Vertaling van "extension card for same entry " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

extension card | extension card for same entry
fiche supplémentaire

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

With the aim of facilitating the swift entry of highly skilled workers, residence permits to their family members should be issued at the same time as the EU Blue Card, where the relevant conditions are fulfilled and the applications were lodged simultaneously.
Dans le but de faciliter l’entrée rapide des travailleurs dotés de compétences élevées, les titres de séjour devraient être délivrés aux membres de leur famille en même temps que la carte bleue européenne, si les conditions requises sont remplies et que les demandes ont été introduites simultanément.

Issues solved included the incorrect or incomplete transposition of provisions of EU law regarding the rights of entry and residence for family members of Union citizens, including same-sex partners, the conditions for issuance of visas and residence cards for third-country national family members and the safeguards against expulsions.
Parmi les problèmes résolus figuraient la transposition incorrecte ou incomplète des dispositions du droit de l’UE intéressant les droits d’entrée et de séjour des membres de famille des citoyens de l’Union (dont les partenaires du même sexe), les conditions de délivrance des visas et des titres de séjour aux membres de la famille ressortissants de pays tiers et les garanties contre les expulsions.

The main issues raised in the infringement proceedings concern the rights of entry and residence for family members of Union citizens, including same-sex spouses or partners[18], the conditions for issuing visas and residence cards to non-EU family members and the material and procedural safeguards against the expulsion of EU citizens.
Les principales questions soulevées dans les procédures d’infraction portent sur les droits d’entrée et de séjour accordés aux membres de la famille de citoyens de l’Union, y compris les conjoints ou partenaires du même sexe[18], sur les conditions de délivrance des visas et des cartes de séjour aux membres de la famille ressortissants d’États tiers et sur les garanties matérielles et procédurales contre les expulsions de citoyens de l’Union.

Although the ICT proposal and the Blue Card directive both seek to develop instruments in the field of highly qualified legal migration, their scope is very different: the Blue Card directive defines the conditions of entry and residence of third-country nationals for the purposes of highly qualified employment with employers in the EU and without time limits; on the other hand, the ICT proposal requires applicants already to have a work contract with the employer and to be transferred within the same group of undertakings for a period of one to three years, depending on the type of contractual relationship with the individual worker.
Même si la proposition "détachement intragroupe" et la directive "Carte bleue" visent toutes deux à élaborer des instruments dans le domaine de l'immigration légale hautement qualifiée, leur champ d'application est très différent: la directive "Carte bleue" définit les conditions d'entrée et de résidence que doivent remplir les ressortissants de pays tiers aux fins d'effectuer un travail hautement qualifié pour un employeur dans l'Union et sans limite dans le temps; par contre, la proposition "détachement intragroupe" impose au demandeur d'avoir déjà conclu un contrat de travail avec l'employeur et d'être détaché au sein du même groupe industriel pour une durée comprise entre un et trois ans, selon le type de relation contractuelle du travailleur concerné.

Given that the time limit of the current regulation is five years which is counted from the date of entry into force, in case an extension of an additional ten years is given, the extended time span is also to be calculated from the same starting point (and not from the entry into force of the current amending act).
S'il est prévu de prolonger de dix années supplémentaires le délai de l'actuel règlement – qui est de cinq années à compter de la date d'entrée en vigueur –, le nouveau délai doit être également calculé sur la même base de départ (et non à compter de la date d'entrée en vigueur de l'acte modificatif).

(2) To avoid having to withdraw E 111 and E 111 B forms which were issued before the entry into force of the European card and which are still valid, it must be ensured that forms continue to be accepted on the same basis as the European card until 31 December 2004 at the latest.
(2) Afin d'éviter de devoir retirer des formulaires E 111 et E 111 B émis avant l'entrée en vigueur de la carte européenne et toujours valables, il importe de prévoir que les formulaires continueront à être acceptés au même titre que la carte européenne et ce jusqu'au 31 décembre 2004 au plus tard.

Whilst, admittedly, stating that the entry into force was to be in 2000, it added, at the same time, the option of an extension of two years.
Tout en précisant que l'entrée en vigueur devrait avoir lieu en 2000, elle a simultanément ajouté la possibilité d'une prorogation de deux ans.