Vertaling van "extension the convention agreement " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

extension of the convention/agreement
prorogation de la convention

Agreement in the form of an exchange of letters between the European Economic Community and the Government of Canada concerning the extension of their Agreement on fisheries
Accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté économique européenne et le Gouvernement du Canada portant prorogation de leur accord en matière de pêche

extension of the Agreement
renouvellement de l'Accord

Agreement of Social Security between France and Canada - Extension of the Assignment [ Agreement of Social Security of February 9, 1979 Between France and Canada: Extension of the Assignment | Agreement of Social Security of February 9, 1979 Between France and Canada ]
Accord de sécurité sociale entre la France et le Canada - prolongation du détachement [ Accord de sécurité sociale du 9 février 1979 entre la France et le Canada : Prolongation du détachement | Accord de sécurité sociale du 9 février 1979 entre la France et le Canada ]

Agreement Embodying a Convention on Governance between the Forces for Democratic Change, consisting of FRODEBU, RPB, PP, PL and the Political Parties of the Opposition, composed of UPRONA, RADDES, Inkinzo, PSD, ANADDE, ABASA, PIT, PRP, and PARENA [ Agreement Embodying a Convention on Governance ]
Accord portant convention de gouvernement entre les forces de changement démocratique constituées du FRODEBU, RPB, PP, PL, et les partis politiques de l'opposition constitués par UPRONA, RADDES, Inkinzo, PSD, ANADDE, ABASA, PIT, PRP, et PARENA [ Accord portant Convention de gouvernement ]

Agreement between the government of Canada and the Secretariat of the Convention on Biological Diversity concerning the headquarters of the Convention Secretariat
Accord entre le gouvernement du Canada et le Secrétariat de la Convention sur la diversité biologique concernant le siège du Secrétariat

Convention implementing the Schengen Agreement (1) | Schengen Convention (2)
Convention d'application de Schengen (1) | Convention d'application de l'Accord de Schengen (2) | Convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985 (3) | Convention de Schengen (4)

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Any Member which does not accept any such extension of this Agreement shall so inform the Council and the Depositary in writing before the commencement of the period of extension and shall cease to be a Party to this Agreement from the beginning of the period of extension.
Tout membre qui n’est pas en mesure d’accepter une telle prorogation du présent accord en informe par écrit le Conseil et le dépositaire avant le début de la période de prorogation et cesse d’être partie à l’accord dès le début de la période de prorogation.

The scheme will be granted to beneficiaries who have taken on board the relevant international standards relating to sustainable development, including basic human rights conventions (agreements designed to uphold political and economic and social rights, combat torture and discrimination on grounds of race and gender, and protect women's and children's rights), labour rights conventions and certain conventions relating to environmental protection (e.g. conventions designed to combat trafficking in endangered species and to protect the ozone layer), as well as the various conventions relating to the fight against illegal drugs production and trafficking, which is of course an important development policy (see above).
Le régime sera octroyé aux bénéficiaires qui ont intégré les normes internationales relatives au développement durable, y compris les conventions de base en matière de droits de l'homme (accords consistant à promouvoir les droits politiques, sociaux et économiques, à combattre la torture et les discriminations sur la base de la race, du sexe, et à promouvoir la protection des femmes et des enfants), et des droits des travailleurs ainsi que certaines conventions relatives à la protection de l'environnement (par exemple les conventions destinées à combattre les trafics d'espèces menacées et à protéger la couche d'ozone), et les différentes conventions relatives à la lutte contre la production et le trafic de drogue illicites, qui constitue évidemment une importante priorité en matière de développement (voir ci-dessus).

