Traduction de «extension a temporary order » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

extension of a temporary order
prolongation d'une ordonnance provisoire [ prorogation d'une ordonnance provisoire ]

extension of a authorization to remain in Canada as a temporary resident
prolongation d'une autorisation de séjourner à titre de résident temporaire

Definition: The wearing of clothes of the opposite sex for part of the individual's existence in order to enjoy the temporary experience of membership of the opposite sex, but without any desire for a more permanent sex change or associated surgical reassignment, and without sexual excitement accompanying the cross-dressing. | Gender identity disorder of adolescence or adulthood, nontranssexual type
Définition: Ce terme désigne le fait de porter des vêtements du sexe opposé pendant une partie de son existence, de façon à se satisfaire de l'expérience d'appartenir au sexe opposé, mais sans désir de changement de sexe plus permanent moyennant une transformation chirurgicale; le changement de vêtements ne s'accompagne d'aucune excitation sexuelle. | Trouble de l'identité sexuelle chez l'adulte ou l'adolescent, type non transsexuel

temporary restraining order
ordre d'arrêt temporaire

extension of procedural time limits in order to take account of distance
augmentation de délais de procédure en raison de la distance

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Foreigners with the extended temporary staying period in the Republic of Azerbaijan can exit the country through state border crossing points presenting their passports or other border crossing documents and the decision on extension of temporary staying period.
Les étrangers bénéficiant d'une prolongation de la durée de leur séjour temporaire en République d'Azerbaïdjan peuvent quitter le pays par les points de passage frontaliers officiels en présentant leur passeport ou d'autres documents permettant le franchissement de la frontière ainsi que la décision prolongeant la durée de séjour temporaire.

In terms of the Republic of Azerbaijan the Migration Code applies to issues regarding the extension of temporary staying period of foreigners in the Republic of Azerbaijan.
Concernant la République d'Azerbaïdjan, le code des migrations s'applique aux questions relatives à la prolongation de la durée de séjour temporaire des étrangers en République d'Azerbaïdjan.

It is a temporary order from a judicial authority to prevent criminals hiding, selling on or using property, documents or data in criminal activity.
Il s’agit d’une décision temporaire d’une autorité judiciaire visant à empêcher les criminels de cacher, de vendre ou d’utiliser des biens, des documents ou des données dans leurs activités criminelles.

139. Asks the Commission to support this position, in line with its past assessments and positions, and to undertake all the necessary steps in order to ensure the extension of its application to all MNCs operating on the internal market, and calls on the OECD to support its extension worldwide in order to ensure that similar obligations apply to all firms engaging in cross-border operations; underlines the fact that action aimed at improving transparency, though necessary, is not a sufficient means of tackling the issue comprehensively and that national, EU and international tax systems also need to be substantially reformed;
139. demande à la Commission d'appuyer cette position, dans la ligne de ses évaluations et positions antérieures, et de prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer l'extension de son application à toutes les entreprises multinationales opérant sur le marché intérieur, et demande à l’OCDE d'appuyer son extension à l'échelle mondiale afin de veiller à ce que des obligations similaires s’appliquent à toutes les entreprises exerçant des activités transfrontières; souligne que des mesures visant à améliorer la transparence, même si elles sont nécessaires, ne suffisent pas à résoudre la question de façon globale et que les systèmes d’imposition nationaux, européens et internationaux doivent être réexaminés en profondeur;

137. Asks the Commission to support this position, in line with its past assessments and positions, and to undertake all the necessary steps in order to ensure the extension of its application to all MNCs operating on the internal market, and calls on the OECD to support its extension worldwide in order to ensure that similar obligations apply to all firms engaging in cross-border operations; underlines the fact that action aimed at improving transparency, though necessary, is not a sufficient means of tackling the issue comprehensively and that national, EU and international tax systems also need to be substantially reformed;
137. demande à la Commission d'appuyer cette position, dans la ligne de ses évaluations et positions antérieures, et de prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer l'extension de son application à toutes les entreprises multinationales opérant sur le marché intérieur, et demande à l’OCDE d'appuyer son extension à l'échelle mondiale afin de veiller à ce que des obligations similaires s’appliquent à toutes les entreprises exerçant des activités transfrontières; souligne que des mesures visant à améliorer la transparence, même si elles sont nécessaires, ne suffisent pas à résoudre la question de façon globale et que les systèmes d’imposition nationaux, européens et internationaux doivent être réexaminés en profondeur;

37. Believes that State aid control during the crisis should focus on stabilising the banking system, tackling unfair segmentation of the credit conditions in the real economy as well as discrimination of SMEs and households in the single market; calls on the Commission, however, to ensure that the goal of stabilising the banking system does not lead to a further increase in public debt; urges the Commission to link the extension of temporary State aid to the banking sector with enhanced and more stringent conditions governing the focus to be placed on retail lending, and stronger restrictions and transparent rules on bonuses, fee structures and dividend distribution;
37. estime que le contrôle des aides d'État durant la crise devrait être axé sur la stabilisation du système bancaire et sur la lutte contre la segmentation inéquitable des conditions de crédit dans l'économie réelle et la discrimination des PME et des ménages dans le marché unique; invite toutefois la Commission à garantir que l'objectif de stabilisation du système bancaire ne mène pas à une nouvelle augmentation de la dette publique; prie instamment la Commission de subordonner l'élargissement de l'aide d'État temporaire accordée au secteur bancaire à des conditions optimisées et plus rigoureuses en ce qui concerne l'accent à mettre sur le crédit de détail, et à des limitations plus importantes ainsi que des règles transparentes en matière de primes, de structures de tarification et de distribution des dividendes;

36. Believes that State aid control during the crisis should focus on stabilising the banking system, tackling unfair segmentation of the credit conditions in the real economy as well as discrimination of SMEs and households in the single market; calls on the Commission, however, to ensure that the goal of stabilising the banking system does not lead to a further increase in public debt; urges the Commission to link the extension of temporary State aid to the banking sector with enhanced and more stringent conditions governing the focus to be placed on retail lending, and stronger restrictions and transparent rules on bonuses, fee structures and dividend distribution;
36. estime que le contrôle des aides d'État durant la crise devrait être axé sur la stabilisation du système bancaire et sur la lutte contre la segmentation inéquitable des conditions de crédit dans l'économie réelle et la discrimination des PME et des ménages dans le marché unique; invite toutefois la Commission à garantir que l'objectif de stabilisation du système bancaire ne mène pas à une nouvelle augmentation de la dette publique; prie instamment la Commission de subordonner l'élargissement de l'aide d'État temporaire accordée au secteur bancaire à des conditions optimisées et plus rigoureuses en ce qui concerne l'accent à mettre sur le crédit de détail, et à des limitations plus importantes ainsi que des règles transparentes en matière de primes, de structures de tarification et de distribution des dividendes;

Finland and Sweden: extension of temporary measures * (procedure without report)
Finlande et Suède : Prolongation de mesures provisoires * (procédure sans rapport)