. Lorsque, dans une région, le nombre total de taureaux à partir de l'âge de 9 mois et de boeufs âgés de 9 à 20 mois, pour lesquels une demande a été introduite et qui satisfont aux conditions d'octroi de la prime spéciale, dépasse le plafond régional prévu au paragraphe 8, le nombre de tous les animaux admissibles en vertu des dispositions du paragraphe 2, points a) et b), par agriculteur, au cours de l'année considérée, est réduit proportionnellement.

2. Where application of paragraph 1 results in a reduction of the rights or an extension of the obligations under authorisations already in existence, Member States may extend the validity of those rights and obligations until at the latest nine months after the date of application referred to in Article 18(1), second subparagraph, provided that the rights of other undertakings under Community law are not affected thereby.
2. Lorsque l'application du paragraphe 1 conduit à restreindre les droits ou à étendre les obligations au titre des autorisations existantes, les États membres peuvent proroger la validité de ces droits et obligations de neuf mois au maximum après la date d'application visée à l'article 18, paragraphe 1, deuxième alinéa, sous réserve qu'une telle mesure n'affecte pas les droits d'autres entreprises au titre du droit communautaire.

Whereas during the first nine months of 1964, undertakings in the steel industry have applied rebates or special prices for indirect export to a much lesser extent ; whereas the transactions concerned are of varied character and show substantial differences in the extent and amount of the rebates ; whereas it is therefore desirable to continue to gather the information needed for the purpose of appraising this class of transactions and to extend the validity of Decision No 24-63 beyond 31 December 1964;
considérant que, pendant les neuf premiers mois de l'année 1964, les entreprises de l'industrie de l'acier ont accordé dans une mesure sensiblement restreinte des rabais ou prix spéciaux pour l'exportation indirecte ; que ces transactions sont de nature diverse et présentent des différences importantes quant à l'ampleur et au montant des rabais ; qu'il est, de ce fait, indiqué de continuer à réunir les éléments nécessaires pour apprécier cette catégorie de transactions et de proroger la validité de la décision nº 24-63 au delà du 31 décembre 1964,