The Union and its Member States should proactively engage in international negotiations on new and emerging issues, in particular on new Conventions, agreements and assessments, and, accordingly, reaffirm their strong determination to continue efforts to launch, as soon as possible, negotiations in the framework of a UN General Assembly for an UNCLOS (United Nations Convention on the Law of the Sea) implementing agreement on the conservation and sustainable use of marine biological diversity of Areas Beyond National Jurisdiction and supporting the completion of the first ‘World Ocean Assessment’.
L’Union et les États membres devraient jouer un rôle actif dans les négociations internationales sur des questions nouvelles et émergentes, en particulier en ce qui concerne de nouvelles conventions et évaluations et de nouveaux accords et, en conséquence, devraient réaffirmer leur grande détermination à poursuivre les efforts pour ouvrir, dès que possible, des négociations au titre de la CNUDM (convention des Nations unies sur le droit de la mer) en vue d’un accord d’application concernant la conservation et l’utilisation durable de la diversité biologique marine des zones ne relevant pas des juridictions nationales, ainsi qu’à encourager l’achèvement de la première évaluation mondiale de l’état des océans.

(2)The status of the ratification of the Agreement by the EU Member States is available on the Council's website: [http ...]
(2)L’état d’avancement de la ratification par les États membres de l’UE est disponible sur le site web du Conseil: [http ...]

3. This Agreement shall not apply to laws or regulations which extend the existing legislation of a Party to a new category of beneficiaries if the competent authority of that Party notifies the competent authority of the other Party within three months from the date of the official publication or proclamation of such laws or regulations that no such extension of the Agreement is intended.
3. Le présent Accord ne s’applique pas aux lois et règlements qui étendent les régimes actuels d’une Partie à une nouvelle catégorie de bénéficiaires si l’autorité compétente de ladite Partie notifie l’autorité compétente de l’autre Partie dans un délai de trois mois à compter de la date de la publication ou proclamation officielle desdites lois ou desdits règlements qu’aucune extension de l’Accord n’est prévue.

3. This Agreement shall not apply to laws or regulations which extend the existing legislation of a Party to a new category of beneficiaries if the competent authority of that Party notifies the competent authority of the other Party within three months from the date of the official publication or proclamation of such laws or regulations that no such extension of the Agreement is intended.
3. Le présent Accord ne s’applique pas aux lois ou aux règlements qui étendent les régimes actuels d’une Partie à une nouvelle catégorie de bénéficiaires si l’autorité compétente de ladite Partie notifie l’autorité compétente de l’autre Partie dans un délai de trois mois à compter de la date de la publication ou de la proclamation officielle de ladite loi ou desdits règlements qu’aucune extension de l’Accord n’est prévue.

These were themselves extensions of earlier agreements, the Warsaw convention of 1929, which is the basis of all rules governing international carriage by air, and The Hague protocol of 1995 which updated the Warsaw convention.
Ces deux instruments viennent eux-mêmes compléter deux accords antérieurs, soit la Convention de Varsovie de 1929, qui est le fondement de toutes les règles relatives au transport aérien international et le Protocole de La Haye de 1995, qui mettait à jour la Convention de Varsovie.

It has already been a year since the federal-provincial agreement on minority education ended, and the one-year extension of that agreement will also come to an end in three weeks.
Il y a déjà un an que l'entente fédérale-provinciale sur l'éducation des minorités est terminée, et la prolongation de l'entente d'un an se terminera elle aussi dans trois semaines.

No treaty, convention, agreement or arrangement of any kind between one or more Member States of the Community and one or more ACP States may impede the implementation of this Agreement.
Les traités, conventions, accords ou arrangements conclus entre un ou plusieurs États membres de la Communauté et un ou plusieurs États ACP, quelle qu'en soit la forme ou la nature, ne doivent pas faire obstacle à l'application du présent accord.

Addressing also the issue of the extension of the International Olive Oil Agreement, which expires on 31 December 2002, he confirmed that his Institution would soon present a proposal for the extension of this agreement.
S'agissant aussi de la question de la prorogation de l'Accord international sur l'huile d'olive, qui expire le 31 décembre 2002, il a réaffirmé que son institution comptait présenter à bref délai une proposition concernant la prorogation de cet accord.